La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2021;
Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat au Budget, donné le 25 août 2021;
Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 25 août 2021;
Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours ouvrables (qui peut être porté à huit jours ouvrables si la demande d'avis est soumise à l'Assemblée générale), en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors du Comité de concertation qui s'est tenu le 20 août 2021; qu'il convient dès lors d'adapter certaines mesures à court terme; que les mesures décidées lors du Comité de concertation précité forment un ensemble cohérent; que certaines de ces mesures entrent déjà en vigueur le 1 ^er septembre 2021; que pour permettre aux secteurs de se préparer, l'arrêté ministériel doit être publié officiellement au Moniteur belge suffisamment à l'avance;
Considérant la concertation entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes dans le cadre des Comités de concertation fréquemment organisés, en particulier les Comités de concertation du 11 mai 2021, des 4 et 18 juin 2021, du 19 juillet 2021 et du 20 août 2021 pour les mesures prises dans l'arrêté;
Considérant les avis du RAG et du GEMS;
Considérant l'avis du Conseil Supérieur de la Santé du 9 juillet 2020;
Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;
Considérant l'article 6, 1. c) et e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
Considérant la Constitution, l'article 23;
Considérant l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano;
Considérant la loi du 9 octobre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 précité;
Considérant l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique;
Considérant la loi du 8 avril 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 précité;
Considérant l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail;
Considérant la loi du 20 juin 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 précité;
Considérant l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;
Considérant la loi du 20 juillet 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 précité;
Considérant l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;
Considérant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise du coronavirus COVID-19;
Considérant les protocoles déterminés par les ministres compétents en concertation avec les secteurs concernés;
Considérant la Recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19;
Considérant la Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels et la possible levée de cette restriction;
Considérant le Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19;
Considérant le Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des Etats membres pendant la pandémie de COVID-19;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
Considérant l'allocution liminaire du Directeur général de l'OMS du 12 octobre 2020 précisant que le virus se transmet principalement entre contacts étroits et entraîne des flambées épidémiques ?qui pourraient être maîtrisées par l'application de mesures ciblées; ?
Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS Europe du 15 octobre 2020, indiquant notamment que la transmission et les sources de contamination ont lieu dans les maisons, les lieux publics intérieurs et chez les personnes qui ne respectent pas correctement les mesures d'autoprotection;
Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS Europe du 29 avril 2021, indiquant que les mesures de santé individuelles et collectives restent des facteurs dominants qui déterminent l'évolution de la pandémie; que nous devons être conscients que les vaccins seuls ne viendront pas à bout de la pandémie; que dans le contexte de la pandémie, c'est une combinaison de vaccins et de strictes mesures de santé qui nous offre le chemin le plus clair vers un retour à la normale;
Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS Europe du 20 mai 2021, indiquant que les nombres de contaminations et de décès sont en baisse mais que la vigilance reste de mise; que dans les mois à venir, la mobilité accrue, les interactions physiques et les rassemblements pourraient entraîner une augmentation de la transmission en Europe; que si les mesures sociales sont assouplies, il faut multiplier les efforts en matière de dépistage et de séquençage, d'isolement, de recherche des contacts, de quarantaine et de vaccination afin de maintenir la situation sous contrôle et de s'assurer que les tendances restent orientées à la baisse; que ni le dépistage ni l'administration de vaccins ne remplacent le respect de mesures telles que la distanciation physique et le port du masque dans les espaces publics ou les établissements de soins de santé;
Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS Europe du 10 juin 2021 soulignant que malgré l'évolution globalement favorable de la situation épidémique en Europe, la couverture vaccinale de la population, et en particulier la population à risque en raison de son âge ou de facteurs de comorbidité, n'a pas atteint un niveau tel que tout risque serait désormais écarté;; qu'en conséquence, il est nécessaire de demeurer prudent pour éviter une nouvelle résurgence de l'épidémie; qu'il est donc toujours fait appel à la responsabilité individuelle des citoyens, en particulier concernant le respect de la distanciation sociale;
Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS Europe du 1 ^er juillet 2021 soulignant qu'en raison de l'existence de nouveaux variants - en particulier le variant préoccupant Delta -, d'une couverture vaccinale toujours insuffisante, et de l'augmentation des voyages, il existe un risque de nouvelle vague de contaminations dans la région européenne; qu'en conséquence il est fait appel à la responsabilité des citoyens, vacanciers et voyageurs, notamment concernant la nécessité de se faire vacciner;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires;
Considérant que le coronavirus COVID-19 se transmet d'un individu à un autre par voie aérienne; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez;
Considérant que la moyenne journalière des nouvelles contaminations avérées au coronavirus COVID-19 en Belgique sur les sept derniers jours a connu une augmentation à 1939 cas confirmés positifs à la date du 21 août 2021;
Considérant qu'à la date du 24 août 2021, au total 635 patients atteints du coronavirus COVID-19 sont pris en charge dans les hôpitaux belges; qu'à cette même date, au total 170 patients sont pris en charge dans les unités de soins intensifs; que ces chiffres permettent d'assouplir certaines mesures;
Considérant que l'incidence au 24 août 2021 sur une période de 14 jours est de 234 sur 100 000 habitants; que le taux de reproduction basé sur le nombre de nouvelles hospitalisations s'élève à 1,003;
Considérant que le taux d'occupation des unités de soin intensif en Belgique demeure largement en dessous du seuil-cible de moins de 500 patients COVID-19, même si le nombre d'hospitalisations ne suit plus une tendance favorable et que le taux de positivité n'est plus inférieur à 3 %; que cette tendance lente à la hausse ne correspond toutefois pas sur l'ensemble du territoire à une situation d'urgence épidémique critique;
Considérant que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non-COVID-19 demeure sous contrôle à l'heure actuelle; qu'un grand nombre d'hôpitaux se trouvent en effet dans la phase 1A du plan d'urgence pour les hôpitaux;
Considérant qu'un taux de couverture vaccinale de 68,5 % de la population Belge a été atteint à la date du 23 août 2021; que ce chiffre se réfère aux personnes qui ont déjà été complètement vaccinées;
Considérant que ce qui précède permet la levée de multiples restrictions, en particulier concernant les mariages civils, les funérailles, l'exercice du culte et de l'assistance morale non confessionnelle, les activités dans un contexte organisé, ainsi que dans la sphère privée;
Considérant qu'il est également possible de poursuivre la levée progressive des restrictions relatives aux activités de l'horeca, notamment les restrictions relatives aux heures d'ouverture et de fermeture des établissements de ce secteur, au nombre de personnes pouvant s'installer ensemble à table, à l'espace entre les tables, à l'obligation de rester assis, aux terrasses, et à la limite sonore de 80 décibels; que ces assouplissements ne sont pas encore d'application à certains événements qui impliquent un risque épidémiologique plus élevé;
Considérant qu'en outre, lorsqu'ils sont de faible ampleur, les évènements, les représentations culturelles ou autres, les compétitions et entrainements sportifs, et les congrès peuvent avoir lieu sans que soient d'application les règles d'horeca, de distanciation sociale ou du port du masque; que sous réserve de l'évolution de la situation épidémiologique, les seuils applicables pourront être relevés à partir du mois d'octobre 2021;
Considérant que des réunions privées peuvent être organisées pour un maximum de 200 personnes en intérieur et de 400 personnes en extérieur (jusqu'au 30 septembre 2021 inclus), et de 500 personnes en intérieur et de 750 personnes en extérieur (à partir du mois d'octobre); que ces nombres peuvent toutefois être dépassés à condition que soient appliquées les règles prévues pour les événements organisés en dehors du cadre de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 précité;
Considérant qu'il est possible de désormais permettre aux organisateurs d'évènements avec un public de minimum 200 personnes en intérieur et de minimum 400 personnes en extérieur (jusqu'au 30 septembre 2021 inclus), et de minimum 500 personnes en intérieur et de minimum 750 personnes en extérieur (à partir du mois d'octobre) de se prévaloir de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 précité; que l'application de cet accord de coopération permet en effet d'une part que l'évènement envisagé puisse se dérouler en toute sécurité malgré la levée de certaines précautions, et d'autre part qu'il puisse regrouper un public d'une certaine ampleur en raison précisément des conditions strictes permettant d'y accéder; qu'il y a lieu de rappeler que les marchés et les fêtes foraines ne tombent pas sous le régime applicable aux événements et aux événements de masse;
Considérant que la danse, par sa nature même, favorise les infections; que, pour cette raison et dans le cadre d'un assouplissement progressif des règles, les fêtes dansantes sont uniquement autorisées dans le cadre des réunions privées et de certains événements jusqu'au 30 septembre 2021; qu'en effet, il convient de tenir compte des perspectives de retour à une vie normale pour la population; que les discothèques et les dancings doivent rester fermés au public jusqu'au 30 septembre 2021 inclus;
Considérant que certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent encore un danger particulier pour la santé publique et doivent être soumis à certaines limitations;
Considérant que les activités en extérieur doivent toujours être privilégiées; que dans le cas contraire, les pièces doivent être suffisamment aérées;
Considérant que l'utilisation d'appareils de mesure de la qualité de l'air (CO ₂) s'avère nécessaire afin de protéger la population contre les risques de contamination plus élevés dans certains établissements ou espaces clos, en particulier dans les établissements de restauration et débits de boissons du secteur horeca ainsi que dans les établissements relevant du secteur sportif et événementiel, car en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, la dispersion des aérosols est particulièrement élevée; que ces appareils doivent être installés à un endroit central, et non à côté d'une porte, d'une fenêtre ou d'un système de ventilation; qu'au moins un appareil de mesure de la qualité de l'air doit être présent dans chaque espace séparé dans lequel on prépare et sert de la nourriture ou des boissons, dans lequel du sport est pratiqué, dans lequel l'événement a lieu, dans lequel les files d'attente se trouvent, ainsi que dans les vestiaires;
Considérant que les mesures limitant et encadrant certaines activités sont toujours indispensables et proportionnées afin de préserver le droit fondamental à la vie et à la santé de la population; qu'en ce qui concerne le nombre maximum de personnes autorisées à se rassembler, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis sont toujours inclus dans ce nombre, sauf disposition expresse contraire;
Considérant qu'au vu de la situation sanitaire encore fragile, les restrictions encore en vigueur sont nécessaires afin d'éviter que la situation ne s'aggrave à nouveau et pour que les efforts déployés par l'ensemble de la population et par tous les secteurs concernés, y compris les secteurs de l'économie et de la santé, ne soient pas réduits à néant;
Considérant que l'introduction du certificat COVID numérique de l'UE au niveau européen a pour but d'établir un cadre harmonisé pour faciliter la circulation au sein de l'UE; que ce certificat est une preuve numérique attestant qu'une personne a été vaccinée contre le coronavirus COVID-19, qu'elle a été testée négative pour ce virus ou qu'elle s'est récemment rétablie du coronavirus COVID-19; que des pays extérieurs à l'Union européenne émettent également des certificats attestant qu'une personne a été vaccinée contre le coronavirus COVID-19, permettant ainsi une circulation sûre des personnes; que, dans l'attente de l'achèvement du processus de reconnaissance de l'équivalence de ces certificats de pays hors Union européenne avec le certificat COVID numérique de l'UE, il convient de pouvoir démontrer d'une autre manière qu'une personne a été entièrement vaccinée et peut donc être admise sur le territoire; que certains pays hors Union européenne délivrent encore ces certificats sur papier;
Considérant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à l'esprit de solidarité de chaque citoyen pour respecter les règles de distanciation sociale et appliquer toutes les recommandations sanitaires; que les règles de distanciation sociale concernent en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre les personnes;
Considérant que, pour autant que la distanciation sociale ne puisse pas être respectée, le port du masque est obligatoire dans certains cas; que l'obligation du port du masque reste également d'application pour certains établissements et activités qui jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne;
Considérant que les mesures d'hygiène restent indispensables, par exemple une attention particulière à l'hygiène en cas d'éternuements et de toux;
Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement; que cela signifie que des mesures plus strictes ne sont jamais exclues;
Considérant qu'il est important qu'il existe une cohérence maximale dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité; que ces mesures doivent s'appliquer à l'ensemble du territoire; que les autorités locales ont toutefois la possibilité, en fonction de la situation épidémiologique sur leur territoire, de prendre des mesures renforcées pour autant qu'elles soient proportionnelles et limitées dans le temps,
Arrête :