Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1° l'Administration : le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

2° l'audit : l'audit tel que défini à l'article 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement;

3° l'auditeur : l'auditeur agréé conformément aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement;

4° (le demandeur : toute personne physique, agissant en son nom personnel ou en sa qualité de représentant d'une copropriété indivise, âgée de dix-huit ans au moins ou mineur émancipé, inscrite au registre de la population ou inscrite au registre des étrangers, ou toute association de copropriétaires, et qui est maître d'ouvrage des investissements visés au présent arrêté;

5° l'enfant à charge : conformément à l'article 1er, 32°, du Code, l'enfant pour lequel, à la date d'introduction de la demande de prime, des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées à un membre du ménage du demandeur ou de ses mandants. Est également considéré comme enfant à charge l'enfant qui est hébergé à tout le moins à titre égalitaire par le demandeur ou ses mandants ou un membre de son ou leur ménage; - AGW du 29 juin 2023, art. 2)

6° l'enregistrement : le dépôt du rapport d'audit ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 2) par l'auditeur sur la base de données mise à leur disposition par l'Administration conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement;

7° l'entrepreneur : la personne qui réalise et facture au demandeur les investissements éligibles en vertu du présent arrêté;

8° l'investissement : tout travail ou prestation éligible en vertu du présent arrêté et réalisé par un entrepreneur;

9° ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 2)
(9°/1 le logement sinistré : le logement sinistré à la suite des inondations de juillet 2021 et situé dans une des communes telles qu'identifiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues le 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique;
9°/2 le bâtiment sinistré : le bâtiment sinistré à la suite des inondations de juillet 2021 et situé dans une des communes telles qu'identifiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues le 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique; - AGW du 18 mai 2022, art. 1)

10° les Ministres : les Ministres qui ont le Logement et l'Energie dans leurs attributions;

(10/1° la prime audit : la prime octroyée pour la réalisation d'un audit, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement;

10/2° la prime travaux : la prime octroyée pour la réalisation d'un ou plusieurs investissements visés aux 3° à 22° de l'annexe au présent arrêté;

10/3° les travaux liés : les travaux de rénovation et d'amélioration de la performance énergétique réalisés sur une même paroi, tels que recommandés par le rapport d'audit - AGW du 29 juin 2023, art. 2)

11° le rapport d'audit : le rapport réalisé conformément à l'article 15, §§ 2 et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement;

12° ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 2);

13° le RGPD : le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE;

14° les revenus imposables globalement : les revenus afférents à l'avant-dernière année complète précédant (la date d'introduction de la demande de prime - AGW du 29 juin 2023, art. 2) tels qu'ils apparaissent sur le ou les avertissements-extraits de rôle du ménage (du demandeur et de ses mandants et sur tout certificat assimilé - AGW du 29 juin 2023, art. 2);

(15° le Code : le Code wallon de l'Habitation durable;

16° le rénopack : le produit composé d'un crédit à taux zéro et d'une prime travaux, destiné à financer les travaux de rénovation, en matière soit d'économies d'énergie, de salubrité ou de sécurité, ouvrant le droit à une prime favorisant la rénovation des logements conformément au présent arrêté ou des travaux d'adaptation du logement en vertu du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé. - AGW du 29 juin 2023, art. 2)

Le présent arrêté déroge au chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1 ^er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.

§ 1 ^er. Les primes visées (par le présent chapitre - AGW du 18 mai 2022, art. 2) sont réservées au demandeur, (personne physique - AGW du 29 juin 2023, art. 4) âgé de dix-huit ans au moins ou mineur émancipé qui :

1° est titulaire d'un droit réel sur le logement ou le bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle mais dans lequel sont effectués des travaux afin d'y créer un ou plusieurs logements, objet de la demande de primes;

2° remplit ou s'engage à remplir, au plus tard dans les vingt-quatre mois prenant cours à la date (d'accusé de réception de la première demande de prime travaux, - AGW du 29 juin 2023, art. 4) une des conditions suivantes :

a) occuper le logement à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de cinq ans;

b) mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une Société de logement de service public, (d'une association de promotion du logement - AGW du 29 juin 2023, art. 4) ou de tout autre organisme désigné par le Ministre du Logement, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans;

c) mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement pendant une durée minimale d'un an;

d) mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, pendant une durée minimale de cinq ans.

§ 2. Les conditions fixées au paragraphe 1 ^er, 2°, ne s'appliquent pas au demandeur qui sollicite une prime ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 4) audit uniquement (et aux associations de copropriétaires - AGW du 29 juin 2023, art. 4).

§ 1 ^er. (Aux conditions prévues par le présent arrêté et dans la limite des crédits disponibles, il peut être octroyé des primes pour la réalisation d'un rapport d'audit et des investissements visés à l'annexe lorsqu'ils ont fait l'objet d'une recommandation dans le rapport d'audit. La prime est octroyée au maximum pour la quantité préconisée dans le rapport d'audit. - AGW du 29 juin 2023, art. 5)

§ 2. Le logement ou le bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle mais dans lequel sont effectués des travaux afin d'y créer un ou plusieurs logements faisant l'objet d'un audit ou d'investissements pour lesquels la Région octroie une prime est âgé de plus quinze ans à dater de l'enregistrement du rapport d'audit, se situe en Région wallonne (, excepté les communes situées en communauté germanophone, - AGW du 29 juin 2023, art. 5) et est destiné principalement (au - AGW du 29 juin 2023, art. 5) logement. (Le délai de quinze ans débute à la date d'octroi d'un permis d'urbanisme lorsque celui-ci était exigé pour sa création - AGW du 29 juin 2023, art. 5)

§ 3. Pour le même investissement, la prime octroyée en vertu du présent arrêté ne peut être cumulée avec aucune autre aide octroyée par la Région wallonne.

§ 4. Sauf disposition contraire, les investissements dans leur ensemble sont réalisés par un entrepreneur, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Si le Gouvernement crée et fixe les modalités d'octroi d'un label aux entrepreneurs, les investissements éligibles dans leur ensemble sont réalisés par un entrepreneur labellisé. Le présent alinéa ne s'applique pas à l'auditeur.

Sont éligibles à l'octroi d'une prime (le rapport et les investissements - AGW du 29 juin 2023, art. 6) énumérés en annexe.

§ 1 ^er. La réalisation d'un rapport d'audit est obligatoire et préalable à la réalisation des investissements, lesquels peuvent faire l'objet d'une demande de primes uniquement après l'enregistrement (de ce rapport - AGW du 29 juin 2023, art. 7).

(Par dérogation à l'alinéa 1er, l'expertise réalisée dans le cadre de l'octroi d'un rénopack visant les investissements cités au 10° de l'annexe peut valoir rapport d'audit. - AGW du 29 juin 2023, art. 7)

§ 2. Les investissements sont réalisés dans les sept ans de l'enregistrement du rapport d'audit.

Les (demandes de primes sont introduites - AGW du 29 juin 2023, art. 7) dans les huit ans de l'enregistrement du rapport d'audit.

§ 3. Le demandeur propriétaire d'un logement mis en location dans les sept ans suivant la date de l'enregistrement du rapport d'audit respecte la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

§ 4. (Les Ministres fixent :

§ 1 ^er. Les Ministres déterminent :

1° les montants de base de chaque prime ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 7) ou sur une base forfaitaire indépendamment des revenus du ménage du demandeur;

2° le montant de la majoration en fonction des matériaux ou de la technique utilisés.

§ 2. Les revenus imposables globalement du ménage du demandeur, déterminés au paragraphe 3, entrent dans l'une des catégories suivantes :

Les montants définissant les catégories de revenus sont indexés conformément aux modalités d'indexation prévues à l'article 203 du Code wallon du logement et de l'habitat durable.

§ 3. Pour la détermination des revenus visés au paragraphe 2 :

1° sont pris en considération tous les revenus imposables globalement du ménage du demandeur (, de ses mandants, - AGW du 29 juin 2023, art. 8) à l'exclusion des ascendants et des descendants et des collatéraux au second degré du demandeur (et de ses mandants - AGW du 29 juin 2023, art. 8) sur la base de la composition de ménage;

2° une somme de 5.000 euros est déduite par enfant à charge ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 8).

Dans le cas mentionné à l'alinéa 1 ^er, 2°, est considéré comme enfant à charge supplémentaire :

1° toute personne du ménage du demandeur (, de ses mandants, - AGW du 29 juin 2023, art. 8) reconnue comme personne en situation de handicap (conformément à l'article 1er, 32°, du Code - AGW du 29 juin 2023, art. 8);

2° toute personne reconnue comme personne en situation de handicap, en cours de domiciliation dans le logement du demandeur (, de ses mandants - AGW du 29 juin 2023, art. 8) et disposant d'un lien de parenté allant jusqu'au troisième degré avec l'une des personnes composant le ménage du demandeur (ou de ses mandants - AGW du 29 juin 2023, art. 8);

3° l'enfant à charge reconnu comme personne en situation de handicap ou pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par le demandeur (, ses mandants - AGW du 29 juin 2023, art. 8) ou un membre de (leur - AGW du 29 juin 2023, art. 8) ménage;

4° l'enfant à naître, c'est-à-dire l'enfant conçu depuis au moins nonante jours à la date (d'introduction de la demande - AGW du 29 juin 2023, art. 8);

5° ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 8)

Est reconnue comme personne en situation de handicap la personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, conformément à l'article 1 ^erde l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 définissant la notion de personne en situation de handicap au sens de l'article 1 ^er, 33°, du Code wallon du Logement.

§ 4. (Les montants de base de chaque prime sont multipliés par le coefficient suivant : - AGW du 29 juin 2023, art. 8)

1° pour la catégorie de revenus R1 : 6,00;

2° pour la catégorie de revenus R2 : 4,00;

3° pour la catégorie de revenus R3 : 3,00;

4° pour la catégorie de revenus R4 : 2,00;

5° pour la catégorie de revenus R5 : 1,00.

(Les associations de copropriétaires et le ou les demandeurs personnes physiques qui ne produisent pas les documents permettant d'établir leurs revenus tels que définis au paragraphe 2 bénéficient de la prime de base, soit la catégorie R 5 prévue au paragraphe 4, 5°. - AGW du 29 juin 2023, art. 8)

§ 5. (Le montant des primes octroyées en vertu du présent arrêté ne peut pas excéder nonante pourcents T.V.A.C. du montant de la ou des facture(s) relative(s) à chaque investissement éligible.

§ 1 ^er. Avant la réalisation des investissements, le demandeur sollicite le passage de l'auditeur afin de réaliser un rapport d'audit.

§ 2. ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 10)

(§ 2/1. Le demandeur introduit auprès de l'Administration une demande complète de prime audit dans les huit mois de l'enregistrement du rapport d'audit visé au § 1er. - AGW du 29 juin 2023, art. 10)

(§ 3. Pour être considérée comme complète, la demande de primes visée au paragraphe 2 est constituée :

(§ 1er. Après la réalisation d'un ou de plusieurs investissements, le demandeur introduit auprès de l'Administration une demande complète de primes travaux dans les huit ans de l'enregistrement du rapport d'audit visé à l'article 8, § 1er.

§ 1 ^er. ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 12)

§ 2. ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 12)

§ 3. ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 12)

§ 4. ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 12)

§ 5. Sauf impossibilité technique ou organisationnelle, l'Administration collecte directement les données relatives aux allocations familiales auprès des Caisses d'allocations familiales, les données relatives aux revenus auprès du SPF Finances, les données relatives à la composition de ménage auprès du SPF Intérieur et les données relatives au handicap auprès du SPF Sécurité sociale. En cas d'impossibilité technique ou organisationnelle, l'Administration réclame ces informations auprès du demandeur.

§ 1 ^er. L'Administration adresse au demandeur un accusé de réception (des demandes de primes prévues aux articles 8 et 9 - AGW du 29 juin 2023, art. 13).

§ 2. A dater de la réception d'une demande complète, l'Administration dispose de soixante jours pour notifier sa décision au demandeur.

§ 3. (Lorsque la demande est incomplète ou nécessite des pièces justificatives jugées indispensables à la compréhension ou à la vérification des éléments contenus dans le dossier, l'administration réclame au demandeur, par voie électronique ou postale, tous documents nécessaires pour compléter sa demande.

§ 4. ( ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 13)

(Sont éligibles à l'octroi d'une prime les investissements mentionnés au 10° de l'annexe du présent arrêté. - AGW du 18 mai 2022, art.3)

(La facture finale est datée entre le 14 juillet 2021 et le 31 décembre 2022. - AGW du 18 mai 2022, art.3)

(Par dérogation à l'article 1^er, 14°, les revenus imposables globalement pour l'application du présent chapitre sont définis comme les revenus afférents à l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime tels qu'ils apparaissent sur les avertissements-extraits de rôle du ménage ou leur équivalent étranger.
Par dérogation à l'article 7, § 3, alinéa 2, 4°, l'enfant à naitre est défini pour l'application du présent chapitre comme l'enfant conçu depuis au moins nonante jours à la date de l'introduction de la demande de prime. - AGW du 18 mai 2022, art.3)

(§ 1^er. Par dérogation à l'article 9, la demande de prime est adressée à l'Administration au plus tard le 15 juin 2023.
Par dérogation à l'article (l'article 9, § 2 - AGW du 29 juin 2023, art. 14), pour être considérée comme complète, la demande de primes est constituée :
1° du formulaire disponible auprès de l'Administration et de ses annexes dûment
complétés;
2° d'une copie de l'ensemble des factures liées à l'investissement pour lequel la prime est demandée;
3° d'une attestation de sinistre de l'assurance ou toute autre attestation prouvant les dégâts dus aux inondations de juillet 2021;
4° d'une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur attestant que :
a) il respecte et s'engage à respecter les conditions prévues à l'article 3, à l'exception du § 1^er, 2°;
b) les investissements faisant l'objet de la demande de prime sont réalisés dans le respect des règles en matière d'urbanisme;
c) en cas de mise en location dans les sept ans suivant le lendemain de la liquidation de la prime, il s'engage à respecter la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;
5° du consentement du demandeur concernant les collectes directes et indirectes auprès de sources authentiques d'autres Administrations ou organismes des données nécessaires à l'examen de sa demande.

§ 2. Par dérogation à (l'article 9, § 3 - AGW du 29 juin 2023, art. 14), pour être considérée comme complète et bénéficier du coefficient multiplicateur prévu à l'article 7, § 4, la demande contient complémentairement aux éléments visés au paragraphe 1^er :
1° un extrait du registre de la population établissant la composition du ménage du demandeur daté de moins de 3 mois à la date d'introduction de la demande;
2° pour chaque personne du ménage, à l'exclusion des ascendants et descendants et des collatéraux au second degré du demandeur, faisant une déclaration à l'impôt des personnes physiques, une copie de l'avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus de l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime ou, à défaut, tout autre document probant permettant de déterminer les revenus de ces personnes;
3° pour chaque personne du ménage, à l'exclusion des ascendants et descendants et des collatéraux au second degré du demandeur, bénéficiant de traitements, salaires, allocations ou émoluments exempts d'impôts nationaux, une attestation du débiteur des revenus mentionnant la totalité de ces traitements, salaires, allocations ou émoluments perçus, de façon à permettre la détermination de la base taxable, telle qu'elle se serait présentée si les revenus concernés avaient été soumis à l'impôt sous le régime du droit commun;
4° une attestation relative aux allocations familiales perçues par le ménage, dûment complétées, comprenant les mentions nécessaires au bénéfice à l'application de l'article (l'article 7, § 2 - AGW du 29 juin 2023, art. 14), et complétée par la Caisse d'allocation familiales, par la Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ou par tout autre organisme compétent;
5° une attestation du Service public fédéral Sécurité sociale datée de moins de deux mois à la date d'introduction de la demande de prime, établissant la qualité de personne en situation de handicap conformément à l'article 7, § 3, alinéa 3, et précisant le taux de handicap reconnu;
6° le jugement ou la convention établissant l'hébergement égalitaire de l'enfant visé à l'article 1^er, 5°;
7° une attestation médicale établissant la conception de l'enfant visé à l'article 11/5, alinéa 2, depuis au moins nonante jours à la date d'introduction de la demande de prime. - AGW du 18 mai 2022, art.3)

(§ 1^er. ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 15)
§ 2. L'Administration adresse au demandeur un accusé de réception de la demande de primes dans les quinze jours de la date de la réception de la demande de primes prévue à l'article 11/6.
§ 3. A dater de la réception d'une demande complète, l'Administration dispose de soixante jours pour notifier sa décision au demandeur.
§ 4. Si la demande n'est pas complète, l'Administration sollicite les compléments dans les soixante jours de l'accusé de réception visé au paragraphe 2. Le demandeur dispose, pour transmettre l'ensemble des documents sollicités, d'un délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande de compléments adressée par l'Administration.
§ 4. (NDLR : § 5) Le défaut de transmission des documents demandés par l'Administration dans le délai prescrit au paragraphe 4 entraine le rejet de la demande. - AGW du 18 mai 2022, art.3)

(La facture finale de l'investissement est datée au plus tard au 30 juin 2023. - AGW du 18 mai 2022, art.1)

(La demande de prime est introduite au plus tard pour le 30 octobre 2023. - AGW du 18 mai 2022, art.1)

§ 1 ^er. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à dater de la notification de la décision pour introduire un recours contre le refus de la demande ou contre le montant de la prime, auprès de l'Administration par un envoi recommandé.

L'Administration adresse au demandeur un accusé de réception du recours dans les quinze jours de la date de la réception du recours.

§ 2. Dans les soixante jours suivant l'accusé de réception, l'Administration invite le demandeur à fournir toutes les pièces et éléments justificatifs qu'elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande. A défaut de fourniture des éléments réclamés dans un délai de soixante jours, la décision initiale est confirmée.

§ 3. L'Administration statue dans les trois mois de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au réexamen de la demande.

§ 4. En cas de contrôle prévu à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, le délai visé au paragraphe 3 est suspendu.

§ 5. Le défaut de notification de la décision au demandeur, dans le délai visé au paragraphe 3, est assimilé à une décision d'octroi de la prime.

L'Administration dispose d'un délai de cinq ans, prenant cours le lendemain de la mise en liquidation du montant de la prime, pour vérifier la conformité de la demande aux conditions d'octroi visées au présent arrêté.

(L'administration réclame au bénéficiaire de la prime, tout document nécessaire au contrôle de son utilisation.

L'Administration et l'auditeur sont, chacun pour ce qui le concerne, les responsables du traitement au sens du RGPD pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de l'octroi des primes, à savoir la réalisation d'un audit, ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 17) la vérification de la (conformité des demandes - AGW du 29 juin 2023, art. 17) aux conditions d'octroi, l'octroi de la prime et le cas échéant, la récupération des primes indûment liquidées.

Les données obtenues par les responsables du traitement ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence des responsables du traitement visés à l'article 14 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.

Les responsables du traitement mentionnés à l'article 14 prennent les mesures nécessaires selon les règles de l'art pour que toutes les données à caractère personnel résultant des documents collectés soient conservées ou échangées de manière sécurisée, tant physiquement que dans le domaine informatique, dans le cadre de l'application du présent arrêté.

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les mots « travaux éligibles à l'octroi d'une prime au sens de l'article 6, § 1 ^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergie et la rénovation des logements » sont remplacés par les mots « investissement éligibles à l'octroi d'une prime au sens de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ».

L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2018, est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements reste toutefois d'application pour les demandeurs ayant introduit un avertissement préalable conformément à son article 16 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa 1 ^er, les demandeurs peuvent solliciter l'application du présent arrêté si la facture des investissements repris dans l'avertissement préalable est postérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté et s'ils satisfont aux conditions du présent arrêté.

Les demandeurs ayant introduit, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, un avertissement préalable relatif à la réalisation d'un audit énergétique peuvent solliciter la prime relative à cet investissement s'ils réalisent un audit conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement après l'entrée en vigueur dudit arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er juin 2019 et s'applique à toute demande de primes relative à un rapport d'audit ((...) - AGW du 29 juin 2023, art. 18) et à des investissements postérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

(Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 9, § 2, alinéa 2, 4°, s'applique aux demandes introduites à partir du 1er janvier 2026. - AGW du 29 juin 2023, art. 18)

le Ministre de l'Energie et la Ministre du Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.