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 — État du droit : droit positif [Modifier ]

 

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Aide à l’agriculture 

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Accueil et hébergement des personnes en difficulté sociale

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Législation organique des CPAS 

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Centre de coordination de soins et de services à domicile (Famille) 

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Soins palliatifs (Famille) 

Insertion sociale

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Maison de repos et de soins (Personne âgée) 

Résidence-services 

Centre de coordination de soins et de services à domicile (personne âgée) 

Droits du patient (Personne âgée) 

Financement des infrastructures pour personnes âgées

Financement des centres de service commun 

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Financement des maisons de repos pour personnes âgées 

Maltraitance des personnes âgées 

Service d’aide aux familles et aux personnes âgées (Personne âgée) 

Soins palliatifs (Personne âgée) 

Transport médico-sanitaire (personne âgée) 

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Aménagement du territoire - Patrimoine

Aménagement du territoire

Assainissement des sols pollués 

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Plan de secteur - Réglementation générale 

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Plan de secteur de Marche - La Roche 

Plan de secteur de Mons - Borinage 

Plan de secteur de Mouscron - Comines 

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Plan de secteur de Nivelles 

Plan de secteur de Philippeville - Couvin 

Plan de secteur de Stavelot 

Plan de secteur de Thuin - Chimay 

Plan de secteur de Tournai - Leuze - Péruwelz 

Plan de secteur de Verviers - Eupen 

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Plan de secteur des Hautes-Fagnes - Eifel 

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Budget

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Eau

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Gestion de l’eau

Distribution d’eau 

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Livre II du Code de l’environnement : eau 

Protection de l’eau

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Eau de surface 

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Protection de l’eau - Droit européen 

Taxe sur le déversement des eaux usées 

Wateringues 

Économie

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Conseil économique et social de Wallonie 

Coopération 

Directive relative aux services dans le marché intérieur 

Economie sociale 

Expansion économique 

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O.F.I. (Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie) 

Parrainage 

Petite et moyenne entreprise 

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Restructuration d’entreprises 

Société de développement régional pour la Wallonie 

Société régionale d’investissement de Wallonie 

Emploi

Activités d’insertion socio-professionnelle 

Agence de placement 

Bureau de placement 

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Convention collective de travail 

Développement local

Agences de développement local 

Association de gestion centre-ville 

Égalité de traitement en matière d’emploi et de formation professionnelle 

Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l’emploi 

Fonds d’équipement pédagogique 

Fonds d’organisation de programmes d’immersion linguistique 

Fonds social européen 

Formation des demandeurs d’emploi en entreprise 

Formation des travailleurs 

Formation en alternance

Formation qualifiante en alternance 

Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises 

Formation professionnelle dans l’agriculture 

Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises 

Mobilité interrégionale des chercheurs d’emploi 

Observatoire de l’emploi 

Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi 

Plan d’accompagnement des reconversions 

Plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication 

Politiques croisées 

Programme d’éducation et de formation 

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Reconnaissance des qualifications professionnelles

Service francophone des métiers et des qualifications 

Société wallonne de services de placement payant 

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Surveillance et contrôle 

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Travailleur de nationalité étrangère 

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Enseignement

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Bruit

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Fonction consultative 

Gouvernement wallon 

Médiateur 

Organismes d’intérêt public et autres acteurs publics de la Région wallonne

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Commission des Arts de la Région wallonne 

Promotion de l’image de la Région wallonne à l’étranger 

Transparence des autorités administratives 

Logement

Agence immobilière sociale 

Aide aux personnes morales 

Aide aux personnes physiques

Allocation de déménagement, d’installation et de loyer 

Allocation de déménagement et de loyer 

Assurance perte de revenus 

Garantie de bonne fin 

Garantie de bonne fin - Habitation moyenne 

Garantie de bonne fin - Habitation sociale - P.P.T 

Prêt Jeunes/Prêt Tremplin 

Prime à la construction 

Prime à la création d’un logement conventionné 

Prime à la démolition 

Prime à la réhabilitation 

Prime à la restructuration 

Prime à l’acquisition 

Prime à l’adaptation 

Prime à l’amélioration 

Prime à l’assainissement d’habitations agricoles 

Prime à l’isolation thermique 

Association de promotion du logement 

Code du logement 

Code wallon du logement 

Conseil supérieur du logement 

Familles nombreuses

Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique 

Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie 

Fonds Brunfaut 

Logement inoccupé 

Permis de location 

Programme communal d’actions en matière de logement 

Régie des quartiers 

Salubrité et sécurité des logements

Critères de salubrité des logements 

Logement insalubre - Emprunts (SRWL - FLW) 

Logement insalubre - Travaux (SRWL) 

Normes de qualité des logements 

Sécurité des logements 

Société de crédit social 

Société de logement de service public

Aide aux sociétés de logement de service public 

Société nationale du Logement

SNL - Financement 

Société nationale Terrienne

SNT - Financement 

SNT - Société agréée 

Société régionale wallonne du Logement

SRWL - Financement 

SRWL - Généralités 

SRWL - Prêt hypothécaire 

SRWL - Société agréée 

Société wallonne du Logement

Personne à revenus modestes 

SWL - Financement 

SWL - Généralités 

SWL - Prêt hypothécaire 

SWL - Société de logement de service public 

Système locatif 

Taxe sur les logements abandonnés 

Marchés publics 

Nature et forêts

Chasse

Chasse - Droit international 

Chasse - Droit interne 

Conservation de la nature

Cavité souterraine d’intérêt scientifique 

Conservation de la nature - Droit international 

Conservation de la nature - Droit interne 

Protection des espèces

Protection des espèces - Droit international 

Protection des espèces - Droit interne 

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Réserve naturelle 

Forêts 

Parc naturel 

Pêche 

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Chantier temporaire ou mobile 

Code de la démocratie locale et de la décentralisation 

Commune

Agence de développement local 

Élections communales 

Loi communale

Ancienne loi communale 

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Prévention de proximité 

Recettes et dépenses des communes

Budget communal 

Financement des communes 

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Fonction publique locale et provinciale 

Funérailles et sépultures 

Gestion du temporel des cultes reconnus 

Intercommunale 

Province

Décret organique des provinces wallonnes 

Élections provinciales 

Loi provinciale 

Recettes et dépenses des provinces

Budget provincial 

Financement des provinces 

Tutelle 

Régionalisation

Régionalisation de l’administration 

Régionalisation des organismes d’intérêt public 

Relations extérieures

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Mise en œuvre du droit international 

Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.) 

Santé

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Centre de soins de jour pour personnes âgées (Santé) 

Coordination des politiques de santé 

Financement des infrastructures sanitaires 

Hôpital

Autopsie d’un enfant de moins de dix-huit mois 

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Données hospitalières, statistiques, enquêtes - Relations internationales 

Droits du patient (Hôpital) 

Financement des hôpitaux 

Législation et réglementation relatives aux hôpitaux 

Soins palliatifs (Santé) 

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Maison de repos et de soins (Santé) 

Protection des biens des malades mentaux et d’autres personnes incapables d’en assumer la gestion 

Santé mentale

Centre de télé-accueil 

Centres hospitaliers psychiatriques pararégionaux (Santé mentale) 

Circuit de soins et réseau en santé mentale 

Droits du patient (Santé mentale) 

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Maison de soins psychiatriques 

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Protection de la personne des malades mentaux 

Service de santé mentale 

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Soins à domicile

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Droits du patient (Soins à domicile) 

Service intégré de soins à domicile 

Soins palliatifs (Soins à domicile) 

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Science

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