Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, §§1er et 2, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, modifiée par les décrets du Conseil régional wallon des 28 février 1991 et 6 avril 1995, notamment l'article 16;
( Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, modifiée par les décrets du 28 février 1991 et 6 avril 1995, notamment l'article 75 – AGW du 21 novembre 1996, art. 1er) ;
Vu la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable des biens ruraux, modifiée par les décrets du Conseil régional wallon des 28 février 1991 et 6 avril 1995, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1971 fixant les conditions d'octroi de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours et de séjour aux membres des comités de remembrement et des commissions consultatives;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;
Sur proposition de notre Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:
Art. 1er.
Les membres des comités de remembrement et les membres des commissions consultatives ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour. Sauf ceux qui appartiennent au personnel de l'Etat, de la Province, de la Région ou de la Communauté, ils ont aussi droit à un jeton de présence. Ce jeton de présence leur est octroyé et leurs frais de parcours et de séjour leur sont remboursés selon les règles suivantes:
1° un jeton de présence de 1.000 francs est alloué pour une participation pendant au moins trois heures, le même jour, à une ou plusieurs réunions des comités ou des commissions consultatives dont ils font partie. Le jeton est porté à 1.600 francs pour une participation pendant au moins six heures, le même jour;
2° en cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, les débours réels sont remboursés. Lorsqu'une voiture personnelle est utilisée, l'indemnité kilométrique est calculée en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et sur base du taux fixé pour les fonctionnaires de rang 13 ou A4.
Art. 2.
Les indemnités dont question à l'article précédent ne sont dues qu'aux membres des comités et des commissions consultatives de remembrement qui ne bénéficient pas d'autres formes de rétributions ayant le même objet.
Art. 3.
Le paiement des jetons de présence et des frais de déplacement se fait annuellement par intervention de la Région wallonne, Office wallon de Développement rural, service à gestion séparée, et sur base d'une note de frais établie et certifiée véritable et sincère par le membre concerné.
Art. 4.
L'arrêté royal du 12 octobre 1971 fixant les conditions d'octroi de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours et de séjour aux membres des comités de remembrement et des commissions consultatives est abrogé.
Art. 5.
Le Ministre qui a le remembrement rural dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
G. LUTGEN