12 juillet 2012
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable
Cet arrêté a été modifié par l’AGW du 7 mars 2013.

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, l’article 13ter, inséré par le décret du 9 février 2012, l’article 200bis, §§1er, 1erbis, 2, 5, 7 et 9, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et modifié par les décrets du 30 mars 2006, du 30 avril 2009 et du 22 juillet 2010, et l’article 200ter, inséré par le décret du 30 mars 2006 et modifié par le décret du 9 février 2012;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998;

Vu l’avis de l’inspection des finances, donné le 23 avril 2012;

Vu l’accord du Ministre du budget, donné le 3 mai 2012;

Vu l’avis du Conseil d’État, donné le 18 juin 2012, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Logement et du Ministre du budget;

Après délibération,

Arrête:

Section 1re

. — Perception de l’amende

Art. 1er

(Le directeur de la Direction de l’Information et du Contrôle – AGW du 7 mars 2013, art. 1er) du Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie est désigné pour recevoir le constat visé à l’article 200bis, §1er, alinéa 2 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Ce même fonctionnaire ou, lorsque celui-ci est empêché, un fonctionnaire de niveau 1 attaché à cette même Direction qui le remplace, est désigné pour infliger l’amende administrative visée à l’article 13ter et à l’article 200bis, §1er, alinéa 1er du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Art. 2. 

Le fonctionnaire désigné pour infliger l’amende administrative visée aux articles 200bis, §1erbis, et 200ter, §1er, §2 et §2bis, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable est le directeur de la Direction de l’Information et du Contrôle du Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie ou, lorsque celui-ci est empêché, un fonctionnaire de niveau 1 attaché à cette même direction.

Art. 3. 

L’amende administrative doit être acquittée dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l’amende administrative.

Art. 4. 

L’amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte du Service public de Wallonie - Département de la Trésorerie.

Section 2

. — Montant de l’amende

Art. 5. 

§1er. Le montant de l’amende administrative est de 2.500 euros pour l’infraction visée à l’article 13ter du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Le montant de l’amende administrative est de 5.000 euros pour l’infraction visée à l’article 200bis, §1er, alinéa 1er, 1° du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Le montant de l’amende administrative est de 500 euros pour l’infraction visée à l’article 200bis, §1er, alinéa 1er, 2° du décret du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Le montant de l’amende administrative est de 1.500 euros pour les infractions visées à l’article 200bis, §1er, alinéa 1er, 3° du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Le montant de l’amende est plafonné à 12.500 euros pour un immeuble.

§2. Le montant de l’amende administrative est de 500 euros pour les infractions visées à l’article 200ter, §1er, §2, 1° et 2°, et §2bis, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Section 3

. — Contrainte

Art. 6. 

Le receveur général de la Direction des Recettes du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l’Information et de la Communication du Service public de Wallonie est désigné pour décerner la contrainte conformément à l’article 200bis, §7, alinéa 1er du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

L’Inspecteur général du Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie ou, lorsque celui-ci est empêché, un fonctionnaire de niveau 1 attaché à ce même Département qui le remplace, est désigné pour viser et rendre exécutoire la contrainte conformément à l’article 200bis, §7 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

Section 4

. — Disposition(s) finale(s)

Art. 7. 

L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, institué par le décret du 29 octobre 1998, est abrogé.

Art. 8. 

Le Ministre du Logement et le Ministre du budget sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE