L'article 13 bis du Code wallon du Logement, inséré par le décret du 15 mai 2003, est supprimé.

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

Dans l'article 14 du même Code, le paragraphe premier, remplacé par le décret du 15 mai 2003, est complété par la disposition suivante:

« 9° soit louent ou occupent un logement pris en location ou en gestion par un opérateur immobilier. »

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

Dans l'article 85 bis du même Code, le §2, inséré par le décret du 15 mai 2003 et remplacé par le décret du 30 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante:

« §2. Les demandes d'aide sont adressées à l'administration, à la Société wallonne du logement s'il s'agit d'une société de logement de service public ou au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, s'il s'agit d'un organisme à finalité sociale. L'aide est accordée par l'administration, par la Société wallonne du logement s'il s'agit d'une société de logement de service public ou par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, s'il s'agit d'un organisme à finalité sociale. »

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

Dans l'article 113 du même Code, l'alinéa 3, 4°, est complété par les mots « et le directeur général adjoint ».

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

Dans l'article 148 quater du même Code, inséré par le décret du 30 mars 2006, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante:

« Seuls les frais de déplacement et de représentation directement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société, ou les frais de déplacement exposés pour assister à un organe de gestion de la société, à l'exclusion de tous autres frais, peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la proposition de la Société wallonne du Logement, sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration. »

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

L'article 171 bis , §2, premier tiret, du même Code est complété par les mots:

« ou de son suppléant ».

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

L'article 194 du même Code, abrogé par l'article 125 du décret du 15 mai 2003 est rétabli dans la rédaction suivante:

« Art. 194. Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes électorales qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. »

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

Dans l'article 200 bis du même Code, le §1^er, inséré par le décret du 20 juillet 2005, est modifié par les dispositions suivantes:

1. dans le primo, les mots « ou de l'article 13 bis  » sont supprimés;

2. ajouter un tertio ainsi libellé:

« 3° au bailleur qui:
a)  soit loue ou met en location un logement visé à l'article 10 sans avoir obtenu de permis de location;
b)  soit, après obtention d'un permis de location, contrevient à une disposition arrêtée par ou en vertu des articles 10 et suivants.
Les infractions sont consignées dans un constat transmis par les fonctionnaires et agents de l'administration désignés ou par le collège communal de la commune où est situé le logement, et, en cas d'inaction du collège, par le Gouvernement, au fonctionnaire désigné par le Gouvernement et au ministère public. »

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

§1^er. Il est inséré, dans le même Code, un titre VI, rédigé comme suit (et contenant l'article 208) :

Art. 208. §1^er. Le logement social et le logement dans le cadre de la politique sociale doivent être interprétés comme visant les logements suivants:
1° le logement sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits réels et destiné à l'habitation de ménages en état de précarité ou disposant de revenus modestes au sens du présent Code, lors de leur entrée dans les lieux;
2° le logement sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits réels et destiné à l'habitation de ménages disposant de revenus moyens au sens du présent Code, lors de leur entrée dans les lieux. Les ménages qui bénéficient d'un tel logement social ne peuvent, durant la période de l'occupation, détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté;
3° le logement réhabilité, adapté, amélioré, conservé ou restructuré grâce à une subvention de la Région, destiné à l'hébergement temporaire de ménages en état de précarité ou de ménages privés de logement pour des motifs de force majeure;
4° le logement réhabilité, adapté, amélioré, conservé ou restructuré grâce à une subvention de la Région et destiné à l'hébergement de ménages en état de précarité;
5° le logement, à l'exclusion du logement visé sous le 1° du présent paragraphe, mis en location, pris en gestion, géré ou financé par un opérateur immobilier, qui le loue à un ménage en état de précarité ou disposant de revenus modestes, moyens, dans le cadre de la politique sociale développée par la Région.
§2. Le Gouvernement fixe les modalités de mise en œuvre du paragraphe premier du présent article.
§3. Le Gouvernement veille à la conformité des dispositifs décrétaux et réglementaires par rapport au présent décret interprétatif. À cette fin, il peut, sans porter atteinte aux principes inscrits dans les dispositions à codifier, en modifier la rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie. »

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

Il est inséré, dans le même Code, un titre VII, rédigé comme suit (et contenant l'article 209) :

Art. 209. Le présent Code met partiellement en œuvre les dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et établit que celle-ci ne s'applique pas aux services sociaux d'intérêt économique général visés à l'article 1^er, 7° à 11°, ni aux opérateurs immobiliers prestataires de ces services. Dans le cadre du présent Code, les missions dévolues aux opérateurs immobiliers au sens de l'article 1^er, 23° sont des missions de service d'intérêt général qui garantissent aux citoyens, à des conditions définies, le droit d'accès universel et égal à ces services, assurant qualité et transparence. »

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

L'article 23, §1^er, 4° du Code wallon du Logement, est complété par les mots:

« et des garanties de bonne fin de remboursement des éco-prêts consentis selon les conditions arrêtées par le Gouvernement. »

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, pour les prêts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Énergie, une bonification de 2 % sur ces prêts.

Cet article entrera en vigueur le 28 juin 2009 (voyez l'article 13 ).

L'article  11 du présent décret produit ses effets le 1^er janvier 2009.