Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le présent décret règle notamment une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Il s'applique aux communes de langue française de la Région wallonne.
Art. 2.
Le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie envisageant des compétences communautaires dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne s'applique aux actions visant à favoriser la cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie et à améliorer la situation de la population par rapport aux axes suivants:
1° l'insertion socioprofessionnelle;
2° l'accès à un logement décent.
Art. 3.
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du budget, des Finances et de l'Équipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN