Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1^er, de celle-ci.

Par l'application du présent arrêté, on entend par:

1° AWIPH: Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;

2° arrêté: arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées;

3° entreprise de travail adapté: entreprise agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 visé au 2°.

§1^er. L'AWIPH octroie aux entreprises de travail adapté une subvention pour la formation de leurs travailleurs.

§2. Cette subvention est affectée de la manière suivante:

1° en 2010: 209.116,00 euros;

2° à partir du mois de janvier 2011: un montant indexé de 213.298,32 euros. Ce montant est indexé conformément aux dispositions de la loi du 1^er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot d'avril 2011 (114,97; base 2004 = 100).

§3. Pour l'année 2010, l'AWIPH répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant à l'annexe  1 du présent arrêté.

§4. À partir de l'année 2011, la répartition du montant à verser à chaque entreprise de travail adapté sera déterminée en fonction du nombre de travailleurs équivalents temps plein de chaque entreprise de travail adapté, arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent.

§1^er. Les formations visées à l'article  3, §1^er , doivent faire l'objet d'un plan de formation au niveau local traité dans les organes de concertation locaux conformément aux compétences qui leurs sont dévolues.

§2. Pour les entreprises de travail adapté où il n'existe pas de délégation syndicale, le plan de formation doit être communiqué aux permanents syndicaux régionaux.

Dans l'utilisation de la subvention visée à l'article  3 , les entreprises de travail adapté porteront une attention:

1° prioritaire à la formation qualifiante, classifiante et certifiante;

2° à la formation continuée au regard de la fonction exercée;

3° particulière au remplacement du travailleur en formation.

§1^er. L'AWIPH octroie aux entreprises de travail adapté une subvention en vue d'accorder à leurs travailleurs un complément de prime de fin d'année, charges patronales incluses.

§2. Cette subvention est affectée de la manière suivante:

1° en 2010: 1.050.198,00 euros;

2° à partir du mois de janvier 2011: un montant indexé d'1.071.201,96 euros. Ce montant est indexé conformément aux dispositions de la loi du 1^er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot d'avril 2011 (114,97; base 2004 = 100).

§3. Pour l'année 2010, l'AWIPH répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant à l'annexe  2 du présent arrêté.

§4. À partir de l'année 2011, la répartition du montant à verser à chaque entreprise de travail adapté sera déterminée en fonction du nombre de travailleurs équivalents temps plein de chaque entreprise de travail adapté, arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent.

Le complément de prime de fin d'année prévu à l'article  6, §1^er du présent arrêté est payé séparément à chaque travailleur et n'est pas considéré comme étant de la rémunération telle que définie à l'article 2, 6°, de l'arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2010.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.