Par chômeur, il faut entendre le chômeur appartenant au groupe cible comme défini à l'article 6.

Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par action d'accompagnement l'action émanant des Régions ou de la Communauté germanophone par laquelle un nouveau départ est offert aux chômeurs sous la forme d'un accompagnement individuel à l'orientation professionnelle en vue d'une intégration effective sur le marché du travail.

Pour l'application du présent accord de coopération, il convient d'entendre par accompagnement intensif un accompagnement offert par les services compétents des Régions et de la Communauté germanophone qui comprend au moins une action ou un contact par mois.

A partir du mois suivant le mois au cours duquel il n'y a eu aucun contact ou action, l'action d'accompagnement n'est plus considérée comme action d'accompagnement intensif.

Pour l'application du présent accord de coopération, il convient d'entendre par action intensive de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion tout module offert par les services compétents des Régions ou Communautés qui requiert pendant la journée une présence du chômeur de 3 jours par semaine minimum.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, l'action de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion peut avoir lieu aussi le soir à condition qu'elle s'inscrive dans une action d'accompagnement comme mentionnée aux articles 2 et 3.

Pour l'application du présent accord de coopération, il convient d'entendre par suivi du chômeur l'ensemble des actions entreprises par le service compétent de l'Etat fédéral à l'égard du chômeur, évaluant les efforts du chômeur en vue de son intégration effective sur le marché du travail afin d'examiner si le chômeur répond toujours aux conditions pour bénéficier des allocations de chômage ou des allocations d'attente.

Appartiennent au groupe cible pour l'application du présent accord de coopération, les personnes qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes:

1° être chômeur complet;

2° être obligatoirement inscrit comme demandeur d'emploi, conformément à la réglementation du chômage;

3° avoir atteint une certaine durée de chômage,

a) le compteur pour le calcul de la durée du chômage étant remis à zéro, à chaque fois que le chômeur travaille à temps plein au moins douze mois pendant une période civile de 15 mois;

b) étant comptées comme durée de chômage toutes les journées de chômage complet indemnisées, ainsi que pour les jeunes qui s'inscrivent comme demandeur d'emploi à la fin de leur étude, toutes les journées d'inscription comme demandeur d'emploi qui comptent pour le stage d'attente afin d'obtenir des allocations d'attente;

4° ne pas être dans une large mesure atteint d'une incapacité de travail; on entend par là le chômeur qui, sur la base d'un examen médical effectué par le médecin désigné par le service compétent de l'Etat fédéral:

a) a été reconnu comme ayant un taux permanent d'incapacité de travail physique d'au moins 33 %

b) a été reconnu comme ayant un taux d'incapacité physique de travail de longue durée d'au moins 33 % pour une période de deux ans au moins;

§1^er. La mise en oeuvre de l'accompagnement et du suivi des chômeurs se fera progressivement en tenant compte des possibilités des Régions et Communautés en matière d'accompagnement et de formation, d'une part, et des possibilités de l'Etat fédéral, d'autre part, d'examiner et d'évaluer de façon individuelle, objective et approfondie le comportement de recherche actif des chômeurs et ce dans l'optique du droit aux allocations de chômage.

§2. Tenant compte des dispositions dans l'article 12 le plan sera étendu comme suit:

1° Dans les 12 premiers mois suivant la date de l'entrée en vigueur du plan, on commencera avec les chômeurs de moins de 30 ans.

2° Dans les 12 mois suivants, le plan sera étendu aux chômeurs de moins de 40 ans.

3° Dans les 12 mois suivants, le plan sera étendu aux chômeurs de moins de 50 ans.

§3. Par dérogation à l'alinéa précédent, l' annexe 2 au présent accord de coopération s'applique dès l'entrée en vigueur de l'accord de coopération, compte tenu du planning de la mise à exécution comme mentionné à l'article 20.

L'Etat fédéral s'engage à fournir aux services compétents des Régions et de la Communauté germanophone toutes les données nécessaires concernant les chômeurs qui ont été contactés par le service compétent de l'Etat fédéral dans le cadre du contrôle de leur participation active.

Il s'agit en particulier de communiquer périodiquement:

les données d'identité des chômeurs qui ont été repris dans le groupe cible par le service compétent de l'Etat fédéral;

tous les contacts concernant la procédure de contrôle du comportement de recherche active entre le chômeur et le service compétent de l'Etat fédéral tels que prévus dans la réglementation du chômage et tels que spécifiés dans le chapitre 5 et l' annexe 2 ;

les données d'identité des chômeurs pour lesquels le compteur de la durée de chômage est remis à zéro.

Le Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 mettra au point une proposition relative à ce qu'il faut entendre par « communiquer périodiquement ».

Sans préjudice de l'article 8, l'Etat fédéral s'engage à mettre à la disposition des services compétents des Régions et aux Communautés les données nécessaires aux services de placement en ce qui concerne les chômeurs, pour autant que ces données soient disponibles dans le réseau de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Sont considérées comme données nécessaires les données relatives à l'occupation du chômeur.

Le Collège des fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 mettra au point une proposition relative à ces données.

L'Etat fédéral s'engage à intervenir financièrement en faveur des services compétents des Régions et des Communautés dans le cadre de leur mission relative aux actions d'accompagnement visées aux articles 2 et 3 et aux actions intensives de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion en faveur des chômeurs visées à l'article 4.

Cette intervention financière est limitée à un montant global annuel de 24.789.352 euros, réparti en différentes enveloppes entre les services visés dans le premier alinéa selon les modalités mentionnées à l' annexe 1^re .

Pour la période qui se situe entre la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération et le 1^er janvier 2005, l'intervention financière visée à l'alinéa 1^er fait partie du montant que l'Etat fédéral met annuellement à la disposition du parcours d'insertion tel que visé par l'accord de coopération du 31 août 2001 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi.

L'intervention financière de l'Etat fédéral se fait au moyen d'avances annuelles et de décomptes annuels, conformément aux modalités mentionnées à l' annexe 1^re .

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la période qui se situe entre la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération et le 1^er janvier 2005 se fait suivant les modalités de financement applicables au parcours d'insertion tel que visé par l'accord de coopération du 31 août 2001 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi et conformément à l'arrêté royal du 27 mai 2003 portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi.

Afin d'éviter que les actions fédérales de suivi des chômeurs ne perturbent les actions des Régions et de la Communauté germanophone en matière d'accompagnement des chômeurs, l'Etat fédéral s'engage à ne pas inviter les chômeurs à un entretien dans le cadre de cette procédure de suivi fédéral:

a) dans les douze mois qui suivent le début réel d'une action d'accompagnement du service compétent de la Région ou de la Communauté germanophone, pour autant que cette action d'accompagnement ait été entamée avant que les chômeurs n'atteignent six mois de chômage en ce qui concerne les jeunes de moins de 25 ans et qu'ils n'atteignent douze mois de chômage en ce qui concerne les autres chômeurs, en prenant comme point de départ pour cette période de chômage la première inscription comme chômeur ou le point zéro visé à l'article 6, 3°, a ) s'il est ultérieur;

b) pour les chômeurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont au chômage depuis plus longtemps que le délai visé sous a) , pendant la durée d'une action d'accompagnement intensif telle que visée à l'article 3 et les quatre mois suivants, pour autant que cette action d'accompagnement intensif ait été entamée avant la fin du 2^e mois suivant la lettre d'avertissement intermédiaire du service compétent de l'Etat fédéral. Pour l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la partie de l'accompagnement intensif qui se situe en dehors des 6 mois à partir du début réel de l'accompagnement intensif;

c) pour les chômeurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont au chômage depuis moins longtemps que le délai visé sous a) mais qui n'ont pas reçu d'offre d'accompagnement pendant la période de chômage visée sous a) , pendant la durée d'une action d'accompagnement intensif telle que visée à l'article 3 et les quatre mois suivants, pour autant que cette action d'accompagnement intensif ait été entamée avant la fin du 2ème mois suivant la lettre d'avertissement intermédiaire du service compétent de l'Etat fédéral. Pour l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la partie de l'accompagnement intensif qui se situe en dehors des 6 mois à partir du début réel de l'accompagnement intensif;

d) pour tous les chômeurs, pendant la durée d'une formation, d'une expérience professionnelle ou d'une insertion intensives comme visées à l'article 4 et les quatre mois suivants.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le chômeur visé à l'alinéa précédent a) , b) et c) peut malgré tout être convoqué pour un entretien dans le cadre de la procédure de suivi fédérale si l'accompagnement visé sous a) ou l'accompagnement intensif visé sous b) et c) commence dans un délai de 24 mois à compter à partir de la date de fin d'une action d'accompagnement ou d'accompagnement intensif précédente ou dans les 24 mois suivant la date de fin d'une formation, d'une expérience professionnelle ou d'une insertion intensives.

L'alinéa 1^er s'applique à la condition que le service compétent de la Région ou de la Communauté ait transmis les données au service compétent de l'Etat fédéral, conformément à la procédure d'échange de données prévue dans le présent accord de coopération et dans son annexe 2 .

Par dérogation à l'alinéa 1^er, d) , le service compétent de l'Etat fédéral peut néanmoins convoquer le chômeur dans le cadre de cette procédure de suivi, après avis préalable du service compétent de la Région ou de la Communauté germanophone, si de courtes périodes d'actions intensives de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion se succèdent avec des périodes intermédiaires de moins de 5 mois sans action.

Les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à s'efforcer au maximum d'offrir une action d'accompagnement aux chômeurs:

pour ce qui est des jeunes de moins de 25 ans, avant qu'ils n'atteignent six mois de chômage;

pour ce qui concerne les autres chômeurs, avant qu'ils n'atteignent 12 mois de chômage;

en prenant comme point de départ pour cette période de chômage la première inscription comme demandeur d'emploi ou le point zéro visé à l'article 4, 3°, a ) s'il est ultérieur.

Les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à offrir le plus vite possible aux chômeurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont au chômage depuis plus longtemps que le délai visé au premier alinéa une action d'accompagnement intensif, pour autant que le service compétent des Régions ou de la Communauté germanophone l'estime opportun.

Pour les chômeurs, auxquels aucun accompagnement n'a été offert dans le délai visé à l'article 12, alinéa 1^er, les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à s'efforcer au maximum de leur offrir un accompagnement dans les 2 mois après que ces chômeurs ont reçu du service compétent de l'Etat fédéral une lettre les avertissant qu'ils continueront à être suivis.

Sans préjudice de la mission confiée aux organismes de paiement, les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à communiquer au chômeur, lors de la première inscription comme demandeur d'emploi dans les services des placements, les informations générales se rapportant à ses droits et obligations et à la procédure de suivi en particulier.

Un meilleur échange d'informations sera organisé entre les services compétents des Régions et Communautés d'une part et le service compétent de l'Etat fédéral d'autre part, avec un double objectif:

a) décharger autant que possible le chômeur des obligations administratives à l'égard des services cités;

b) optimaliser le fonctionnement des services cités en mettant l'information disponible à la disposition des autres services cités, conformément aux procédures fixées.

Cet échange d'informations concerne au moins les données reprises à l' annexe 2 , qui est censée faire partie intégrante du présent accord de coopération.

L'échange de données visé à la partie 1 de l' annexe 2 se fait par voie électronique.

Les données qui sont mises à disposition par les services compétents des Régions et de la Communauté germanophone et qui sont reprises dans la partie 2 de l' annexe 2 peuvent être à titre provisoire fournies de façon non électronique au service compétent de l'Etat fédéral.

L'échange par voie électronique de données se fera en permanence via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Les principes suivants sont à cet égard appliqués:

– le réseau de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale sera utilisé pour l'échange électronique de données entre les institutions concernées;

– la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, quant à elle, ne stocke aucune donnée portant sur le contenu mais met son réseau à disposition et organise l'échange de données entre les services fédéraux et les services des Régions et de la Communauté germanophone;

– l'échange de données sera soumis à l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale; les données mentionnées en annexe 2 sont considérées comme nécessaires en pas excessives pour atteindre les objectifs repris dans l'accord de coopération;

– la Banque Carrefour de la Sécurité sociale fait en sorte que l'accès aux données se limite aux données auxquelles s'applique l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale.

Le planning de l'opérationnalisation de l'échange de données visé aux articles 17 à 19 et dans l' annexe 2 du présent accord de coopération est élaboré au sein d'un groupe de travail du Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23, assisté par un ou plusieurs représentants de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent accord de coopération. Au cours de l'opérationnalisation de l'échange de données, la priorité est accordée aux données de base visées dans la partie 1 de l' annexe 2 et aux données fournies par le service compétent de l'Etat fédéral visées dans la partie 3 de l' annexe 2 .

La proposition d'opérationnalisation visée à l'alinéa précédent sera ensuite approuvée au sein de la conférence interministériel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord de coopération.

Le Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 peut, au moyen d'un avis motivé, proposer d'adapter, de modifier et de compléter tant les données reprises en annexe 2 qui doivent être communiquées que la procédure de cette communication, comme mentionnée aux articles 19 et 20. Pour remplir cette tâche, le Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 peut faire appel à un ou plusieurs représentants de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Cet avis est transmis par chacun des Fonctionnaires dirigeants concernés au ministre qui exerce la tutelle sur son service. Ces ministres peuvent de concert décider d'adapter les règles prévues à l' annexe 2 et de les soumettre à l'autorisation du comité sectoriel de la sécurité sociale.

L'exécution du présent accord de coopération est évaluée tous les 6 mois par une commission d'évaluation composée de représentants désignés par les parties signataires et les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail.

Les réunions de cette commission sont précédées d'une réunion préparatoire du Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23.

Le Collège des fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 peut, outre l'évaluation mentionnée à l'alinéa 1^er, élaborer à tout moment un avis motivé contenant des propositions visant à adapter, modifier et compléter qui peuvent améliorer l'exécution du présent accord.

Dans le cadre du Plan d'action national comme contribution aux lignes directrices européennes, la présente approche et son effet sur le fonctionnement du marché du travail sont suivis annuellement. Cette évaluation est annexée une fois par an à l'évaluation de l'accord de coopération.

Le Collège des fonctionnaires dirigeants créé en vertu du protocole du 22 décembre 1988 réglant les relations entre les institutions nées de la restructuration de l'Office national de l'emploi, sera, pour les matières prévues dans le présent accord de coopération, composé d'un représentant de l'Office national de l'Emploi, du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding  », de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, de l'« Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft  » et de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Conformément aux dispositions des articles 7 à 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 1969 relatif à la déclaration de licenciement collectif et à la notification des emplois vacants, l'employeur soumis à l'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi, en application du titre II, chapitre VIII, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notifie les conventions de premier emploi vacantes au service public de leur lieu de prestation.

Sont ainsi notifiés au service public de l'emploi d'une Région ou de la Communauté germanophone les conventions à prester sur son territoire, suivant les modalités fixées par arrête du Gouvernement compétent.

L'Etat fédéral adaptera, après avis du Collège des fonctionnaires dirigeants, le régime de dispense en cas d'études ou de formation d'application dans le cadre de la réglementation sur le chômage. ÷ cet égard, le rôle des services publics de placement concernant l'évaluation de la mesure dans laquelle les études et les formations sont utiles et nécessaires pour augmenter l'employabilité des demandeurs d'emploi, sera valorisé.

Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1^er juillet 2004.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 10, alinéa 1^er, et 11, alinéa 1^er, ainsi que l' annexe 1^re , §§1^er et 2, au présent accord de coopération, n'entrent en vigueur que le 1^er janvier 2005. Les moyens financiers mis à disposition comme mentionnés aux articles 10 et 11 découlent de la cotisation patronale des 0,05 % qui est due sur la masse salariale.

Le présent accord de coopération remplace l'accord de coopération du 31 août 2001 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les modalités de l'accord de coopération du 31 août 2001 précité et de l'arrêté royal du 27 mai 2003 portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi restent d'application

1° au financement par l'Etat fédéral des actions d'accompagnement visées aux articles 2 et 3 et des actions intensives de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion visées à l'article 4 qui ont lieu entre la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération et le 1^er janvier 2005, et

2° au financement par l'Etat fédéral des actions des Communautés et Régions dans le cadre du parcours d'insertion qui ont été réalisées avant la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération, et

3° au financement des coûts faits par l'Office national de l'Emploi dans le cadre du parcours d'insertion avant le 1^er janvier 2005.