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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Chi Fontaine;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant extension de la réserve naturelle agréée « Chi Fontaine » (Gouvy);
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;
Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, donné le 8 juillet 2010 et tenant compte de l'avis du collège communal de Gouvy, donné le 14 juin 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2009 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine à Gouvy;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 15 juin 2010;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Marche-en-Famenne du Département de la Nature et des Forêts, donné le 10 août 2010;
Considérant que le site apparaît comme une relicte de différents milieux remarquables qui occupaient autrefois les hauts plateaux ardennais et, qu'à ce titre, il nécessite une protection forte;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve naturelle de Chi Fontaine ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement, afin d'uniformiser l'ensemble des échéances et d'agréer l'ensemble des parcelles de la réserve pour trente ans;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifie les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1^er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément introduit le 16 septembre 2009;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine à Gouvy, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit:

Commune	Division	Section	Parcelle	Surface (ha)
Gouvy	3 Bovigny	D	1216	0,3510
Gouvy	3 Bovigny	D	1226 A	0,3870
Gouvy	3 Bovigny	D	1233	0,0970
Gouvy	3 Bovigny	D	1250 D	0,2230
Gouvy	3 Bovigny	D	1281	0,2450
Gouvy	3 Bovigny	D	1287 D	0,4350
Gouvy	3 Bovigny	D	1291 A	0,4540
Gouvy	3 Bovigny	D	1293 C	0,0430
Gouvy	3 Bovigny	D	1299 B	0,5010
Gouvy	3 Bovigny	D	1299 C	0,1970
Gouvy	3 Bovigny	D	1300	0,2730
Gouvy	3 Bovigny	D	1303	0,1330
Gouvy	3 Bovigny	D	1304 B	1,4770
Gouvy	3 Bovigny	D	1304 C	0,7770
Gouvy	3 Bovigny	D	1305 D	0,1600
Gouvy	3 Bovigny	D	1305 E	0,1570
Gouvy	3 Bovigny	D	1306	0,1500
Gouvy	3 Bovigny	D	1307 D	1,4210
Gouvy	3 Bovigny	D	1308	0,1020
Gouvy	3 Bovigny	D	1309	0,0840
Gouvy	3 Bovigny	D	1310	0,0770
Gouvy	3 Bovigny	D	1311	0,0630
Gouvy	3 Bovigny	D	1314	0,3730
Gouvy	3 Bovigny	D	1325 A	0,5270
Gouvy	3 Bovigny	D	1353 C	0,1200
Gouvy	3 Bovigny	D	1353 D	0,0325
Gouvy	3 Bovigny	E	3 D	0,2236
Gouvy	3 Bovigny	E	9 B	0,0957
Gouvy	3 Bovigny	E	9 A	0,1543
Gouvy	3 Bovigny	E	20 B	0,2380
Gouvy	3 Bovigny	E	20 C	0,1210
Gouvy	3 Bovigny	E	20 D	0,2540
Gouvy	3 Bovigny	E	20 E	0,1890
Gouvy	3 Bovigny	E	107 A	0,0960
Gouvy	3 Bovigny	E	108 A	0,1610
Gouvy	3 Bovigny	E	112	0,0126
Gouvy	3 Bovigny	E	116	0,0520
Gouvy	3 Bovigny	E	118	0,2470
Gouvy	3 Bovigny	E	152 A	0,5690
				11,2727

dont l'ASBL Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.

Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de Chi Fontaine, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit:

Commune	Division	Section	Parcelle	Surface (ha)
Gouvy	3 Bovigny	D	1096	0,0760
Gouvy	3 Bovigny	D	1097	0,1100
Gouvy	3 Bovigny	D	1098	0,0270
Gouvy	3 Bovigny	D	1194 A	0,4020
Gouvy	3 Bovigny	D	1196 A	0,1920
Gouvy	3 Bovigny	D	1192	0,2040
Gouvy	3 Bovigny	D	1204	0,2300
Gouvy	3 Bovigny	D	1205 A	0,2240
Gouvy	3 Bovigny	D	1205 C	0,1440
Gouvy	3 Bovigny	D	1206	0,3660
Gouvy	3 Bovigny	D	1207	0,1040
Gouvy	3 Bovigny	D	1209	0,1450
Gouvy	3 Bovigny	D	1210	0,1320
Gouvy	3 Bovigny	D	1211	0,1950
Gouvy	3 Bovigny	D	1212	0,2590
Gouvy	3 Bovigny	D	1214	0,0540
Gouvy	3 Bovigny	D	1217 B	0,0880
Gouvy	3 Bovigny	D	1217 C	0,3160
Gouvy	3 Bovigny	D	1219 A	0,1780
Gouvy	3 Bovigny	D	1220	0,0970
Gouvy	3 Bovigny	D	1222 A	0,2580
Gouvy	3 Bovigny	D	1257 A	0,1990
Gouvy	3 Bovigny	D	1258 A	0,2910
Gouvy	3 Bovigny	D	1259 A	0,0970
Gouvy	3 Bovigny	D	1263 A	0,1740
Gouvy	3 Bovigny	D	1304 B	0,7000
Gouvy	3 Bovigny	D	1304 D	0,9775
Gouvy	3 Bovigny	D	1304 E	0,8765
Gouvy	3 Bovigny	D	1337 B	0,2210
Gouvy	3 Bovigny	D	1337 E	0,1790
Gouvy	3 Bovigny	D	1283 B	1,1820
Gouvy	3 Bovigny	D	1353 B	0,0715
Gouvy	3 Bovigny	D	1362 B3	0,0280
Gouvy	3 Bovigny	D	1362 B4	0,1595
Gouvy	3 Bovigny	D	1362 F4	0,3500
Gouvy	3 Bovigny	D	1362 V3	0,3500
Gouvy	3 Bovigny	E	3 E	1,1110
Gouvy	3 Bovigny	E	6	0,1400
Gouvy	3 Bovigny	E	7	0,1400
Gouvy	3 Bovigny	E	23 D	0,2520
Gouvy	3 Bovigny	E	23 E	0,4890
Gouvy	3 Bovigny	E	30 A	0,0706
Gouvy	3 Bovigny	E	31 B	0,4130
Gouvy	3 Bovigny	E	33	0,0320
Gouvy	3 Bovigny	E	43 A	0,0770
Gouvy	3 Bovigny	E	44 B	0,2480
Gouvy	3 Bovigny	E	45	0,0730
Gouvy	3 Bovigny	E	46 A	0,0550
Gouvy	3 Bovigny	E	48	0,1230
Gouvy	3 Bovigny	E	51	0,1890
Gouvy	3 Bovigny	E	52	0,2110
Gouvy	3 Bovigny	E	53	0,2590
Gouvy	3 Bovigny	E	55 C	0,4610
Gouvy	3 Bovigny	E	55 D	0,5590
Gouvy	3 Bovigny	E	109 A	0,0840
Gouvy	3 Bovigny	E	111 A	0,1820
Gouvy	3 Bovigny	E	113	0,0143
Gouvy	3 Bovigny	E	115	0,0230
Gouvy	3 Bovigny	E	117 A	0,1650
Gouvy	3 Bovigny	E	150 B	0,3590
				15,3869

dont l'association Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 3.

Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en œuvre du plan de gestion:

1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

2° placer des clôtures pour le bétail;

3° faire pâturer des animaux domestiques;

4° placer des panneaux didactiques;

5° creuser des mares;

6° brûler des débris végétaux;

7° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives;

8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1^er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.

Art. 5.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en œuvre du plan de gestion:

1° d'être porteur d'outils de coupe, de terrassement ou d'extraction;

2° d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;

3° d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.

Les délégations prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3 du présent arrêté ainsi qu'à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.

Art. 7.

Les articles 4, 5 et 6 sont d'application pour l'ensemble des parcelles identifiées aux articles 1^er et 2. Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Chi Fontaine sont abrogés.

Art. 8.

L'agrément est accordé pour une durée de trente ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 9.

Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

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