Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 1^er, 22, 23, 25, 32, 40, 42, 43, 44, 45, 46;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith;
Considérant que l'option retenue par le Schéma de développement de l'espace régional (SDER), adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Considérant le Contrat d'avenir pour la Wallonie, adopté le 20 janvier 2000, lequel mentionne explicitement, en sa fiche 70.3 consacrée aux ressources du sous-sol, la volonté du Gouvernement de procéder à une gestion responsable de celles-ci en conciliant les légitimes besoins de développement du secteur avec les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et celles, tout aussi légitimes, relatives à la qualité de vie des Wallons;
Considérant que les plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987, se fondaient sur des besoins socio-économiques évalués à l'horizon d'une dizaine d'années;
Considérant que, depuis lors, ils n'ont fait l'objet que d'un nombre limité de révisions partielles et d'aucune révision globale;
Considérant dès lors qu'au sein de nombreuses zones d'extraction en exploitation, le gisement est épuisé ou en passe de l'être;
Considérant que la poursuite de ces exploitations nécessite par conséquent la révision de certains plans de secteur;
Considérant que les ressources du sous-sol sont des ressources non-renouvelables; que la pérennité de l'activité extractive, contrairement aux autres activités économiques, se traduit inévitablement par la consommation d'espace;
Considérant qu'en date du 27 mars 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de l'Aménagement du Territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction, sur base de la méthodologie suivante: vérification par l'administration que la demande porte sur un gisement validé par l'étude du Professeur Poty de l'Université de Liège relative à l'inventaire des ressources du sous-sol, que ladite demande correspond à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économique, d'emplois et de mobilité durable, et qu'elle s'inscrit dans au moins une des priorités suivantes:
– l'exploitation ne peut se poursuivre plus de 6 ans dans les limites de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles motivées dans le plan stratégique;
– la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie, dont le secteur des pierres naturelles de construction;
Considérant que la demande de révision du plan de secteur de Malmedy - Saint-Vith, introduite par les Carrières et Entreprises Bodarwé et fils S.A., vise à permettre l'extension de la carrière de la Warchenne sur une superficie de 24 hectares, ainsi que l'inscription en zone d'extraction de dépendances de carrière sur une superficie de 10 hectares, à savoir l'extension prévue du dépôt de stériles au Nord-Ouest des fronts d'exploitation, les bassins de décantation installés en bordure est du site, ainsi que le garage, le stockage de pièces et les parkings implantés au Sud de la carrière, de part et d'autre de la ligne de chemin de fer;
Considérant que les terrains concernés par la demande sont actuellement inscrits en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith, sur le territoire des communes de Waimes et de Malmedy (anciennement Bevercé);
Considérant que, via une étude géologique, géophysique et hydrogéologique réalisée en 1991 par l'Université de Liège, la société Carrières et Entreprises Bodarwé et fils S.A. s'est assurée que l'extension demandée dans le prolongement nord-est de la carrière actuelle, suivant l'axe du pli anticlinal, garantit la continuité des niveaux exploités, sauf accident tectonique majeur;
Considérant que ces données ont été confirmées dans le cadre de l'inventaire des ressources du sous-sol réalisé en 1996 par l'Université de Liège pour le secteur de Stavelot-Malmedy-Saint-Vith dans les limites définies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 1994;
Considérant que la carrière de la Warchenne est exploitée depuis de nombreuses années par la société Carrières et Entreprises Bodarwé et fils S.A. pour l'extraction de quartzite (erronément appelé arkose);
Considérant que l'exploitation actuelle arrive en fin de gisement au sein de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur; qu'en effet, il reste environ 2 hectares de terrains à exploiter, ce qui correspondrait aux besoins de la société pour une durée de l'ordre de 4 ans au rythme d'extraction actuel;
Considérant qu'outre une importante production annuelle de concassés (500 000 tonnes) destinés aux travaux de génie civil, la société produit et met sur le marché des moellons, dits « Pierre de Waimes », utilisés en construction, parement et restauration de bâtiments;
Considérant que l'exploitation de ce gisement contribue par conséquent à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;
Considérant qu'il en résulte également que le gisement fait actuellement l'objet d'une valorisation optimale en terme d'utilisation des produits d'extraction, et qu'il devrait en être de même à l'avenir;
Considérant l'impact socio-économique du projet, qui devrait se traduire par le maintien de 27 emplois directs sur le site;
Considérant que la création d'une route industrielle entre la carrière et la route N632, sur une distance de près d'un kilomètre, permettrait d'améliorer l'accessibilité routière du site et de limiter les nuisances de voisinage dues au trafic des camions;
Considérant dès lors qu'un périmètre de réservation est inscrit à l'avant-projet de révision de plan sur base du tracé proposé dans le dossier de demande;
Considérant également qu'il est techniquement possible de transporter par le rail les produits issus de la carrière compte tenu du fait que la ligne ferroviaire n°45 traverse la partie sud du site;
Considérant dès lors que la demande des Carrières et Entreprises Bodarwé et fils S.A. correspond à un plan stratégique de développement d'entreprise, en termes économique, d'emplois et de mobilité durable, tel que requis par la décision du Gouvernement wallon du 27 mars 2002;
Considérant qu'il ressort de l'évaluation des besoins effectuée sur base de la production moyenne annuelle (majorée d'un facteur de cinquante pour cent tenant compte d'une croissance éventuelle de la production prévue sur les 30 années d'activité à venir, ainsi que d'une diminution éventuelle, actuellement imprévisible, de la qualité ou de la quantité de roche disponible), de la hauteur moyenne des fronts d'extraction et de la densité de la roche extraite, qu'il est nécessaire d'inscrire 18 hectares de gisement brut pour permettre la poursuite de l'exploitation à l'horizon de 30 ans retenu par le SDER;
Considérant que l'extension projetée tend à éloigner les fronts d'exploitation des activités sensibles situées dans le hameau d'Arimont, à savoir le camping, la pêcherie et le parc résidentiel;
Considérant par ailleurs, qu'outre l'aménagement d'une zone tampon de 20 mètres de large à l'intérieur du périmètre de la future zone d'extraction, le maintien d'une bande de zone forestière au Nord-Nord-Ouest de l'extension, d'une largeur de l'ordre de 30 mètres, est de nature à réduire l'impact des nuisances liées à l'activité extractive sur les habitants du hameau de Boussire;
Considérant que le site en projet se trouve dans le périmètre de quatre zones de prévention éloignée (zone Ilb théorique) de captages de distribution publique; que le respect des mesures réglementaires prévues aux articles 18, 19, 20, 21, 22, 23 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine tel que complété par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1995, devrait permettre d'éviter qu'il soit porté atteinte aux captages;
Considérant que bien qu'aucune venue d'eau ne soit observée dans les fronts de taille, des précautions devront être prises en ce qui concerne l'hydrogéologie des terrains concernés par la demande; qu'une étude technique devra notamment permettre de mieux définir la zone d'alimentation du captage de Libômont (commune de Waimes) situé 450 mètres au Nord-Est des fronts actuels de la carrière, ainsi que la zone d'alimentation des deux captages de la commune de Malmedy situés 750 mètres au Nord-Nord-Ouest et 950 mètres au Nord-Nord-Est;
Considérant que le projet d'extension de la carrière est de nature à mettre en péril l'exploitation agricole située sur le plateau de l'Espérance (Ferme de l'Espérance) par l'amputation de quelque 5 hectares de prairies à proximité immédiate de l'étable; que cet exploitant agricole a réalisé des investissements importants et notamment la construction de bâtiments en 1999 et 2002;
Considérant que ce problème fera l'objet d'un examen particulier dans le cadre de l'étude d'incidences portant sur le présent avant-projet;
Considérant cependant que, dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement a estimé que la lutte contre le chômage constituait une priorité majeure de son action;
Considérant que, bien que l'agriculture constitue également une des priorités du Gouvernement, il y a lieu de procéder à une balance des intérêts entre celle-ci et l'intérêt de la Région à la création d'activité économique et d'emploi;
Considérant qu'aucun monument, site classé, ni village visé par le RGBSR, ne se trouve dans ou à proximité immédiate du périmètre concerné;
Considérant que bien qu'elle se situe dans un périmètre présentant un intérêt paysager selon l'inventaire réalisé par l'ADESA en 1996, l'extension de la carrière ne devrait pas avoir d'impact négatif à partir des points de vue ou de lignes de vue remarquables, situés à Libômont, compte tenu de la topographie et du couvert forestier;
Considérant qu'aucune réserve naturelle n'est répertoriée dans la région proche et que le site ne se trouve pas dans ou à proximité immédiate d'un site de grande qualité biologique ou d'un périmètre Natura 2000;
Considérant que les efforts d'aménagement du dépôt de stériles réalisés jusqu'à présent devront être poursuivis pour éviter tout glissement de terrain et en améliorer l'intégration paysagère; que ce problème relève du permis unique dont la demande sera introduite après la modification du plan de secteur;
Considérant que le réaménagement de la zone au terme de l'exploitation sera effectué conformément à l'article 32 du Code et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances; que ce problème relève également du permis unique dont la demande sera introduite après modification du plan de secteur;
Considérant par conséquent que la demande de la commune de Waimes, d'utiliser la carrière après l'exploitation comme CET (décharge de classe 3), ne pourra être rencontrée;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, que l'avant-projet porte sur l'inscription, sur le territoire des communes de Waimes et de Malmedy, d'un périmètre de réservation et d'une zone d'extraction d'une superficie de 31 hectares, répartie comme suit:
– 18 hectares de gisement proprement dit;
– 4 hectares pour l'extension du dépôt de stériles au Nord-Ouest des fronts;
– 1,5 hectares pour l'intégration des bassins de décantation situés en bordure est de la carrière;
– 4,5 hectares pour l'intégration des bureaux et installations de traitement de la pierre au Sud de la zone d'extraction existante;
– 3 hectares destinés à une zone tampon de 20 mètres de profondeur à aménager sur tout le périmètre de la zone d'extension de la carrière.
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements, issus de l'évaluation des besoins et de l'analyse de la situation existante de droit et de fait, que le présent avant-projet est apte à répondre, dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1^er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à la poursuite de l'activité extractive de la carrière de la Warchenne pour une durée de 30 ans telle que prescrite par le SDER;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête: