Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une École d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 5 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 2010;
Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation, donné le 26 avril 2011;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le cadre organique est fixé comme suit:
| Directeur général ou inspecteur général : |
1 |
| Directeur : |
2 |
| Attaché : |
20 |
| Gradué principal ou gradué |
10 |
| Assistant principal, assistant, adjoint principal, adjoint qualifié ou adjoint : |
17 |
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
Art. 3.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET