Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;
Vu les statuts du TEC Namur-Luxembourg adoptés le 23 mai 1991 et approuvés par le Gouvernement le 30 mai 1991;
Vu les résolutions adoptées le 29 septembre 2011 par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Namur-Luxembourg;
Vu l'accord de principe exprimé par le conseil d'administration de la SRWT le 13 juillet 2011;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Namur-Luxembourg du 29 septembre 2011, à savoir:
– remplacement des alinéas 1er et 2 de l'article 10 comme suit:
« Le conseil d'administration est composé:
a) d'un président et de cinq administrateurs représentant les communes, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'assemblée générale des associés à l'exception de la Société régionale;
b) d'un vice-président et de sept administrateurs représentant le Gouvernement, désignés par celui-ci.
Cinq administrateurs sont domiciliés dans la province de Luxembourg. »;
– à l'article 11: la phrase « Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire » est remplacée par: « Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation.
»
Art. 2.
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY