Le présent arrêté transpose la directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante, modifiée par la Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991, notamment les articles 7 et 8.

Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante, de bâtiments ou d'ouvrage d'art contenant de l'amiante y compris les installations annexes, visés par la rubrique 26.65.03.04.02 de l'annexe I^re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Pour l'application des présentes conditions, on entend par:

1° amiante: la forme fibreuse des silicates minéraux repris ci-après appartenant au groupe des serpentines et des amphiboles:

a) l'actinolite (n° CAS 77536-66-4);

b) l'amosite (amiante brun, n° CAS 12172-73-5);

c) l'anthophyllite (n° CAS 77536-67-5);

d) la chrysotile (amiante blanc, n° CAS 12001-29-5);

e) la crocidolite (amiante bleu, n° CAS 12001-28-4);

f) la trémolite (n° CAS 77536-68-6).

Sont assimilés à l'amiante:

a) les matériaux contenant de l'amiante;

b) les matériaux qui ont été en contact ou ont été contaminés par les fibres d'amiante et qui ne peuvent être décontaminés sur place à l'aide d'un aspirateur et/ou à l'eau;

2° amiante friable: amiante dont les fibres se dégagent facilement et dont la liste indicative des applications est reprise en annexe 1 du présent arrêté;

3° amiante non friable: amiante dont les fibres sont liées fortement à un liant et dont la liste indicative des applications est reprise en annexe 1 du présent arrêté;

4° encapsulation de l'amiante: fixation de l'amiante par revêtement de surface, par imprégnation ou par encoffrement;

5° revêtement de surface: procédé consistant en l'application superficielle d'un enduit directement sur l'amiante;

6° imprégnation: procédé consistant à appliquer un liant dilué qui va pénétrer profondément dans le revêtement par capillarité, de préférence jusqu'au support et polymériser ensuite soit directement soit par application d'un deuxième composant;

7° encoffrement: procédé consistant en la reconstitution d'une paroi sans contact avec le revêtement (doublage) ou projection d'un enduit sur support ancré par chevillage au travers du revêtement;

8° zone confinée globale: zone de travail déclarée étanche au moyen d'un test fumée et mise en dépression au moyen d'extracteurs munis de filtres absolus. Les parois sont constituées par une double feuille de plastiques et l'accès se fait par des sas;

9° zone balisée: périmètre de sécurité rendant la zone de travail inaccessible au public par des rubans et pictogrammes réglementaires;

10° méthode des sacs à gants: procédé destiné à enlever de petites quantités d'amiante friable (notamment calorifuge, vannes, joints) dans une zone confinée locale hermétiquement fermée et réalisée en matière plastique permettant la manipulation du support au moyen de gants;

11° RGPT: Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 et l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947;

12° office: le fonctionnaire dirigeant de l'Office wallon des déchets ou son délégué;

13° établissement existant: tout établissement pour lequel une demande de permis a été introduite entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté;

14° fonctionnaire technique: le fonctionnaire visé à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

L'accès au chantier est interdit au public. Des panneaux adéquats signalent cette interdiction.

Les locaux où l'amiante est enlevé ou encapsulé sont vidés de leur contenu mobilier avant toute manipulation d'amiante. Le conditionnement d'air et/ou la ventilation dans ces locaux, locaux adjacents et locaux servant à l'entreposage de l'amiante sont mis hors service à l'exception des extracteurs maintenant la dépression des zones. Le contenu non déplaçable est protégé afin d'éviter une contamination par l'amiante.

Les couloirs de dégagement et issues sont, en permanence, laissés libres de tout obstacle, notamment de tout matériel ou déchet.

Les déchets d'amiante sont triés par catégorie et conditionnés en emballage étanche (épaisseur de 100 µm) avant d'être évacués de la zone confinée globale au travers du sas matériel où ils sont dépoussiérés et placés, ensuite, dans un second sac étanche en PE, PVC ou similaire (épaisseur de 200 µm) avant d'être transportés dans un lieu de stockage provisoire.

Les déchets tranchants, les plaques foyères, les plaques ondulées, les ardoises en asbeste-ciment, les menuiserites, les glasals, les massals, les fassals, les picals, les pierrites, les granités et tuyaux de petites et moyennes dimensions en asbeste-ciment sont conditionnés en emballages spécifiques: sacs à double paroi dont la paroi interne est en polyéthylène transparent (épaisseur d'au moins 80 µm) et la paroi externe en polypropylène tressé (épaisseur supérieure à 200 µm ou dont la paroi est constituée de bandelettes de polypropylène laminé d'un poids minimum de 100 g/m²). Avant d'être évacués de la zone confinée globale au travers du sas matériel, ils sont dépoussiérés.

Les doubles emballages, visés aux alinéas 1^er et 2 du présent article, sont fermés hermétiquement et pourvus d'une étiquette indiquant la présence d'amiante conforme à l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante).

Le matériel qui ne peut être dépoussiéré est traité comme les déchets d'amiante.

Le transport des déchets entre la zone de chantier et les conteneurs ou le local de stockage est réalisé en dehors des heures d'affluence des occupants de l'immeuble si le trajet des déchets d'amiante croise celui des occupants autres que ceux travaillant sur le chantier.

En vue de leur transport, les déchets d'amiante conditionnés sont déposés soit dans des conteneurs maritimes fermés à clé, soit dans un local fermé à clé. Les conteneurs sont pourvus d'un marquage permettant d'identifier la nature, la composition et la quantité de déchets transportés. La mention « danger amiante » est apposée sur la porte du local de stockage.

Les conteneurs placés en voirie sont toujours entourés d'une palissade en matériau plein garantissant l'inaccessibilité, à l'exception de ceux placés pour chargement immédiat. Si les sacs que contiennent ces conteneurs ne sont pas tous fermés, car en cours de remplissage, ces conteneurs doivent être fermés à chaque arrêt de travaux, y compris pour la pause du midi.

Le nombre requis d'unités d'extinction par 100 m² de surface au sol à protéger est d'au moins deux unités en zone confinée et d'une unité hors zone confinée. Les dévidoirs muraux peuvent être comptabilisés pour trois extincteurs. Les dévidoirs et extincteurs sont accessibles à tout moment et soumis à un contrôle annuel.

Il peut être dérogé à l'alinéa 1^er dans les conditions particulières ou moyennant l'accord du service incendie.

Les mesures de la concentration d'amiante dans l'air sont effectuées selon les prescriptions reprises à l' annexe 4 du présent arrêté. Dans le cas de chantiers d'enlèvement sans altération d'amiante non friable, les mesures d'atmosphère sont laissées à l'appréciation du fonctionnaire chargé de la surveillance.

Tous les filtres montés sur des pompes de mesure seront systématiquement coupés en deux et conservés pendant une période d'un an dans des conditions permettant une analyse correcte.

En cas de dépassements répétés, le fonctionnaire chargé de la surveillance peut exiger l'analyse des filtres par microscopie électronique.

Selon les caractéristiques du chantier, les manipulations d'amiante se font soit en zone confinée globale, soit en zone confinée locale, soit en zone confinée globale et locale ou en zone balisée.

Les manipulations d'amiante, y compris l'encapsulation d'amiante floquée, sont réalisées en zone confinée étanche, en dépression par rapport à l'extérieur. Le débit d'extraction est calculé de manière à obtenir au moins 3 à 4 renouvellements d'air par heure dans le volume confiné.

Une dépression statique d'au moins 10 Pa est maintenue entre la zone de travail et l'environnement. Tout est mis en oeuvre pour que le débouché des extracteurs se fasse de préférence à l'extérieur du bâtiment dans lequel on procède aux travaux d'enlèvement d'amiante. Toute dérogation à ces principes est justifiée dans le plan de travail.

Cette dépression est assurée en tout point de la zone. Elle est mesurée en dehors du flux d'air provoqué par les extracteurs. Un moniteur contrôle constamment la dépression dans la zone confinée. Toute anomalie est reprise au registre du chantier.

L'air évacué des zones confinées est filtré au moyen de filtres absolus.

Le confinement fait l'objet d'inspections visuelles quotidiennes. Le résultat des inspections, ainsi que les mesures prises pour remédier aux anomalies, sont notés dans le registre du chantier.

Un extracteur de rechange ou tout autre système permettant de maintenir la dépression en cas d'incident est prévu et prend le relais de l'extracteur défaillant.

Les valeurs limites en fibres asbestiformes, reprises dans le tableau ci-dessous, ne peuvent être dépassées dans l'air pendant les travaux:

La méthode des sacs à gants peut être utilisée à condition:

1° de cloisonner l'espace de travail;

2° de ne pas dépasser de plus de 0,010 fibre/cm³ la concentration en fibres asbestiformes dans l'air ambiant mesurée avant le début des travaux dans l'espace balisé.

Le cloisonnement consiste à isoler la zone de travail de la zone adjacente fréquentée par les occupants de l'immeuble autres que ceux travaillant sur le chantier.

Avant libération d'une zone confinée globale ou locale, une inspection visuelle et une mesure libératoire de l'atmosphère est effectuée par un organisme agréé. La valeur de la mesure libératoire, valeur permettant le retrait du confinement, est celle préconisée par le RGPT.

L'amiante non friable peut être enlevé sans altération en zone balisée pour autant que tous les moyens soient employés pour empêcher la libération de fibres d'amiante dans l'air pendant les travaux. Ces moyens peuvent être l'humidification, la fixation, l'utilisation d'un extracteur en mode recyclage ou extraction ou d'un aspirateur à filtre absolu.

Des mesures de pollution de l'air peuvent être imposées dans le permis d'environnement, par le biais de conditions particulières, en fonction de la nature des travaux ou des matériaux enlevés. Dans ce cas, la concentration en fibres asbestiformes ne dépasse pas de 0,010 fibre/cm³ la concentration mesurée avant le début des travaux dans l'espace balisé et environnant.

Il est interdit de décaper les toitures en amiante-ciment au moyen d'un nettoyeur à haute pression, de manière à éviter l'émission de fibres d'amiante à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.

Deux catégories de rejets d'eau sont définies suivant leur origine:

1° les eaux provenant des zones confinées globales et des sas d'entrée du matériel ou du personnel;

2° les autres eaux provenant du chantier.

En vue de procéder aux analyses, un accès est aménagé aux endroits de déversements dans l'égout public des eaux usées provenant des zones confinées globales, des sas pour le matériel et du personnel, ainsi qu'aux filtres.

Le rejet des eaux provenant des zones confinées globales, des sas pour le matériel et pour le personnel, est autorisé aux conditions suivantes:

1° les eaux provenant des zones confinées globales, des sas d'entrée du matériel et du personnel, sont collectées puis filtrées jusqu'à 1 µm avant d'être rejetées à l'égout. La facture d'achat du filtre 1 micron est disponible lors de tout contrôle;

2° la qualité des eaux rejetées est telle que la concentration de matière totale en suspension dans l'eau ne dépasse pas 45 mg/l d'eau en valeur ponctuelle.

La détermination des matières en suspension se fait par filtration sur membrane de 0,45 microns, avec séchage à 105 °C.

Ces contrôles sont répétés journellement pendant les trois premiers jours d'ouverture d'une zone de travail. Si les valeurs des concentrations sont inférieures aux valeurs susmentionnées, la fréquence des contrôles est réduite à une prise d'échantillon par semaine;

3° les eaux rejetées sont contrôlées au moyen d'échantillons qui sont analysés par un laboratoire agréé.

Les valeurs des mesures sont résumées dans un registre rejets d'eau. Ce registre mentionne la date de la prise d'échantillon ainsi que les différentes valeurs d'analyse;

4° sauf condition particulière précise, le volume maximum d'eau rejeté autorisé s'élève à 100 litres par homme et par pause et 2 litres par kg de déchet d'amiante. Un dispositif de mesure du volume d'eau utilisée pour les sas matériel et personnel est prévu sur le chantier.

Le rejet des autres eaux provenant du chantier est autorisé aux conditions suivantes:

1° pH: 6 à 9,5;

2°^o température inférieure à 45 °C;

3° les matières en suspension ne peuvent dépasser 5 mm et 1 000 mg/l;

4° ne pas contenir de gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz;

5° matières extractibles à l'éther de pétrole: 500 mg/l;

6° les eaux ne peuvent pas contenir des substances susceptibles de provoquer un danger pour le personnel d'entretien des égouts, une détérioration ou une obstruction des canalisations, une entrave au fonctionnement de la station d'épuration ou des installations de refoulement ou une pollution grave de l'eau de surface réceptrice.

L'exploitant ou son préposé tient journellement un récapitulatif des déchets produits conformément au tableau visé à l' annexe 2 du présent arrêté. Ce récapitulatif vaut registre au sein de l'article 59 de l'arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux.

Les opérations de regroupement, de traitement, d'enfouissement technique ou d'élimination sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur dans la région ou dans le pays où elles ont lieu.

En outre, les déchets sont éliminés dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur le sol, la flore, la faune, l'air et les eaux et, d'une façon générale, sans porter atteinte ni à l'environnement ni à la santé de l'homme.

Tout enlèvement ou toute encapsulation d'amiante fait l'objet d'une notification au plus tard quinze jours avant le début des travaux par le titulaire du permis d'environnement ou, à défaut, par l'entrepreneur, d'après le modèle repris à l' annexe 3 :

1° au collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le chantier;

2° au fonctionnaire technique qui en adresse copie à l'Office.

En cas d'enlèvement d'amiante ou d'encapsulation en zone confinée globale, le procès verbal de réalisation du test fumigène prévu à l'article 148 decies , 2.5.9.3.2, 4°, a) , du RGPT est envoyé sans délai au fonctionnaire technique.

Toute modification du plan de travail visé à l'article 148 decies , 2.5.9.3.2, 1°, du RGPT est signalée immédiatement à l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement et au fonctionnaire technique.

Tout incident ou accident pouvant mettre en danger le voisinage ou constituer un risque pour l'environnement est notifié au fonctionnaire chargé de la surveillance et est indiqué dans le registre du chantier prévu à l'article 148 decies , 2.5.9.3.6. du RGPT.

Le titulaire du permis d'environnement notifie au fonctionnaire chargé de la surveillance et au collège des bourgmestre et échevins de la commune, au plus tard le premier jour ouvrable après l'obtention des résultats, les dépassements des valeurs critiques reprises:

Le titulaire du permis d'environnement établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants:

1° la copie du permis d'environnement;

2° la copie du plan de travail et l'indication des modifications éventuelles;

3° la copie du registre du chantier;

4° pour les chantiers pour lesquels les mesures d'atmosphère sont obligatoires en vertu de l'article  11 , le registre reprenant les résultats des mesures concernant la qualité de l'air effectuées selon les prescriptions de l' annexe 4 du présent arrêté;

5° le récapitulatif des déchets produits décrit à l' annexe 2 du présent arrêté;

6° le registre des mesures effectuées sur les rejets d'eau visé à l'article  20 ;

7° l'inventaire des matériaux contenant de l'amiante;

8° la preuve du contrôle du matériel d'extinction.

Dans le mois qui suit la fin de chaque phase de travail, les documents suivants sont envoyés au fonctionnaire technique:

1 un récapitulatif des mesures d'empoussièrement dans l'air (avec le résultat de la mesure correspondante réalisée avant les travaux au même endroit lorsque la valeur est, durant les travaux, supérieure à 0,010 fibre/cm³);

2 une copie de l'attestation de prise en charge des déchets par le collecteur agréé (CMR ou facture) et de l'attestation de prise en charge des déchets dans le centre d'enfouissement technique ou dans le centre de traitement ou de regroupement mentionnant le poids des déchets réceptionnés;

3 une copie du récapitulatif des déchets tel que défini à l' annexe 2 du présent arrêté;

4 le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'entrepreneur obtenu en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Des équipements de protection individuelle pour deux personnes sont prévus pour les fonctionnaires chargés de la surveillance en vue du contrôle à l'intérieur des zones de travail.

Le récépissé remis par le transporteur ou le collecteur agréé en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux à l'entrepreneur lors de l'enlèvement des déchets indique au moins la date de la remise, la nature, la quantité, les propriétés et la composition des déchets, le nom et l'adresse de l'entrepreneur et du transporteur ou collecteur agréé ainsi que le lieu de destination des déchets, les modalités de leur transport et leur mode d'élimination.

L'entrepreneur ayant réalisé les travaux de désamiantage conserve les copies des récépissés pendant une période de cinq ans.

L' annexe 5 du présent arrêté répertorie l'ensemble des formalités administratives à respecter avant et pendant l'exploitation du chantier.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.