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29 septembre 2011

Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS) - Partie décrétale

Ce code a été modifié par:
— le décret du 1er décembre 2011;
— le décret du 31 janvier 2013;
— le décret du 21 février 2013;
— le décret du 7 mars 2013;
— le décret du 18 avril 2013;
— le décret du 19 septembre 2013;
— le décret du 10 octobre 2013;
— le décret du 23 janvier 2014;
— l’arrêté du 06 février 2014;
— le décret du 20 février 2014;
— le décret du 27 mars 2014 (1er document);
— le décret du 27 mars 2014 (2ème document);
— le décret du 27 mars 2014 (3ème document);
— le décret du 27 mars 2014 (4ème document);
— le décret du 11 avril 2014;
— le décret du 28 avril 2014;
— l’arrêté du 15 mai 2014;
— le décret du 12 décembre 2014;
— le décret du 22 janvier 2015;
— le décret du 16 octobre 2015;
— le décret du 3 décembre 2015;
— le décret du 17 décembre 2015;
— le décret du 18 février 2016;
— le décret du 28 avril 2016 (1er document);
— le décret du 28 avril 2016 (2nd document);
— le décret du 20 octobre 2016;
— le décret-programme du 21 décembre 2016;
— le décret du 16 février 2017;
— le décret du 23 mars 2017.
— le décret du 1er mars 2018
— le décret du 29 mars 2018
— le décret-programme du 17 juillet 2018
— le décret du 8 novembre 2018
— le décret du 8 novembre 2018
— le décret du 30 novembre 2018
— le décret du 31 janvier 2019
— le décret du 14 février 2019
— le décret du 4 avril 2019
— le décret du 2 mai 2019 (prévention et la promotion de la santé)
— le décret du 2 mai 2019 (soins palliatifs)
— le décret du 2 mai 2019 (gens du voyage)
- le décret du 12 décembre 2019

Pour des raisons éditoriales, la partie réglementaire du Code est publiée dans un document distinct.

Pour des raisons techniques, la version coordonnée à partir 1er janvier 2020 n'est disponible qu'en pdf :CWASS01-01-20.pdf

Art. 1er.

(Au sens du présent Livre, l'on entend par:


Administration: les Services du Gouvernement wallon compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, II, 2° et 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

organisme public: les organismes d'intérêt public compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, II, 1°, 4° et 5°, et IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

organisme assureur: une union nationale de mutualités telle que définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de HR Rail;

caisse d'allocations familiales: une caisse d'allocations familiales agréée en vertu de l'article 19 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales;

convention: un accord qui définit les rapports financiers et administratifs entre des établissements, services, institutions ou prestataires et les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé ainsi que les rapports entre ces établissements, services, institutions ou prestataires, l'Agence et les (organismes assureurs wallons - Décret du 8 novembre 2018, art. 2);

convention de revalidation: un accord conclu avec un établissement de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ou avec un centre de soins multidisciplinaire coordonné;

jours ouvrables: jours calendrier à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Le présent Livre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci;

(une convention en soins palliatifs: une convention établie avec les équipes d'accompagnement multidisciplinaires pour soins palliatifs qui remplissent les missions visées à l'article 491/28. - Décret du 2 mai 2019, art. 2) - Décret du 3 décembre 2015, art. 5)

Art. 2.

§ 1er
(Il est créé un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique appelé “Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles”, ci-après dénommé “l'Agence”. - Décret du 3 décembre 2015, art. 6)

§ 2
(L'Agence succède, en ce qui concerne la Région wallonne, aux droits, obligations, biens et charges:

de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne la politique de santé, la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, et II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6° et 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

des services du Gouvernement de la Communauté française pour ce qui concerne la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

de l'Institut national d'assurance maladie invalidité visé par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour ce qui concerne la politique de santé et la politique d'aide aux personnes dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6° et 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour ce qui concerne la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

du Service public fédéral Sécurité sociale pour ce qui concerne l'allocation d'aide aux personnes âgées visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

de l'Agence fédérale pour les allocations familiales pour ce qui concerne les prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Décret du 3 décembre 2015, art. 6)

 

§ 3
(Les membres du personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées sont transférés d'office vers l'Agence, dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement. - Décret du 3 décembre 2015, art. 6)

 

(Les membres du personnel de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie sont transférés sur base volontaire vers l'Agence, dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement. En cas d'insuffisance de candidatures, l'appel pourra être étendu aux membres du personnel du Service public de Wallonie et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne. - Décret du 3 décembre 2015, art. 6)

(Sont intégrés dans l'Agence les membres du personnel transférés à la Région et aux services du Gouvernement wallon dans le cadre du transfert de compétences gérées par les services et institutions visées au paragraphe 2, 3° à 7°. - Décret du 3 décembre 2015, art. 6)

NDLR : Arrêtés d'exécution :
1. AGW du 7 juin 2016
2. AGW du 19 juillet 2018

Art. 2/1.

(L'Agence a son siège à Charleroi. - Décret du 3 décembre 2015, art. 7)

(Le Gouvernement fixe le nombre de ses bureaux régionaux, leurs compétences, leur localisation et le territoire qu'ils desservent. - Décret du 3 décembre 2015, art. 7)

Art. 2/2.

(L'Agence exerce les missions qui lui sont confiées par le présent Livre, conformément aux règles et conditions spéciales établies par le contrat de gestion visé au Titre V, dans les matières suivantes:

la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les limites fixées par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (, à l'exclusion des infrastructures d'accueil de la petite enfance et de leur financement - Décret du 20 octobre 2016, art. 2);

la politique des handicapés, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

les prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à l'article 3, 8°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. - Décret du 3 décembre 2015, art. 8)

NDLR : Arrêté d'exécution :
AGW du 18 décembre 2015

Art. 2/3.

(Les administrations publiques et les organismes d'intérêt public qui relèvent de l'autorité de la Région, les organismes assureurs, les caisses d'allocations familiales ainsi que tout service agréé ou subventionné par la Région, sont tenus de fournir sans frais à l'Agence toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions. - Décret du 3 décembre 2015, art. 9)