La Ministre de la Santé et de l'Action sociale,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 30;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 34.;
Considérant que le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009;
Considérant la délégation donnée au Ministre,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé est désigné pour infliger les amendes administratives visées à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées.
Art. 2.
( Le fonctionnaire chargé, en vertu de l'article 34, §1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, est le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'Inspecteur général du Département des Aînés et de la Famille – AMRW du 26 janvier 2011, art. 2 ) .
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Mme E. TILLIEUX