Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment ses articles 4, 7 et 8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2004 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'application du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés:
1° le modèle de constat:
a) visé à l'article 7, §1er, 1er alinéa, figure en annexe I A du présent arrêté;
b) visé à l'article 7, §2, 2e alinéa, et à l'article 7, §3, 3e alinéa, figure en annexe I B du présent arrêté;
2° le modèle de l'avertissement préalable visé à l'article 8, 1er alinéa, figure en annexe II du présent arrêté;
3° le service visé à l'article 4, 3e alinéa, est ( la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie – AGW du 19 mai 2010, art. 8, 1°) ;
4° les fonctionnaires visés à l'article 7, §1er, sont les ( les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie – AGW du 19 mai 2010, art. 8, 2°) .
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN