ARRÊT

En cause:

la question préjudicielle concernant l'article D.145 du Code de l'Environnement (article 2 du décret de la Région wallonne du 5 juin 2008 « relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement »), posée par un juge d'instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège.



La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne et D. Pieters, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

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