• Version 1/1
    en vigueur
    du 22/11/2011 au ...



  • Domaine
    Aide sociale aux personnes

  • Thèmes
    Législation organique des CPAS
    Tutelle

22 novembre 2011
Circulaire concernant les actes des Centres publics d’action sociale soumis à la tutelle générale des Gouverneurs de province

A Mesdames et Messieurs

Les Présidents des Centres publics d’action sociale,

Les Secrétaires des Centres publics d’action sociale,

Les Receveurs des Centres publics d’action sociale,

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province,

Mesdames,

Messieurs,

L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l’article 111, §1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale, publié au Moniteur belge du 17 octobre 2011, a abrogé et remplacé l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995.

Cette modification concerne uniquement les actes des Centres publics d’action sociale soumis à la tutelle générale obligatoire des Gouverneurs de province.

Parallèlement, sont maintenues les dispositions concernant la tutelle exercée sur les Centres publics d’action sociale par les collèges et conseils communaux, par les collèges provinciaux et par le Ministre des Pouvoirs locaux. La tutelle spéciale d’approbation des Gouverneurs de province ne subit pas non plus de modification.

Dans un souci de simplification administrative et de parallélisme ou d’harmonisation au regard de la tutelle communale, la tutelle générale obligatoire des Gouverneurs de province ne porte désormais plus que sur les trois types d’actes repris ci-dessous. Seules les délibérations relatives à ces objets seront dorénavant transmises. Par conséquent, les autres délibérations ne feront pas l’objet d’un examen par les autorités de tutelle.

1. Le premier concerne l’octroi d’une rémunération, d’un jeton de présence ou d’un avantage de toute nature accordés aux membres du conseil de l’action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux (article 2, 1° ). Le champ d’application de l’article est ainsi étendu, puisque feront l’objet d’un contrôle, l’octroi d’un jeton de présence aux membres du bureau permanent et des comités spéciaux, ainsi que l’octroi d’avantages de toute nature.

2. Le second a trait aux marchés publics (article 2, 2° ). Les seuils à partir desquels les actes doivent être transmis dépendent de l’objet du marché et du mode de passation choisi. J’attire en outre votre attention sur le fait qu’il n’est plus fait de distinction entre la taille des communes.


Adjudication publique/Appel d’offres
général H.T.V.A.

Adjudication restreinte/Appel d’offres
restreint/Procédure négociée avec publicité

Procédure négociée sans publicité

Travaux

250.000 €

125.000 €

62.000 €

Fournitures et services

200.000 €

62.000 €

31.000 €

3. Enfin, le dernier point se rapporte aux budgets, modifications budgétaires et comptes (article 2, 3° ).

À cette occasion, je rappelle aux Centres publics d’action sociale des communes sous plan de gestion qu’il leur incombe de convoquer et d’associer les représentants du Centre régional d’aide aux communes, ainsi que les représentants de la direction du service extérieur compétent de la DGO5, à l’élaboration de leurs budgets et modifications budgétaires.

Afin de transmettre des dossiers complets, ces trois catégories de délibérations seront accompagnées des pièces justificatives reprises dans le tableau ci-joint, le tout étant limité à un seul exemplaire.

Il est évident que tant les directions des services centraux que les directions des services extérieurs de la DGO5 restent attentives aux besoins des Centres publics d’action sociale concernant les actes qui ne sont soumis à aucune obligation décrétale de transmission. Sans que cela ne devienne systématique, afin de ne pas vider de son sens le principe de l’autonomie responsable consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale, l’examen de situations particulières à la demande expresse des Centres publics d’action sociale sera assuré, dans un climat constructif empreint d’une volonté de concertation et de dialogue.

Mon administration se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Namur, le 22 novembre 2011.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

A votre service, les directions des services extérieurs:

Direction du Luxembourg

Place Didier 45,

6700 Arlon

Charles DEHEM - Directeur 063-58 91 35 - Charles.DEHEM@spw.wallonie.be

Direction de Liège

Montagne Sainte-Walburge 2,

4000 Liège

Myriam PAUWELS - Directrice 04-224 57 00 - Myriam.PAUWELS@spw.wallonie.be

Direction du Hainaut

Rue Achille Legrand 16,

7000 Mons

Salvatrice FAZIO - Directrice a.i 065-32 81 11 - Salvatrice.FAZIO@spw.wallonie.be

Direction de Namur

Place Falmagne 1,

5000 Namur

Jean-Marie MATAGNE - Directeur 081-71 56 11 - JeanMarie.MATAGNE@spw.wallonie.be

Direction du Brabant wallon

Chaussée des Collines 52,

1300 Wavre

Martine PINGAUT - Directrice f.f. 010-23 55 92 - Martine.PINGAUT@spw.wallonie.be

Les directions des services centraux:

Liste des pièces justificatives requises