Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement
06 novembre 2008 - Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Le présent décret règle notamment une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Il s'applique aux communes de langue française de la Région wallonne.

Art. 2.

Le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie envisageant des compétences communautaires dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne s'applique aux actions visant à favoriser la cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie et à améliorer la situation de la population par rapport aux axes suivants:

1° l'insertion socioprofessionnelle;

2° l'accès à un logement décent.

Art. 3.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du budget, des Finances et de l'Équipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,

D. DONFUT

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN