§1^er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

A. plantes fourragères: les plantes des genres et espèces suivants:

B. semences prébase: les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété et, qui ont été contrôlées et approuvées officiellement par un service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;

C. semences de base:

1° « semences de variétés sélectionnées », les semences:

a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété, le cas échéant à partir de semences de prébase;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie « semences certifiées »;

c)qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article  5, aux conditions prévues aux annexes I^reet II du présent arrêté pour les semences de base, et

d)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l' annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b)et c) ont été respectées;

2° « semences de variétés de pays (locales) », les semences:

a) qui ont été produites sous contrôle officiel, à partir de matériels officiellement admis en tant que variétés de pays (locales) dans une ou plusieurs exploitations situées dans une région d'origine nettement délimitée;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie « semences certifiées »;

c)qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article  5, aux conditions prévues aux annexes I^reet II du présent arrêté pour les semences de base, et

d)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l' annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b)et c) ont été respectées;

D.semences certifiées: les semences de toutes les espèces énumérées au point Aautres que Lupinusspp., Pisum sativum, Viciaspp., ainsi que Medicago sativa:

a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base;

b) qui sont destinées à des fins autres que la production de semences;

c)qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article  5, §2, aux conditions fixées aux annexes I^reet II pour les semences certifiées et;

d)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b)et c) ont été respectées;

E.semences certifiées de première génération: les semences de Lupinusspp., Pisum sativa, Viciaspp., ainsi que de Medicago sativa:

a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base;

b) qui sont destinées à la production de semences de la catégorie « semences certifiées de seconde génération », ou à des fins autres que la production de semences de plantes fourragère;

c)qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article  5, §2, aux conditions fixées aux annexes I^reet II pour les semences certifiées et

d)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b)et c) ont été respectées;

F.semences certifiées de seconde génération: les semences de Lupinusspp., Pisum sativa, Viciaspp., ainsi que de Medicago sativa ,

a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou, à la demande de l'obtenteur, de semences de base;

b) qui sont destinées à des fins autres qu'a production de semences de plantes fourragères;

c)qui répondent, sous réserve de l'article  5, §2, aux conditions fixées aux annexes I^reet II pour les semences certifiées et

d)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b)et c) ont été respectées;

G. semences commerciales: les semences,

a) qui possèdent l'identité de l'espèce;

b)qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article  5, §2, aux conditions fixées à l' annexe II du présent arrêté pour les semences commerciales, et

c)pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a)et b) ont été respectées;

H. catalogue commun: le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles établi par la Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles;

I. catalogues nationaux: les catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes établis par l'arrêté royal 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

J. petits emballages CE A: les emballages contenant un mélange de semences qui ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, à concurrences d'un poids net de 2 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides;

K. petits emballages CE B: les emballages contenant des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales ou - pour autant qu'il ne s'agisse pas de petits emballages CE A - un mélange de semences, à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides;

L. pays tiers: pays non membre de l'Union européenne;

M. dispositions officielles: les dispositions qui émanent de ou sont prises par:

a) les autorités d'un Etat,

b) des personnes morales de droit public ou privé agissant sous la responsabilité d'un Etat, ou

c) pour des activités auxiliaires, par des personnes physiques assermentées agissant sous contrôle d'un Etat, à condition que les personnes mentionnées sous b) et c), ne recueillent pas un profit particulier des résultats de ces dispositions;

N. Ministre: le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;

O. Service: la Direction de la Qualité des Produits de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

P. commercialisation: la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation, les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:

a) la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection;

b) la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la préparation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira au Service une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par le Ministre conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne.

§2. Conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, le Ministre peut modifier la liste des espèces reprise au §1^er, point A .

§3. Conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, le Ministre peut spécifier et déterminer quels types de variétés, y compris les composants, sont pris en considération pour le contrôle aux conditions du présent arrêté.

§1^er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

( A. plantes fourragères: les plantes des genres et espèces suivants:

§1^er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

( A. plantes fourragères: les plantes des genres et espèces suivants:

§1^er Le présent arrêté concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de l'Union européenne de semences de plantes fourragères destinées à la production agricole ou horticole à l'exclusion des usages ornementaux. Il n'est pas applicable aux semences de plantes fourragères destinées à l'exportation vers les pays tiers pour autant que la destination puisse être prouvée et qu'elles soient identifiées en ce sens.

§2. Le présent arrêté est pris sans préjudice des compétences fédérales en matière phytosanitaire et, notamment, des dispositions de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

§1^er. Les semences de:

Brassica napusL. var. napobrassica(L.) Rchb .

Brassica oleraceaL. convar. Acephala(DC) Alef. var. medullosaThell.+ var. viridis L.

Dactylis glomerata L.

Festuca arundinaceae Schreber.

Festuca pratensis Hudson.*

Festuca rubraL.x Festulolium

Lolium multiflorum . Lam.

Lolium perenne L.*

Lolium x hybridum Hausskn

Lolium x boucheanum Kunth*

Phleum pratense L.

Medicago sativa L.

Medicago x varia T. Martyn

Pisum sativum L.

Raphanus sativusL. var. oleiformis Pers.

Trifolium repens L.

Trifolium pratense L.

ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées semences de prébase, semences de base ou semences certifiées.

§2. Les semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au §1^er ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées semences de prébase, semences de base ou semences certifiées, soit de semences commerciales.

§3. Les semences des plantes fourragères ne peuvent être commercialisées que si elles appartiennent à une variété inscrite aux catalogues nationaux ou au catalogue commun.

Nonobstant les dispositions de l'article  3 , la commercialisation des semences brutes en vue de leur préparation et de leur conditionnement est autorisée, sous réserve que l'identité des semences soit garantie.

§1^er. Par dérogation aux dispositions de l'article  3, les semences prébase et les semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l' annexe II en ce qui concerne la faculté germinative, peuvent être certifiées officiellement et commercialisées à condition que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée, qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant son nom et son adresse et le numéro de référence du lot.

Cette dérogation est également applicable aux semences certifiées de Trifolium pratense , destinées à la production d'autres semences certifiées.

§2. Dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, et par dérogation aux dispositions de l'article  3, les semences de base, les semences certifiées, ou les semences commerciales, pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions énoncées à l' annexe II en ce qui concerne la faculté germinative, peuvent être certifiées officiellement ou admises officiellement et commercialisées jusqu'au premier destinataire commercial des semences.

La certification ou l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire.

Le fournisseur doit garantir la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire.

L'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant le nom et l'adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

§3. Les dispositions des §§1^eret 2 ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf dans les cas prévus à l'article  18 en ce qui concerne la multiplication hors de l'Union européenne.

§1^er. En dérogation à l'article  3 , les producteurs établis sur le territoire wallon sont autorisés à commercialiser de petites quantités de semences, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection.

§2. Par dérogation à l'article  3, le Service peut autoriser les producteurs établis sur le territoire wallon à commercialiser des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins, essai ou expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription aux catalogues nationaux a été déposée. A cette fin, s'appliquent les dispositions de la décision 2004/842/CE de la Commission du 1^er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les Etats membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes a été déposée.

§3. Dans le cas du matériel génétiquement modifié, les semences mentionnées aux §§1^er et 2 ne peuvent être commercialisées que conformément à la législation régissant la dissémination et la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.

Le Ministre peut, pour des motifs économiques fondés, en ce qui concerne la production indigène, fixer des conditions supplémentaires ou des conditions plus strictes que celles prévues aux annexes Iet II , pour la certification des semences prébase, des semences de base et des semences certifiées de toute nature, ainsi que pour l'examen des semences commerciales.

La description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

§1^er. Les semences prébase, les semences de base, les semences certifiées et les semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis conformément aux dispositions des articles  10, 11, 12et 13 , d'un système de fermeture et d'un étiquetage.

§2. Le Ministre peut prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du §1^er en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que l'étiquetage.

§1^er. Les emballages de semences prébase, de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE B, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon à ce qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue aux articles  11et 13 , ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle prévue à l'alinéa premier, soit l'apposition d'un scellé officiel.

Toutefois les mesures du deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

§2. Sauf dans le cas de fractionnement en petits emballages CE B, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est également fait mention, sur l'étiquette prévue aux articles  11et 13 , de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

Les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE B:

1° sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l' annexe IV partie A et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne

La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour les semences certifiées des reproductions suivantes et brune pour les semences commerciales.

Lorsque l'étiquette est pourvue d'un oeillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel.

Si, dans le cas prévu à l'article  5, §1^er, les semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l' annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette.

L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé.

Conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage les indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;

2° contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications fixées pour l'étiquette à l' annexe IV, partie A, I sous a), points 4, 5 et 6, et pour les semences commerciales sous b), points 2, 5 et 6. La notice est constituée de telle façon qu'elle ne puisse pas être confondue avec l'étiquette visée au point a) .

La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément aux dispositions sous a), une étiquette adhésive ou faite dans un matériau indéchirable est utilisée.

§1^er Les petits emballages CE B:

1° sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.

Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel;

2° sont pourvus à l'extérieur conformément à l' annexe IV, partie B, d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de l'Union; pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage; en ce qui concerne la couleur de l'étiquette, l'article  11, 1° est applicable;

3° sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette du fournisseur prévue sous a), en cas d'utilisation d'une vignette adhésive officielle, portant ce numéro d'ordre; l'article  11, 1° est applicable en ce qui concerne la couleur.

§2. Dans la mesure où les indications prévues à l' annexe IV, partie B sont reprises sur la vignette adhésive officielle, le marquage des petits emballages CE B conditionnés sur le territoire wallon, tel que prévu au §1^er, 2°, n'est pas requis.

Les emballages de semences prébase, sont munis à l'extérieur d'une étiquette officielle portant au moins les indications reprises à l' annexe IV pour les semences de base.

L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait violet.

Si, dans le cas prévu à l'article  5, les semences ne répondent pas aux conditions fixées à l' annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur étiquette.

Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de cet arrêté, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

§1^er. Tout traitement chimique des semences prébase, des semences de base, des semences certifiées ou des semences commerciales doit être mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage, ou à l'intérieur de celui-ci.

En outre, le nom de chaque matière active présente dans le(s) produit(s) utilisé(s) sera mentionné sur une étiquette complémentaire apposée par le fournisseur.

§2. Il est interdit de commercialiser des semences traitées chimiquement avec un produit qui n'a pas été agréé à cette fin, conformément à l'arrêté royal du 28 février 1994, relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. Pour des semences importées déjà traitées chimiquement, il suffit cependant que les principes actifs aient été autorisés conformément à la réglementation précitée.

§1^er. La commercialisation des semences sous forme de mélanges de genres, d'espèces ou de variétés différents est autorisée.

Dans le cas de mélanges de semences:

1° non utilisés comme plantes fourragères, ils peuvent contenir des semences de plantes fourragères et des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens du présent arrêté;

2° utilisés comme plantes fourragères, ils peuvent contenir des semences d'espèces végétales énumérées dans le présent arrêté et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et de chicorée industrielle, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exclusion des variétés visées à l'article 4, §2, a , de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles.

3° destinés à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques visées à l'article  27, §1^er, 2° , ils peuvent contenir des semences de plantes fourragères et des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens du présent arrêté.

Dans les cas prévus aux points 1° et 2°, les divers composants des mélanges, dans la mesure où ils appartiennent à l'une des espèces végétales énumérées dans le présent arrêté, ou dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, ou dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et de chicorée industrielle, ou dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, doivent être conformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

Conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, le Ministre peut fixer d'autres conditions, y compris l'indication sur l'étiquette de l'autorisation technique octroyée aux entreprises de produire des mélanges de semences, le contrôle de la production des mélanges et l'échantillonnage des lots et des mélanges produits. Il peut également, dans le cas du point 3°, fixer les conditions dans lesquelles les mélanges peuvent être commercialisés.

§2. Les articles  9, 10et 15sont applicables, ainsi que, sous réserve que l'étiquette soit verte, les articles  11et 12 .

Toutefois, pour les petits emballages CE A, le numéro d'ordre attribué officiellement et prévu par l'article  12, §1^er, point 3° n'est pas requis.

L'application des dispositions de l' annexe IV, point A, I, c),5, 2° partie et B, c , 11, 2° partie du présent arrêté est soumise aux conditions suivantes:

a) la composition et la dénomination du mélange doivent être déposées auprès du Service; lorsque le mélange est emballé à l'étranger, le Service délivre un accusé de réception détaillé qui vaut autorisation;

b)la composition du mélange doit figurer sur l'emballage ou sur une notice séparée qui est fixée sur chacun des emballages; cependant, pour ce qui concerne l' annexe IV, B, c , du présent arrêté, il suffit de disposer sur place d'une provision d'un document sur lequel la composition est mentionnée et qui est remis à l'acheteur sur simple demande.

§1^er. Les semences de plantes fourragères:

1° provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées au moins dans un ou plusieurs Etats membres ou dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément à l'article  19 , ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un Etat membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers et,

2° récoltées dans un autre Etat membre sont, sur demande et sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles et de légumes, officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque Etat membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l' annexe I^repour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l' annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, elles peuvent être certifiées officiellement comme semences de base si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

§2. Les semences de plantes fourragères, qui ont été récoltées dans l'Union européenne et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du §1^er, sont:

1° emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l' annexe V, points A et B, conformément aux dispositions de l'article  10, §1^er et,

2° accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions fixées à l' annexe V , point C.

§3. Les semences de plantes fourragères récoltées dans un pays tiers doivent, sur demande, être officiellement certifiées si:

1° elles ont été produites directement à partir de:

a)semences de base ou de semences certifiées officiellement soit dans un ou plusieurs Etats membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée conformément à l'article  19 , ou

b)croisements de semences de base officiellement certifiées dans un Etat membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un pays tiers visé au point a) ;

2° elles ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article  19 pour la catégorie concernée;

3° il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l' annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

§1^er. Les semences de plantes fourragères, autres que des semences de prébase, qui sont récoltées dans un pays tiers ne peuvent être commercialisées que si le Conseil de l'Union européenne a constaté au préalable que les semences de plantes fourragères récoltées dans ce pays offrent les mêmes garanties quant à leur caractéristiques et quant aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, et sont à cet égard équivalentes aux semences récoltées dans l'Union européenne et conformes aux dispositions de la Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères.

§2. Les dispositions du §1^er sont également applicables:

1° aux semences prébase, étant entendu que ces semences ne peuvent être commercialisées que si l'équivalence a été constatée pour les semences de base;

2° aux semences récoltées dans tout nouvel Etat membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de la Directive n° 66/401/CEE.

§1^er. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, en semences certifiées ou en semences commerciales dans l'Union européenne, ne pouvant être résolue autrement, le Service peut, conformément aux décisions de l'Union européenne, autoriser, pour une période déterminée, sur tout le territoire de l'Union européenne, la commercialisation dans les quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou des semences d'une variété ne figurant ni au catalogue commun ni aux catalogues nationaux.

§2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante. Pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes.

En raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques, le Ministre peut compléter et modifier les annexes au présent arrêté, conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne.

Le Service est chargé de l'exécution du contrôle sur la production de semences indigènes. Ce contrôle comprend notamment:

1° l'examen de la recevabilité des demandes de contrôle pour les cultures destinées à la production des semences;

2° le contrôle des cultures sur pied;

3° le contrôle des produits récoltés pendant le transport, la réception, l'entreposage, la préparation et le conditionnement;

4° l'examen dans les laboratoires;

5° le contrôle sur l'exécution des fermetures officielles et sur l'addition des étiquettes et certificats officiels, prescrits par les articles  9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ;

6° le contrôle:

a)des échantillonnages réalisés sous contrôle officiel, visés à l'article  23 ;

b)des examens réalisés sous contrôle officiel, visés à l'article  23 .

Le Service est également chargé du contrôle sur la préparation des mélanges et le contrôle sur les semences comme indiqué aux articles  16et 17 .

Le contrôle n'implique pour le Service aucune responsabilité spécifique pouvant donner lieu à des dommages-intérêts.

§1^erLorsque l'examen sous contrôle officiel visé à l'article  1^erparagraphe 1^er, lettre  C, point 1°d), au §1^er, lettre  C, point 2°d), au §1^er, lettre  D, point  d), au §1^er, lettre  E, point  d), au §1^er, lettre  F, point  d)et au §1^er, lettre  G, point  d) est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

1° les inspecteurs:

a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;

c) sont officiellement agrées par le Service, cet agrément comportant soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;

d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;

2° la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;

3° une proportion des cultures fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est d'au moins 5 %;

4° une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;

5° le Service fixe les sanctions applicables lorsqu'un inspecteur officiellement agréé transgresse, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent aboutir au retrait de l'agrément visé au 1°, c . Dans ce cas, toute certification des semences examinées est annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

§2. Au cours de la procédure de contrôle des variétés, de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes internationales en usage ou, à défaut, selon les méthodes fixées par le Ministre. Toutefois, le prélèvement d'échantillons aux fins des contrôles en application de l'article  25et de l'article  26 est effectué officiellement.

Les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l' annexe III .

Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par lot homogène une quantité de semences constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées uniformes.

Lorsque le prélèvement de semences est effectué sous contrôle officiel, les conditions suivantes sont respectées:

1° l'échantillonnage des semences est effectué par des échantillonneurs agréés par le Service dans les conditions prévues aux points 2°, 3° et 4°;

2° les échantillonneurs ont la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux échantillonneurs officiels de semences et sanctionnés par des examens officiels.

Ils procèdent à l'échantillonnage des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur;

3° les échantillonneurs de semences sont:

a) des personnes physiques indépendantes, ou

b) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités n'impliquent pas la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences ou la commercialisation de semences, ou

c) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités impliquent la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences, ou la commercialisation de semences. Dans ce cas, un échantillonneur ne peut prélever des échantillons que sur des lots de semences produits au nom de son employeur, sauf dispositions contraires convenues entre son employeur, le demandeur d'une certification et le Service;

4° le travail des échantillonneurs de semences est soumis à un contrôle approprié exercé par le Service. En cas d'échantillonnage automatique, des procédures appropriées doivent être respectées et faire l'objet d'un contrôle officiel;

5° aux fins du contrôle visé sous 4°, une proportion des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle par des échantillonneurs de semences officiels. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins. Ces essais de contrôle ne s'appliquent pas à l'échantillonnage automatique. Le Service compare les échantillons de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot de semences prélevé sous contrôle officiel;

6° le Service fixe les sanctions applicables lorsqu'un échantillonneur de semences officiellement agréé transgresse, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent aboutir au retrait de l'agrément visé au 1°. Dans ce cas, toute certification des semences échantillonnées est annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

§3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé à l'article  1^erparagraphe 1^er, lettre  C, point 1° d), au §1^er, lettre  C, point 2° d), au §1^er, lettre  D, point  d), au §1^er, lettre  E, point  d), au §1^er, lettre  F, point  d)et au §1^er, lettre  G, point  d) est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

1° les examens des semences sont effectués par les laboratoires d'examens de semences qui ont été agréés à cet effet par le Service dans les conditions prévues aux points 2° à 4°;

2° le laboratoire chargé des examens de semences doit disposer d'un analyste de semences en chef assumant la responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises pour la gestion technique d'un laboratoire d'examen de semences.

Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d'un équipement officiellement considérés par le Service comme satisfaisants aux fins de l'examen des semences, dans le champ d'application de l'autorisation.

Il procède aux examens des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur;

3° le laboratoire chargé des examens de semences est:

a) un laboratoire indépendant ou

b) un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.

Dans le cas visé sous b) , le laboratoire ne peut effectuer des examens de semences que sur des lots de semences produits au nom de l'entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l'entreprise semencière à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et le Service;

4° les activités d'examen de semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié du Service;

5° aux fins du contrôle visé au point 4°, une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un examen de contrôle sous forme d'un examen officiel des semences. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5% au moins;

6° le Service fixe les sanctions applicables lorsqu'un laboratoire officiellement agréé transgresse, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent aboutir au retrait de l'agrément visé au 1°. Dans ce cas, toute certification des semences examinées est annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

§1^er. Le Ministre établit dans un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes fourragères:

1° les procédures et les définitions concernant le contrôle visé à l' article  22 ;

2° les conditions auxquelles les personnes physiques ou morales doivent satisfaire pour être habilitées à introduire une demande de contrôle pour des cultures destinées à la production des semences et à soumettre les produits récoltés aux contrôles visés à l'article  22 .

§2. Le Service fixe les modalités pratiques des contrôles visés à l'article  23 en application des procédures établies par le Ministre.

Au cours de la commercialisation, le Service effectue des contrôles officiels au moyen des échantillons pris par sondage, afin de vérifier la conformité des semences d'espèces fourragères conformément à la réglementation européenne.

Les examens officiels de semences sont effectués selon les méthodes internationales en usage ou, à défaut de celles-ci, selon les méthodes fixées par le Ministre. Les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximal d'un lot est indiqué à l' annexe III .

Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par lot homogène, une quantité de semences constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées uniformes.

Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de la Communauté, le Service prend toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes lui soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences importées de pays tiers:

1° espèce;

2° variété;

3° catégorie;

4° pays de production et service de contrôle officiel;

5° pays d'expédition;

6° importateur;

7° quantité de semences.

§1^er. Pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants, et selon les décisions des institutions de l'Union européenne, le Ministre peut fixer les conditions particulières:

1° dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

2° dans lesquelles les semences peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, y compris les mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espèces énumérées à l'article 1^er de la Directive 2002/53/CE du Conseil, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;

3° dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées.

§2. Les conditions particulières visées au §1^er, sous 2°, comprennent notamment les points suivants:

1° les semences de ces espèces sont d'une provenance connue et approuvée par le service pour la commercialisation des semences dans des zones définies;

2° des restrictions quantitatives appropriées.

Le délai pendant lequel les agents de l'autorité visée à l'article 6 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, peuvent en vertu de l'article 13 de cette loi, par mesure administrative, saisir provisoirement les produits réglementés par le présent arrêté, est fixé à trois mois.

Les factures, contrats, catalogues, circulaires, offres de vente et autres documents analogues doivent, selon le cas, porter les indications prescrites à l' annexe IV, A, a)5, 6, 7 et 10, ou b) , 2, 6, 7 et 9.

Les préparateurs, importateurs et vendeurs doivent conserver la facture d'achat, une copie de la facture de vente et les documents de transport pendant trois ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant la date du document, afin de pouvoir les soumettre, à leur demande et sans déplacement, aux agents chargés de contrôler l'application du présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. Sont également d'application les dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 2001 relatif aux amendes administratives, visées par l'article 10 de ladite loi. Pour l'application de cet arrêté, le fonctionnaire compétent désigné est le directeur Général de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne et, s'il est empêché, le fonctionnaire qui le remplace.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères est abrogé.

L'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 relatif au règlement de contrôle et de certification des semences de plantes fourragères reste d'application jusqu'à ce qu'il soit explicitement remplacé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.