Le Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, §1^er, I, 3°;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 , modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article  5 ;
Vu le plan de secteur de Bastogne adopté définitivement par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 septembre 1980;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2011 prescrivant que le site n^o SRPE/BA 46 dit « Ancienne base militaire de l'OTAN » à Gouvy (Bovigny) doit être réhabilité aux niveaux paysager et environnemental, et fixant provisoirement son périmètre;
Considérant que l'entièreté du site de l'ancienne base de l'OTAN est affectée en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur;
Considérant que ce site a été le siège d'activités militaires entre 1973 et 1997 et qu'il était utilisé comme dépôt logistique;
Considérant que ce site est divisé actuellement en deux parties: la première concerne le périmètre visé par la reconnaissance faisant l'objet d'une procédure dite SRPE- site de réhabilitation paysagère et environnementale-, la seconde concerne le périmètre occupé par le centre de réfugiés FEDASIL;
Considérant que l'inscription de la partie du site concerné par le périmètre de reconnaissance en site de réhabilitation paysagère et environnementale permet de déroger au plan de secteur (article 127 du CWATUPE);
Considérant qu'en date du 18 mai 1998, le conseil communal de Gouvy sollicitait l'accord du Gouvernement wallon sur le principe d'élaboration d'un plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur sur le présent site;
Considérant que les nouvelles affectations sollicitées sur ce site étaient l'inscription, d'une part, d'une zone d'activité économique mixte et, d'autre part, d'une zone d'activité économique industrielle axée sur les secteurs de la logistique et du soutien aux entreprises;
Considérant que l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 prescrivait la réalisation d'un plan communal d'aménagement dérogatoire tout en précisant que les activités à caractère industriel devraient s'appuyer sur l'utilisation intermodale du chemin de fer et de l'autoroute;
Que la commune disposait d'un délai de trois ans pour adopter le PCA mais qu'aucun PCA n'a été pour finir réalisé;
Considérant la demande introduite par l'Intercommunale de développement économique du Luxembourg (IDELUX), qui a pour objet la reconnaissance d'une partie du site de l'ancienne base militaire de l'OTAN, portant sur les terrains délimités par un trait discontinu fuchsia repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance à usage d'activités économiques - Parc d'activités économiques de Bovigny (ex base militaire de l'OTAN) » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Gouvy;
Considérant que cette demande a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;
Considérant que dans ses objectifs de politique économique, le Gouvernement wallon insiste sur la nécessité de renforcer l'attractivité économique et la compétitivité de la Région wallonne par la mise à disposition, dans les meilleurs délais, d'espaces équipés dédiés aux activités économiques (Déclaration de politique régionale, 16 juillet 2009, partie I, axe 3, 3.5), Contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons (« Plan Marshall »), 30 août 2005, axe 2,2.7), Plan Marshall 2.Vert (axe IV, 2, b) ;
Vu que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce parc d'activités ont été budgétisés dans le cadre du plan Marshall 2. Vert;
Considérant que la création de parcs d'activité économique représente en effet un enjeu économique crucial pour la Wallonie (Doc. PW sess.ord.2003-2004, n^o 631/1, p.2 et s.);
Qu'ils accueillent un grand nombre d'implantations nouvelles mais aussi bon nombre de transferts et d'extensions d'entreprises;
Considérant que la création d'espaces d'accueil pour les entreprises constitue en outre un volet important d'un ensemble de dispositifs mis en place pour dynamiser la relance de l'économie et de l'emploi en Wallonie dans le cadre des décrets d'expansion économique, à savoir le décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, le décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, le décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, le décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, le décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi;
Considérant que le projet de création du parc d'activités économiques de Bovigny est réalisé dans l'optique d'un développement économique local et régional, et contribue au renforcement de l'attractivité économique et à la compétitivité de la région, à la création d'emplois, à la lutte contre le chômage, tout en étant attentif à une démarche de développement durable;
Considérant que ce projet, en ce qu'il entend mettre à disposition de l'espace en vue de développer l'activité économique, s'inscrit pleinement dans les objectifs de politique économique fixés par le Gouvernement wallon;
Considérant que le développement de l'emploi de proximité est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés tant au niveau fédéral que régional et local;
Considérant que ce projet répond en partie à ces objectifs;
Considérant qu'au niveau des incidences socio-économiques, le projet devrait créer entre 45 à 80 emplois administratifs et entre 135 à 260 emplois de type ouvrier, soit entre 180 et 340 emplois potentiels;
Considérant le nombre de demandeurs d'emploi dans l'arrondissement de Bastogne (2.028 demandeurs d'emplois), et en particulier à Gouvy (230 demandeurs d'emplois); (Source: FOREm, chiffres mars 2012);
Que les 180 à 340 emplois potentiels créés par la mise en œuvre du parc d'activités économiques de Bovigny sont indispensables compte tenu en particulier du contexte actuel de crise économique et financière;
Vu le taux de chômage, surtout chez les jeunes non qualifiés, la création du parc pourrait permettre d'acquérir un emploi aux demandeurs moins qualifiés;
Considérant que le site se trouve au sein du parc naturel des deux Ourthes, en milieu forestier et que de par ce fait, il est encerclé par de la végétation arborée correspondant au bois dit « Saint-Pierre » et donc qu'il est peu, voire pas visible depuis les alentours;
Considérant que l'état physique du site avant toute intervention le rend impropre à recevoir des activités économiques, dû à la présence d'asbeste ciment dans les bâtiments, d'hydrocarbure en sous-sol décelée par l'ISSEP et d'une végétation surabondante et sauvage;
Considérant que la procédure SRPE permet l'assainissement des parties polluées du site, la démolition de 10 halls ouverts, la réhabilitation des 5 « igloos », la verdurisation et la sécurisation de l'accès du parc d'activité;
Considérant qu'un déboisement d'une bonne partie du site est réalisé mais que de nouveaux espaces verts et aménagements paysagers seront conçus de manière à s'harmoniser au cadre local forestier;
Considérant que la procédure de reconnaissance quant à elle va permettre la rationalisation, la hiérarchisation et l'aménagement des nombreuses voiries parcourant le site;
Considérant que le programme envisagé vise l'implantation de 40 à 50 établissements organisés autour des voiries internes du site;
Considérant par ailleurs que dans le cadre de la procédure SRPE, un rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) a été réalisé par le bureau AUPA en octobre 2010;
Qu'en terme de mobilité, ce rapport conclut que l'augmentation du trafic depuis et vers le site aux heures de pointe ne générera aucun problème majeur de circulation, les voiries et carrefour existant étant suffisamment dimensionnés pour ne pas entraver la fluidité du trafic;
Considérant que pour des raisons liées au paysage, une attention particulière sera apportée à la préservation et au renforcement des écrans verts;
Considérant que pour les mêmes raisons, la hauteur des nouvelles constructions sera limitée et qu'une attention particulière sera apportée à la qualité des espaces « tampon » assurant une transition efficiente entre les activités économiques et le centre FEDASIL;
Que le choix de ces options d'aménagement a été fait dans un but d'intérêt général, afin d'atténuer les impacts du projet vis-à-vis du cadre avoisinant;
Considérant en conséquence des éléments exposés ci-avant que l'utilité publique du projet présenté par l'intercommunale IDELUX est amplement justifiée;
Considérant les disponibilités foncières limitées sur le territoire communal et le fait qu'il existe peu de réponses à des besoins immédiats;
Considérant en effet que la part de zones d'activité économique est particulièrement faible dans la commune et correspond à une cinquantaine d'hectares inscrits au plan de secteur;
Considérant que 36 hectares sont encore libres de construction mais que leur dispersion en petites zones éclatées ne permet pas un développement optimal de ces hectares;
Considérant que sur la commune, le parc d'activités économiques des deux Luxembourg est en cours de commercialisation mais vise surtout à accueillir des activités complémentaires au centre commercial luxembourgeois tout proche;
Considérant que le parc d'activités économiques industrielles et mixtes de Courtil est quant à lui destiné à recevoir des entreprises actives dans la filière bois;
Considérant que l'étude de la CPDT (2007) mentionnait en outre la nécessité de disposer de 100 hectares dans le bassin de vie de Bastogne à l'horizon 2023;
Considérant que la création du parc d'activités économiques de Bovigny à vocation locale répond à divers objectifs du Schéma de développement de l'Espace régional;
Considérant qu'aménager un parc d'activités à cet endroit permettra à la commune de Gouvy de se défaire de son rôle monofonctionnel de commune « dortoir » en y créant de nouvelles activités génératrices d'emplois;
Considérant que ce parc d'activités économiques permettra aussi une relocalisation réfléchie d'entreprises dans un lieu adapté;
Considérant en effet que l'intercommunale projette de développer un espace susceptible d'accueillir des entreprises provenant de la commune qui ne peuvent se développer sur leur site actuel ou de nouvelles entreprises intéressées par le positionnement et l'intérêt intrinsèque de la zone;
Considérant qu'outre les 24 entreprises déjà installées, 4 autres ont marqué un intérêt pour une implantation sur le site;
Considérant que le dossier de reconnaissance a été introduit à la Direction de l'Équipement des Parcs d'activités (DEPA) par l'intercommunale IDELUX le 8 novembre 2011 et déclaré complet le 9 décembre 2011;
Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 25 janvier 2012 au 24 février 2012;
Considérant que dans le cadre de cette enquête publique, personne ne s'est manifesté pour émettre des réserves;
Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de la commune de Gouvy;
Considérant l'avis favorable de la Défense nationale;
Considérant l'avis favorable de la DGO 1 Routes et Bâtiments;
Considérant que la DGO 3 Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance moyennant les conditions suivantes:
– prévoir les aménagements et la gestion des espaces vert en concertation avec les services du Département de la Nature et des Forêts;
– afin d'éviter un effarouchement excessif des chauves-souris qui fréquentent la zone boisée avoisinante, l'éclairage des voiries et des bâtiments sera de type « direct » avec dispositif assurant une diffusion de lumière vers le bas et non horizontalement ou vers le haut;
– les eaux usées seront traitées dans le respect des prescrits du Code de l'Eau;
– un projet d'assainissement du site devra être introduit avant toute demande de permis sur le site;
– les établissements désireux de s'installer sur le site devront faire réaliser une étude des impacts sonores des activités projetées sur les occupants du centre FEDASIL et, le cas échéant, prévoir des mesures visant à assurer le respect des valeurs limites imposées, en matière de bruit, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Considérant que ces recommandations seront intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir les demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises et que ces demandes peuvent être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la demande introduite par l'IDELUX;
Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO 4;
Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO 4;
Considérant les réponses aux remarques faites par une des administrations;
Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;
Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique du parc d'activités économiques de Bovigny;
Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;
Considérant que la procédure d'adoption d'un arrêté de reconnaissance pour le parc d'activités économiques de Bovigny telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'exécution du 21 octobre 2004 a été respectée intégralement quant au fond et dans les formes prescrites et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause,
Arrête: