Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1^er, de celle-ci.

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2012 (voyez l'article 6 ).

Dans l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, l'alinéa 1^er est complété par un 4^e tiret rédigé comme suit:

« - une subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2011-2012 relatif au non-marchand public. »

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2012 (voyez l'article 6 ).

Dans le titre VI du même arrêté, est inséré le chapitre 5 bis , comportant les articles 54 bis et 54 ter , rédigé comme suit:

« CHAPITRE 5 bis . - La subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2011-2012
relatif au non-marchand public
Art. 54 bis .
§1^er. L'AWIPH verse aux services gérés par un pouvoir organisateur public une subvention spécifique leur permettant de financer les emplois compensatoires liés à l'attribution de jours de congés annuels supplémentaires aux travailleurs âgés de 52 ans et plus.
§2. L'AWIPH affecte cette subvention supplémentaire aux services à concurrence d'un montant global annuel, pour l'ensemble des services, de 1.611,64 euros.
§3. Le montant visé au §2 est rattaché à l'indice-pivot 154,63 du 1^er octobre 2010.
Art. 54 ter
Les services doivent justifier et certifier sur l'honneur l'utilisation des montants visés à l'article 54 bis , §2, à de l'engagement complémentaire. »

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2012 (voyez l'article 6 ).

L'article 61 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 61. §1^er. L'intervention de la personne ne bénéficiant plus d'allocations familiales ordinaires ou majorées, ainsi que celle de la personne handicapée qui avait 21 ans au 1^er juillet 1987 et qui bénéficiait déjà d'allocations familiales à cette date, s'élève à 20 euros par jour de présence.
§2. Lorsque la personne n'exerce pas d'activité professionnelle et si l'ensemble de ses revenus, déduction faite de la quotité de 181,88 euros laissée à sa disposition, ne lui permet pas de payer son intervention, celle-ci est réduite au prorata des revenus constatés. La différence entre les montants de l'intervention réduite et de l'intervention prévue au §1^er est compensée par l'AWIPH.
§3. Lorsque la personne exerce une activité professionnelle et si l'ensemble de ses revenus, déduction faite de la moitié de son salaire, sans que celle-ci puisse être inférieure à la quotité de 181,88 euros par mois, ne lui permet pas de payer son intervention, celle-ci est réduite au prorata des revenus constatés. La différence entre les montants de l'intervention réduite et de l'intervention prévue au §1^er est compensée par l'AWIPH.
§4. L'intervention de l'AWIPH destinée à couvrir les frais d'éducation, d'accompagnement et de soutien pour les personnes mentionnées à l'article 61, §1^er s'élève par journée de présence à 10 euros pour les personnes de la catégorie A, 15 euros pour les personnes de la catégorie B ou 20 euros pour les personnes de la catégorie C, catégories telles que définies à l'annexe 9.
§5. Les interventions visées aux articles 60 et 61 sont rattachées à l'indice pivot 151,60 à la date du 1^er octobre 2008. »

L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l' annexe jointe au présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2012 (voyez l'article 6 ).

Le présent arrêté produit ses effets au 1^er janvier 2012 à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets au 1^er janvier 2011.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.