26 avril 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTEREST
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article  15 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, notamment le Titre  II ;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau INTEREST;
Vu l'avis de la CWaPE CD-11i05-CWaPE-344 du 5 septembre 2011 concernant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTEREST;
Sur proposition du Ministre du Développement durable;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTEREST.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.

Le Ministre qui a l'Énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET