14 juillet 2011 - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette
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    Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

    Ce décret a fait l'objet d'un retrait par l'article 14 du décret du 19 décembre 2012 ( M.B. du 21/12/2012, p.87231).

    Le Ministre-Président,

    R. DEMOTTE

    Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

    J.-M. NOLLET

    Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

    A. ANTOINE

    Le Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

    J.-C. MARCOURT

    Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

    P. FURLAN

    La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,

    Mme E. TILLIEUX

    Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

    Ph. HENRY

    Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

    B. LUTGEN