20 juillet 2016

Code du Développement territorial (CoDT) - Partie réglementaire

Dernière modification : Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 72 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours

Les mots à supprimer sont déjà supprimés.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:




La version coordonnée est disponible en pdf:   CODT partie reglementaire 10062020.pdf

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