Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement
04 juillet 1984 -
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 22 décembre 1982 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
Télécharger
Ajouter aux favoris
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour ajouter à vos favoris.
L'Exécutif régional wallon,
Vu le décret du 22 décembre 1982, notamment son article 2 ,
Arrête:
Art. 1er.
Le montant global à concurrence duquel la garantie de la Région wallonne peut être accordée en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique est porté à un encours de huit milliards de FB, par libération d'une tranche de deux milliards de francs.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 1984.
Art. 3.
Les Ministres, Membres de l'Exécutif, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les Ministres, Membres de l’Exécutif régional wallon,
J.-M. DEHOUSSE
A. DAMSEAUX
Ph. BUSQUIN
M. WATHELET
V. FEAUX
J. MAYENCE