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06 juin 2019

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des receveurs régionaux et le mode de prélèvement des contributions aux frais de la recette régionale

02 septembre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'échelle de traitements des receveurs régionaux en exécution de l'article 1124-37 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 et l'article 87, §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article 1124-6, l'article 1124-35 et l'article 1124-37;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 7 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, donné le 15 juillet 2010;
Vu le protocole de négociation n° 543 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 16 juillet 2010;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

L'échelle de traitements du receveur régional est fixée dans le tableau figurant en annexe .

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 3.

Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

Annexe - Échelle de traitements en base annuelle à l'indice 138.01

0
0,00
31.797,68
1
663,91
32.461,59
2
663,91
33.125,49
3
663,91
33.789,40
4
663,91
34.453,31
5
663,91
35.117,21
6
663,91
35.781,12
7
663,91
36.445,03
8
663,91
37.108,93
9
663,91
37.772,84
10
663,91
38.436,75
11
663,91
39.100,65
12
663,91
39.764,56
13
663,91
40.428,47
14
663,91
41.092,37
15
663,91
41.756;28
16
663,91
42.420,19
17
663,91
43.084,09
18
663,91
43.748,00
19
663,91
44.411,91
20
663,91
45.075,82
21
663,91
45.739,72
22
664,08
46.403,80
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2010 fixant l'échelle de traitements des receveurs régionaux en exécution de l'article 1124-37 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Namur, le 2 septembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN