Le présent arrêté transpose :

1° la Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la Directive 91/682/CEE du Conseil;

2° la Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la Directive 98/56/CE du Conseil;

3° la Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la Directive 98/56/CE du Conseil.

Les matériels visés à l'article 9, paragraphe 1 ^er, alinéa 1 ^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 sont en particulier indemnes des organismes nuisibles et des maladies énumérés dans l'annexe pour le genre ou l'espèce en cause.

Les matériels de multiplication de Palmae appartenant aux genres et espèces mentionnés à l'annexe et dont le diamètre à la base du tronc mesure plus de cinq centimètres satisfont à l'une des exigences suivantes :

1° ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclarée exempte de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) par le Service, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes;

2° ils ont été cultivés au cours des deux années ayant précédé leur mise sur le marché sur un site dans l'Union européenne doté d'une protection physique complète contre l'introduction de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ou sur un site dans l'Union européenne où les traitements préventifs appropriés ont été appliqués en ce qui concerne cet organisme nuisible. Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées par le fournisseur au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que ces matériels sont indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).

Le présent article s'applique sans préjudice des règles concernant les zones protégées adoptées en application des articles 1 ^er, 15°, 7, §§ 4 et 5, 8, § 2, 9, § 1 ^er, aliéna 2, et 10, § 6, de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Les matériels ont l'identité appropriée et présentent un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux. S'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés, avec une référence à la variété conformément à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, ci-après dénommé l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 ils ont aussi l'identité appropriée et présentent un degré de pureté suffisant quant à la variété.

L'étiquette ou le document du fournisseur visé à l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, est fait d'un matériau approprié n'ayant jamais été utilisé auparavant et les mentions y sont imprimées dans au moins une des langues nationales et, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union européenne. Les rubriques de renseignements suivants y figurent :

1° la mention « qualité CE »;

2° l'indication du code de l'Etat membre de l'Union européenne;

3° l'indication « Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du bien-être animal » ou « SPW-DGARNE-DQBEA »;

4° le numéro d'enregistrement du fournisseur;

5° le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot;

6° le nom botanique;

7° la dénomination de la variété, s'il y a lieu;

8° la dénomination du groupe de plantes, s'il y a lieu;

9° la quantité;

10° en cas d'importation en provenance de pays tiers conformément à l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019, le nom du pays producteur.

Dans le cas de la commercialisation d'un porte-greffe, la désignation de ce porte-greffe peut être mentionnée en place de la dénomination de la variété visée à l'alinéa 1 ^er, 7°.

Lorsque les matériels de multiplication sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, conformément à l'article13 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, le passeport peut remplacer l'étiquette ou le document émis par le fournisseur visé à 1'article 5. Néanmoins, la mention " qualité CE " et la référence au Service y figurent ainsi que, s'il y a lieu, l'indication de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes.

En cas d'importation en provenance de pays non membres de l'Union européenne conformément à l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019, le nom du pays producteur est également mentionné.

Les informations mentionnées aux alinéas 1 ^er et 2 peuvent figurer sur le même document que le passeport phytosanitaire, mais apparaissent clairement à un endroit séparé.

Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants :

1° le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants;

2° des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué;

3° la description de la variété, au moins sur la base de ses caractères et de leurs expressions, conformément aux dispositions relatives aux demandes à déposer pour la protection communautaire des obtentions végétales, lorsque celles-ci sont applicables;

4° des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus.

L'alinéa 1 ^er, 2° et 4°, ne s'applique pas aux fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de matériels de multiplication de plantes ornementales.