• Version 1/1
    en vigueur
    du 13/09/2009 au ...



  • Domaine
    Marchés publics

23 avril 2009
Circulaire relative à l’utilisation de lubrifiants compatibles avec l’environnement dans les installations hydrauliques des cours d’eau en Région wallonne

Au cours de sa séance du 29 mars 2007, le Gouvernement wallon a approuvé un plan d’actions global en vue d’insérer des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics en Région wallonne.

La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences, doivent remplir une fonction d’exemple et mettre en œuvre les préoccupations environnementales dans leurs activités respectives, parmi lesquelles les marchés publics de travaux, de fourniture et de services qu’elles passent.

Les pouvoirs adjudicateurs de la Région wallonne prévoient à cet effet dans leurs cahiers spéciaux des charges des stipulations conformes à la présente circulaire.

Les pouvoirs adjudicateurs des provinces et communes sises sur le territoire de la Région wallonne, des organismes para-régionaux, des associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs précités sont invités à faire de même pour ce qui les concerne.

1. Champ d’application

Tout marché public impliquant l’utilisation d’huiles hydrauliques et d’huiles et graisses de lubrification perdues dans les équipements électromécaniques des ouvrages d’art hydrauliques des cours d’eau en Région wallonne est soumis aux dispositions de la présente circulaire.

2. Définitions

Pour l’application de la présente circulaire, ont entend par

1. Lubrifiants compatibles (ou acceptables) pour l’environnement: une huile ou une graisse, ainsi que leurs principaux composants, ayant l’ensemble des caractéristiques suivantes:

– un seuil significatif de biodégradabilité intrinsèque ou ultime;

– un seuil limité d’éco-toxicité pour les organismes vivants;

– un seuil limité de toxicité pour l’homme;

– l’absence de substances dangereuses, sauf exception pour les graisses;

– des performances techniques minimum;

– éventuellement une teneur minimum en matières premières renouvelables conformément au référentiel d’un des labels suivants:

– Eco-label, suivant la décision de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants, n° 2005/360/CE, JOUE L118 du 05 mai 2005;

– Nordic Ecolabelling: Ecolabelling of Lubricants (« Nordic Swan », ou « Cygne blanc »);

– Swedish Standard SS 15 54 34 concernant les fluides hydrauliques;

– Swedish Standard SS 15 54 70 concernant les graisses lubrifiantes;

– Blaue Engel: Basic Criteria for Award of the Environmental Label: Readily Biodegradable Hydraulic Fluid RAL-UZ 79;

– Blaue Engel: Basic Criteria for Award of the Environmental Label: Readily Biodegradable Lubricants et Forming Oils RAL-UZ 64.

2. Installation: Ensemble fixe d'équipements mécaniques et oléohydrauliques dans laquelle il est fait usage d'un fluide assurant une fonction de transmission de puissance ou de force ou une fonction lubrificative.

Les équipements « graissés à vie » ne sont pas concernés.

3. Installation existante: une installation en service ou pour laquelle un avis de marché est publié à la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire.

4. Nouvelle installation: une installation à construire ou rénover après la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire. Une nouvelle installation peut être:

– nécessaire au fonctionnement d'un nouvel ouvrage d'art hydraulique;

– implantée pour remplacer une installation existante fonctionnant sur un principe autre qu'oléohydraulique;

– une installation oléohydraulique existante complètement rénovée. La rénovation consiste à remplacer en tout ou en partie les équipements de l'installation et/ou à réviser en usine des éléments constitutifs de l'installation, tels les groupes oléohydrauliques, pompes, moteurs, vérins,...

3. Clause

3.1. Nouvelles installations

Les nouvelles installations oléohydrauliques fonctionnent avec une huile compatible avec l'environnement.

Les nouvelles installations de graissage fonctionnent avec une graisse compatible avec l'environnement.

3.2. Installations existantes

Lors d'une rénovation, ou d'une maintenance extraordinaire, d'une installation existante, il est recommandé aux auteurs de projet de prévoir dans le cahier spécial des charges le remplacement des huiles ou des graisses minérales par des huiles ou graisses compatibles avec l'environnement, pour autant que l'huile ou la graisse soit compatible avec l'installation existante, ou que les modifications éventuelles à y apporter afin d'utiliser de l'huile ou de la graisse compatible avec l'environnement soient possibles dans le cadre de la rénovation ou de la maintenance extraordinaire envisagée.

L'incompatibilité technique doit être justifiée par le pouvoir adjudicateur lors de la proposition de mise en adjudication.

3.3. Spécifications

L'huile ou la graisse compatible avec l'environnement doit répondre aux critères d'un des labels suivants:

– Eco-label, suivant la décision de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants, n° 2005/360/CE, JOUE L118 du 5 mai 2005;

– Nordic Ecolabelling: Ecolabelling of Lubricants (« Nordic Swan », ou « Cygne blanc »);

– Swedish Standard SS 15 54 34 concernant les fluides hydrauliques;

– Swedish Standard SS 15 54 70 concernant les graisses lubrifiantes;

– Blaue Engel: Basic Criteria for Award of the Environmental Label: Readily Biodegradable Hydraulic Fluid RAL-UZ 79;

– Blaue Engel: Basic Criteria for Award of the Environmental Label: Readily Biodegradable Lubricants et Forming Oils RAL-UZ 64.

Le soumissionnaire proposant un produit détenteur d'un des labels susvisés est présumé fournir un lubrifiant conforme aux présentes spécifications. Le soumissionnaire proposant un produit ne détenant aucun de ces labels doit prouver, par tout moyen approprié, et à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, que son produit répond aux critères d'un des labels susvisés.

4. Mise en application

Les cahiers spéciaux des charges relatifs aux installations dont les marchés sont lancés ou conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire doivent répondre aux prescriptions de celle-ci.

En ce qui concerne les marchés publics de la Division de l'Électricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des Télécommunications (DEEIT) du Ministère de l'Équipement et des Transports de la Région wallonne, le cahier des charges type 400 constituant une annexe permanente aux cahiers spéciaux des charges relatifs aux installations et constructions mécaniques et électriques, partie M concernant les équipements oléohydrauliques, et partie A.k concernant la lubrification, précisera les modalités de mise en œuvre des huiles et graisses compatibles avec l'environnement pour les nouvelles installations et les installations existantes.

En attendant la révision du cahier des charges type 400.M et 400.A.k, le cahier spécial des charges doit prévoir les stipulations répondant à l'usage d'huiles ou de graisses compatibles avec l'environnement dans les nouvelles installations et, conformément au point 3.2., dans les installations existantes.

Pour les équipements concernés par les marchés de la DEEIT, l'huile sera du type ester synthétique saturé (HEES suivant la norme ISO 15380). La saturation se mesure par l'indice d'iode suivant la méthode Wijs.

5. Entrée en vigueur

La présente circulaire entre en vigueur quatre mois après sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Économie, l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,

D. DONFUT

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN