Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, notamment l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2004;
Sur la proposition du Ministre-Président,
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Les biens, droits et créances de la Région wallonne relatifs aux activités du Service des études et de la statistique sont cédés à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 3.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE