19 décembre 2011
Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans trois arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Le Premier Ministre,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les articles 43, §2 et 64, §2;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, les articles 1er, §3, 24, 27, §2, 50, 53, §3, modifiés par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009;

Vu l’arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, les articles 1er, §2, 22, §2, 43, §2 modifiés par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009;

Vu l’arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, l’article 2, §1er, modifié par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009;

Vu l’avis de la Commission des marchés publics, donné le 12 décembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’article 3, §1er;

Vu l’urgence;

Considérant que le Règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, fixe de nouveaux seuils;

Considérant qu’il est nécessaire d’informer immédiatement les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés publics et aux marchés annoncés à partir du 1er janvier 2012,

Arrête:

Chapitre Ier

. — Adaptation des seuils de publicité européens dans l’arrêté royal du 8 janvier 1996

Art. 1er

Le montant de 4.845.000 EUR prévu à l’article 1er, §3 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est remplacé par le montant de 5.000.000 EUR.

Art. 2. 

Le montant de 4.845.000 EUR prévu à l’article 24 du même arrêté est remplacé par le montant de 5.000.000 EUR.

Art. 3. 

Les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR prévus à l’article 27, §2 du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants de 200.000 EUR et de 130.000 EUR.

Art. 4. 

Les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR prévus à l’article 50 du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants de 200.000 EUR et de 130.000 EUR.

Art. 5. 

Le montant de 193.000 EUR prévu à l’article 53, §2 du même arrêté est remplacé par le montant de 200.000 EUR et les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR prévus au §3 du même article sont remplacés respectivement par les montants de 200.000 EUR et de 130.000 EUR.

Chapitre 2

. — Adaptation des seuils de publicité européens dans l’arrêté royal du 10 janvier 1996

Art. 6. 

Le montant de 4.845.000 EUR prévu à l’article 1er, §2 de l’arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux est remplacé par le montant de 5.000.000 EUR.

Art. 7. 

Le montant de 387.000 EUR prévu à l’article 22, §2 du même arrêté est remplacé par le montant de 400.000 EUR.

Art. 8. 

Le montant de 387.000 EUR prévu à l’article 43, §2 du même arrêté est remplacé par le montant de 400.000 EUR.

Chapitre 3

. — Adaptation des seuils de publicité européens dans l’arrêté royal du 18 juin 1996

Art. 9. 

Les montants de 4.845.000 EUR et de 387.000 EUR prévus à l’article 2, §1er de l’arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, sont remplacés respectivement par les montants de 5.000.000 EUR et de 400.000 EUR.

Chapitre 4

. — Mise en vigueur

Art. 10. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012. Les marchés publics et les marchés publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d’un avis, l’invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l’avis ou de l’invitation.

Bruxelles, le 19 décembre 2011.

E. DI RUPO