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Indice catalographique : DRW/20020208/AC Nature : Décret du Parlement wallon Date de promulgation : 08/02/2002 Ordre juridique : Droit wallon : Date du vote30/01/2002 : InitiativeParlementaire |
Catégorie : Législation Publication officielle : Moniteur belge Date de publication : 14/02/2002 Page de publication : 5618 |
Liste| carrière — code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine — organisme d’intérêt public relevant de la Région wallonne — personnel — statut administratif — statut pécuniaire |
Version affichée : 1/1 -
du 31/01/2002
au ...
Eléments constitutifs de la page texte
8 février 2002. –
Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières
(M.B. du 14/02/2002, p. 5618)
| Session 2001-2002. Documents du Conseil régional wallon 288 (2001-2002) nos 1 à 4. Compte-rendu intégral. - Séance publique du 30 janvier 2002. Discussion, votes. |
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
L’article 4 du décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par le texte suivant:
« Art. 4. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le deuxième alinéa de l’article 26 du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières, inséré par l’article 3 du présent décret, ne s’applique que pour autant qu’une décision ait été rendue sur la demande de permis de bâtir avant le 1er février 2002, qu’un recours administratif contre cette décision soit introduit dans les délais légaux et que le demandeur de permis fasse toute diligence pour qu’il soit statué sur sa demande. »
Le décret du 21 janvier 1999 modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et ce, au plus tard le 31 janvier 2002.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 8 février 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l’Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
