Les attributions du secrétariat du gouverneur sont fixées comme suit: les recherches et les études propres à faciliter le travail personnel du gouverneur, la présentation des dossiers de l'administration, le secrétariat, la réception et l'ouverture du courrier, sa correspondance particulière, l'organisation des manifestations officielles.

(Le Gouverneur compose son secrétariat dans les limites budgétaires de son enveloppe dédiée aux rémunérations et allocations de son personnel. – AGW du 29 janvier 2016, art. 1^er)

(Le responsable de secrétariat est titulaire d'un diplôme ou certificat d'études ou équivalent donnant accès au niveau A. – AGW du 31 janvier 2019, art.1)

Les membres du secrétariat qui ne sont pas mis à disposition par le Gouvernement wallon, la province ou tout autre service public sont engagés par contrat de travail.

Par dérogation à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les membres du secrétariat sont engagés par le (gouverneur après avis favorable de l'Inspecteur des Finances – AGW du 31 janvier 2019, art.1).

( Il est alloué aux membres du secrétariat qui ne sont pas mis à disposition du Gouvernement wallon, de la province ou de tout autre service public, une allocation tenant lieu de traitement fixée dans les échelles ci-après, applicables au personnel des services du Gouvernement wallon:

– responsable de secrétariat: échelle A4;

(- attaché de niveau A : échelle A5/1 ou A6/1;

– chauffeur: échelle D3. – AGW du 27 janvier 2011, art. 2)

Les membres du personnel visés au présent article bénéficient des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations intercalaires prévues à l'échelle dans laquelle leur allocation tenant lieu de traitement a été fixée. L'ancienneté pécuniaire proméritée pouvant leur être accordée est calculée suivant les mêmes règles que celles établies pour le calcul des services admissibles du personnel des Services du Gouvernement wallon.

Il est accordé aux membres du secrétariat mis à disposition par le Gouvernement wallon, la province ou tout autre service public, une allocation aux montants annuels suivants :

- responsable de secrétariat : 5.784,82 euros;

-  ( attaché de niveau A – AGW du 27 janvier 2011, art. 3) : 3.402,84 euros;

- agent d'exécution : 2.381,99 euros.

( La situation pécuniaire des membres du personnel du secrétariat détachés de la province ou de tout autre service public est réglée comme suit:

1° lorsque l'employeur consent à poursuivre le traitement, l'intéressé obtient l'allocation prévue à l'article 5; lorsque l'employeur réclame le traitement, celui-ci ainsi que les avantages alloués sont remboursés au service d'origine;

2° lorsque l'employeur suspend le paiement du traitement, l'intéressé obtient l'allocation tenant lieu de traitement prévue à l'article 4. – AGW du 27 janvier 2011, art. 4)

Il est accordé au chauffeur :

1° une allocation forfaitaire ( mensuelle – AGW du 27 janvier 2011, art. 5) de 272,22 euros;

2° une indemnité forfaitaire annuelle de 2.478,20 euros.

( Les allocations et indemnités prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 sont payées mensuellement à terme échu. Le montant mensuel est égal à 1/12^e du montant annuel. Lorsque le montant mensuel n'est pas dû entièrement, il est payé en trentièmes, conformément à la règle prévue par le statut pécuniaire du personnel des services du Gouvernement wallon. – AGW du 27 janvier 2011, art. 6)

Lesdites allocations et indemnités sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. A cet effet, elles sont rattachées à l'indice-pivot 138,01 du 1^er janvier 1990.

( Les membres du secrétariat du gouverneur bénéficient de titres-repas, des allocations familiales, de l'allocation de naissance, ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.15), du pécule de vacances, de l'allocation de fin d'année, et de toute autre allocation ou indemnité aux taux et conditions applicables pour le personnel des services du Gouvernement wallon, à l'exclusion des allocations et indemnités prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques.

Les allocations ou indemnités ainsi que les titres-repas octroyés en vertu du présent arrêté ne sont toutefois pas cumulables avec ceux attribués par l'employeur d'origine. – AGW du 27 janvier 2011, art. 7)

Les dispositions prévues pour les membres du personnel des Services du Gouvernement wallon en matière de frais de séjour, de frais de parcours résultant de déplacement pour les besoins du service et d'utilisation des moyens de transport en commun sont applicables aux membres du secrétariat du gouverneur.

En vue de l'octroi des indemnités pour frais de séjour et en matière de frais de parcours, l'assimilation des membres du secrétariat du gouverneur aux grades de la hiérarchie administrative se fait comme suit:

– le responsable de secrétariat au fonctionnaire de rang A4;

– l'attaché de niveau 1^er au fonctionnaire de rang A6;

– l'agent d'exécution au fonctionnaire de rang B3 ou C3 selon le diplôme de la personne choisie;

– le chauffeur au fonctionnaire de rang D3.

Les membres du personnel du secrétariat du gouverneur qui ont leur domicile et leur résidence administrative en dehors de la province peuvent bénéficier d'un abonnement sur un moyen de transport en commun ou de sa contre-valeur financière équivalente à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail.

Les dispositions réglementaires en matière de congés et absences des agents statutaires et contractuels des Services du Gouvernement wallon sont applicables aux membres du secrétariat du gouverneur, à l'exception:

– des congés exceptionnels octroyés pour accomplir un stage dans un service public;

– de la mise en disponibilité pour convenances personnelles;

– du congé pour mission;

– du congé pour interruption de la carrière professionnelle à l'exception des congés pour donner des soins palliatifs qui peuvent être octroyés pour une durée d'un mois, éventuellement renouvelables pour un mois;

– de la semaine volontaire de quatre jours;

– du départ anticipé à mi-temps.

Les gouverneurs signent les contrats de travail relatifs aux membres de leur secrétariat.

Ils en adressent une copie (aux Ministres des Pouvoirs locaux et de la Fonction publique – AGW du 31 janvier 2019, art.4)
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L'arrêté royal du 13 janvier 1969 réglant l'octroi des allocations aux fonctionnaires et agents attachés au cabinet de gouverneur de province et du vice-gouverneur de la province de Brabant, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1973 et du 8 juin 2000, est abrogé.

La mise en conformité de la composition du secrétariat du gouverneur avec l'article 2 doit intervenir au plus tard dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.