ARRÊT

En cause:

les questions préjudicielles relatives à l'article L4146-17 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, posées par le gouverneur de la province de Luxembourg.



La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

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