20 octobre 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts du TEC Charleroi
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;
Vu les statuts du TEC Charleroi adoptés le 23 mai 1991 et approuvés par le Gouvernement le 30 mai 1991;
Vu les résolutions adoptées le 12 septembre 2011 par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Charleroi;
Vu l'accord de principe exprimé par le conseil d'administration de la SRWT le 13 juillet 2011;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Charleroi du 12 septembre 2011, à savoir:

– remplacement de l'alinéa 1er de l'article 10 comme suit:

« Le conseil d'administration est composé:
a)  d'un président et de cinq administrateurs représentant les communes, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'assemblée générale des associés à l'exception de la Société régionale;
b)  d'un vice-président et de sept administrateurs représentant le Gouvernement, désignés par celui-ci. »;

– à l'article 11: la phrase « Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire » est remplacée par: « Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation.
 »

Art. 2.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY