En application de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 une prime à la vache allaitante est accordée aux agriculteurs qui remplissent les conditions requises.

Pour l'application du présent arrêté on entend par:

« agriculteur »,  »activité agricole », « exploitation », « unité de production », « gestion autonome », « zone », « administration » et « Ministre », les définitions visées à l'article 1^er, points 1° à 5°, 18°, 20° et 21°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

En outre, on entend par:

« fonds des droits à la prime à la vache allaitante »: le système utilisé par l'administration pour gérer les transferts des droits à la prime à la vache allaitante entre agriculteurs.

En application de l'article 125, §2, point b ), du règlement (CE) n° 1782/2003, le Ministre peut décider de changer ou de ne pas appliquer la limitation à 120 000 kilogrammes de la quantité de référence individuelle totale de lait ou de produits laitiers.

§2. En application de l'article 125, §5, du règlement (CE) n° 1782/2003, une prime complémentaire de 50 EUR par vache allaitante éligible peut être octroyée aux agriculteurs.

§1^er. En application de l'article 128, §1^er, du règlement (CE) n° 1782/2003, le Ministre fixe les années pour lesquelles les droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve sont redistribués.

§2. En application de l'article 128, §3, du règlement (CE) n° 1782/2003, le Ministre détermine les catégories d'agriculteurs qui peuvent obtenir des droits à la prime à la vache allaitante de la réserve.

§3. En application de l'article 108, §4, du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, le Ministre communique le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la vache allaitante.

§1^er. En cas de transfert d'une exploitation à un autre agriculteur par succession, en vertu d'un acte translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit d'immeuble ainsi que d'un acte portant bail, sous-bail ou cession de bail, et en cas de mise en commun d'exploitation par deux ou plusieurs agriculteurs, l'agriculteur qui n'a pas déjà demandé, conformément à l'article 5, la prime à la vache allaitante pour l'année en cours, peut transférer, à un autre agriculteur, tous ses droits à la prime sans retenue pour la réserve.

§2. Dans des situations autres que celles visées au §1^er, l'agriculteur peut transférer partiellement ou totalement ses droits à la prime à la vache allaitante à d'autres agriculteurs si les conditions suivantes sont satisfaites:

1° le transfert doit s'effectuer entre agriculteurs de la même zone;

2° le transfert doit s'effectuer par l'intermédiaire du fonds des droits à la prime à la vache allaitante.

§3. En de cas de transfert visé au §2, un pourcentage des droits à transférer, fixé par le Ministre, est retenu pour la réserve, conformément à l'article 127, §1^er, du règlement (CE) n° 1782/2003.

§4. Le Ministre détermine les catégories d'agriculteurs qui peuvent entrer en ligne de compte pour obtenir la réallocation du fonds des droits à la prime à la vache allaitante.

§5. Le Ministre définit les conditions et les modalités des transferts et cessions visées aux §1^er et §2.

Le Ministre arrête les modalités de demande et de l'octroi de la prime à la vache allaitante.

L'administration est chargée du paiement des primes ainsi que du recouvrement des primes indûment payées.

Les infractions au présent arrêté et à ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Les infractions au présent arrêté et à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet d'une amende administrative conformément à l'article 8 de la loi du 28 mars 1975. Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'alinéa 1^er, le directeur général de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace.

Toute infraction relative à l'utilisation ou à la détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire dans le secteur vétérinaire, au sens de l'article 140, §1^er, alinéa 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, est sanctionnée conformément à l'article 129 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004.

En cas de non conformité aux obligations, normes ou exigences de la conditionnalité ou en cas de certaines irrégularités en matière de références de soutien direct, des pénalités sont appliquées conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 fixant les lignes directrices de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

Sous peine de forclusion, tout recours contre les décisions prises doit être introduit, sous peine de nullité, par lettre recommandée auprès de l'administration dans le mois qui suit la communication de la décision.

L'introduction d'un recours n'a aucune influence sur la suspension d'une éventuelle demande de remboursement des montants indûment payés.

L'inspecteur général de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour engager, approuver et ordonnancer les dépenses relatives aux primes et paiements prévus par le présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2007.

Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.