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22 décembre 2016

Code du Développement territorial (CoDT) - Partie réglementaire

Dernière modification pour cette version : Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 72 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours (entrée en vigueur 01/01/2021 au 30/06/2021)
 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:




La version coordonnée est disponible en pdf:   CODT partie reglementaire 01012021.pdf

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ANNEXE 3 CODT.pdf

Modifiée par l'AGW du 09/05/2019, article 36
ANNEXES 4 a 21.pdf


Modifiées par l'AGW du 09/05/2019, article 36
ANNEXE 28.pdf

Ajoutée par l'AGW du 09/05/2019, article 36