Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 48, alinéa 2 et 49 bis ;
Considérant qu'en vertu de l'article 49 bis , alinéa 1er du Code, les projets de plans communaux d'aménagement qui s'écartent du plan de secteur doivent figurer sur une liste adoptée par le Gouvernement;
Considérant que l'article 48 tel que d'application avant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, est plus restrictif que l'article 48 nouveau;
Considérant que la liste des PCA annexée au présent arrêté respecte dès lors les conditions de l'article 48 nouveau;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement adopte la liste des projets de plans communaux d'aménagement visée à l'article 49 bis , alinéa 1er, annexée au présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
Art. 3.
Le Gouvernement charge le Ministre du Développement territorial de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE