Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, notamment les articles 19, 22, 23, 25 , 32, 37 et 42 à 46 ( soit, les articles 42, 42bis, 43, 44, 45 et 46 );
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et considérant que l'option retenue, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Considérant le Contrat d'avenir pour la Wallonie, adopté le 20 janvier 2000, lequel mentionne explicitement, en sa fiche 70.3 consacrée aux ressources du sous-sol, la volonté du Gouvernement de procéder à une gestion responsable de celles-ci en conciliant les légitimes besoins de développement du secteur avec les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et celles, tout aussi légitimes, relatives à la qualité de vie des Wallons;
Considérant que les plans de secteur adoptés entre 1977 et 1987 se fondaient sur des besoins socio-économiques évalués à l'horizon d'une dizaine d'années;
Considérant que, depuis lors, ils n'ont fait l'objet que d'un nombre limité de révisions partielles et d'aucune révision globale;
Considérant dès lors qu'au sein de nombreuses zones d'extraction en exploitation, le gisement est épuisé ou en passe de l'être;
Considérant que la poursuite de ces exploitations nécessite par conséquent la révision de certains plans de secteur;
Considérant en effet que les ressources du sous-sol sont des ressources non-renouvelables et que, dès lors, la pérennité de l'activité extractive, contrairement aux autres activités économiques, se traduit inévitablement par la consommation d'espace;
Considérant qu'en date du 27 mars 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de l'Aménagement du Territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction, sur base de la méthodologie suivante: vérification par l'administration que la demande porte sur un gisement validé par l'étude confiée au laboratoire d'analyses Litho- et Zoostratigraphiques du Département de Géologie de l'Université de Liège (Professeur Poty) relative à l'inventaire des ressources du sous-sol, que ladite demande correspond à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économique, d'emplois et de mobilité durable, et qu'elle s'inscrit dans au moins une des priorités suivantes:
– l'exploitation ne peut se poursuivre plus de 6 ans dans les limites des zones d'extraction inscrites au plan de secteur, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles motivées dans le plan stratégique;
– la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage, notamment modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1991 portant sur l'inscription du tracé de la ligne électrique aérienne H.T. 150-30 Kv entre les postes « Air Liquide » et « Baudour », par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant sur l'inscription d'une zone spécifique pour un centre de thermalisme à Baudour et l'inscription d'une zone de services sur le site du campus universitaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant sur l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression C.E.T. visant à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique et l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 autorisant l'extension de la sablière SA Laurent et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant sur l'inscription d'une ZAE mixte sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit « Vieille Haine », la désaffectation partielle de la ZAE industrielle de Ghlin-Baudour sur le territoire des communes de Mons (Jemappes), de Quaregnon et de Saint-Ghislain (Baudour), la désaffectation de la ZAE mixte de Gronde sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Baudour), et la désaffectation de la ZAE mixte du Culot sur le territoire de la commune de Quaregnon (Wasmuel);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière, dite « Bois du Prince », et fixant le projet de contenu de l'étude d'incidences du plan, et la carte signée figurant l'avant-projet de plan de secteur modificatif, partie intégrante de cet arrêté;
Considérant que les dispositions de l'article 46, §1er, alinéa 2, 3° du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine tel que modifié par le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 impliquent que l'inscription de la zone d'extraction prévue par l'avant-projet de révision du plan de secteur adopté le 27 mai 2004 soit compensée par la modification équivalente de zones existantes destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;
Vu, en conséquence, l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 complétant, par l'inscription, au lieu-dit « Carrière des Vaches », d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription, sur le territoire de Saint-Ghislain, d'une zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière, dite « Bois du Prince » (planches 45/1 et 45/2);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2008 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'extension de la zone d'extraction de la carrière, dite « Bois du Prince », et l'inscription d'une zone d'espaces verts, au lieu-dit « Carrière des Vaches » (planches 45/1 et 45/2), et adoptant le contenu de l'étude d'incidences de plan;
Vu l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par ARIES Consultants, bureau dûment agréé conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2010 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Mons-Borinage portant sur l'extension de la zone d'extraction de la carrière dite « Bois du Prince » et l'inscription d'une zone d'espace vert au lieu-dit « Carrière des vaches » (planches 45/1 et 45/2) sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 octobre 2010 au 1er décembre 2010 sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain et les réclamations et observations émises et répertoriées comme suit:
Vu la réunion d'information tenue le 22 octobre 2010 en application de l'article 4 du CWATUPE;
Vu la réunion de concertation tenue le 7 décembre 2010 en application de l'article 43 du CWATUPE;
Vu le procès verbal de cette réunion de concertation;
Vu l'avis du Conseil communal de Saint-Ghislain du 20 décembre 2010 qui décide:
- à l'unanimité de remettre un avis favorable sur le projet de révision partielle du plan de secteur;
- par 16 voix pour et 7 abstentions « de répondre favorablement à la demande de la société ZEEREC NV en supprimant de la compensation planologique 0,5 ha des terrains de la société ZEEREC NV et ainsi aboutir au final à une compensation en zone d'espaces verts de 4,65 ha »;
Vu l'avis du Collège communal de Saint-Ghislain du 21 décembre 2010 qui décide:
- « -D'inviter M. le Ministre HENRY à solliciter un complément à l'enquête d'incidences afin de réexaminer le problème du charroi lié à l'exploitation de la carrière Bois du Prince à Hautrage.
- D'inviter M. le Ministre HENRY à être particulièrement attentif aux propositions alternatives concernant le problème du charroi émises par les riverains et reprises dans le procès-verbal de la réunion de concertation du 7 décembre 2010. »;
Vu la réunion organisée, à cet effet, à l'initiative du Ministre de l'Aménagement du territoire en date du 9 juin 2011 et rassemblant des représentants de son Cabinet, de la Ville de Saint-Ghislain, de la SA Lebailly, du comité de riverains, de la DGO3 et de la DGO4;
Vu, en conséquence, la convention signée, le 4 juillet 2011, entre la SA Lebailly, la Ville de Saint-Ghislain et l'ASBL SOS Hautrage afin de solutionner le problème du charroi;
Vu l'avis favorable du Conseil Wallon pour le Développement durable (CWEDD) donné le 25 octobre 2011;
Que cet avis indique que « l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante » et que « l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision »;
Que cet avis précise que « La zone d'extraction proposée en espaces verts est entièrement comblée. Or, grâce à une réhabilitation tenant compte d'impératifs écologiques, elle pourrait jouer son rôle de liaison entre le bois des Poteries et le Moulin à papier. Par ailleurs, cette zone participe à un cordon linéaire nord-sud qui assurerait un beau maillage écologique au niveau régional.
La zone d'activité économique industrielle attenante au site comporte des bâtiments en cours de démolition. La réhabilitation de la zone au titre d'espaces verts ne devrait idéalement se faire sans projet d'assainissement ou de restructuration de cette zone voisine;
Il serait dès lors important que la commune envisage la restauration complète de la zone via un projet cohérent qui assure la régénération du milieu naturel (cfr. article 37 du CWATUPE). L'auteur recommande à cet effet l'aménagement de la zone en espace de type parc semi-naturel avec sentier reliant les étangs du moulin avec le bois;
Que cet avis comporte en outre des remarques à l'autorité compétente relatives à l'octroi du permis unique qui assurera la mise en oeuvre concrète du projet sous-tendu par la présente révision du plan de secteur, remarques libellées comme suit : « Bien que ces éléments relèvent de l'octroi du permis et non de la modification de plan de secteur, le CWEDD relaye dès à présent une série d'éléments auprès de l'autorité qui instruira le permis.
- examen de l'opportunité de mettre en place préalablement des mesures d'atténuation et de restauration de la zone boisée ayant été mise à blanc via des zones tampons en lisière à définir, et dont la végétation serait adaptée au contexte local;
- organiser la gestion des pourtours de la carrière et d'éventuelles zones déjà exploitées par l'exploitant;
- application de la charte concernant le charroi, les itinéraires, la sécurité routière et l'entretien des voiries;
- dépassements en matière de bruit au niveau de l'exploitation : prévoir des campagnes de mesure et des recommandations en vue de faire respecter les normes en vigueur;
- intervention du service archéologie préalablement aux travaux de découverture. »;
Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 24 novembre 2011; que cet avis indique que :
- La CRAT est favorable à l'inscription de la zone d'extraction et précise qu'« Elle constate que l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière existante apparaît indispensable pour assurer la poursuite de l'exploitation du grès de Villerot.
La Commission relève que de nombreuses considérations relatives à la problématique du charroi apparaissent dans l'enquête publique. Or, celles-ci ne relèvent pas de la présente demande de révision de plan de secteur. Afin de rencontrer les préoccupations des riverains, la Commission estime qu'une attention particulière devra être portée sur la question du charroi induit par la carrière lors de la procédure relative au permis d'environnement. »
- La CRAT est favorable à l'inscription de la zone d'espaces verts servant de compensation planologique;
- La CRAT estime que l'étude d'incidences est de bonne qualité et précise qu' « Elle apprécie l'analyse complète des différents domaines environnementaux ainsi que la clarté et la lisibilité du document produit »;
Considérant que le Gouvernement wallon, après avoir examiné les réclamations formulées au cours de l'enquête publique et les avis exprimés entend y apporter les réponses suivantes;
Considérant tout d'abord qu'il n'y a pas d'obligation à rencontrer chaque réclamation de manière individuelle; que le particulier doit pouvoir déduire, même implicitement, de l'arrêté une réponse suffisante et adéquate à sa réclamation, que ce soit par une prise de position individuelle ou par une directive générale (C.E., 212.225, du 24 mars 2011, Havelange); que le caractère général du contenu du plan de secteur autorise la Gouvernement à n'énoncer que des directives générales pour répondre aux réclamations émises lors de l'enquête publique;
Qu'il y a donc lieu de considérer que la motivation de l'arrêté forme un tout; qu'il peut être répondu à une réclamation à l'occasion d'une autre réclamation ou être renvoyé à l'avis d'une autorité consultée;
Considérant qu'en outre un grand nombre de réclamations portent davantage sur des points relevant du permis unique relatif à l'activité d'extraction; qu'il s'agit ici de se prononcer sur la révision du plan de secteur en vue de l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction; que la plupart de ces questions trouvera réponse dans le cadre de la demande de permis unique qui assurera la mise en oeuvre concrète du projet sous-tendu par la présente révision du plan de secteur, de l'évaluation des incidences à laquelle elle sera soumise et du permis qui pourrait être délivré;
Que le Gouvernement estime que la réponse à certaines questions soulevées n'est donc à ce stade pas nécessaire pour qu'il puisse prendre sa décision en pleine connaissance de cause; qu'il n'est en effet pas approprié d'anticiper, au stade de la révision du plan de secteur, sur ces points qui relèvent du permis destiné à exécuter cette révision de plan;
Considérant que la quasi totalité des réclamations porte sur l'itinéraire emprunté et les nuisances engendrées par le charroi lié à l'exploitation de la carrière; qu'aucune réclamation ne remet en cause la pérennité de l'entreprise, bien au contraire;
Considérant que plusieurs réclamants estiment que « le projet ne doit pas aboutir à l'apparition de nuisances nouvelles ou supplémentaires pour un nombre accru de riverains de la carrière. Dès lors, l'utilisation éventuelle du Chemin d'Orange et/ou du Chemin du Happart à Ville-Pommeroeul comme itinéraires alternatifs à l'itinéraire actuel n'est pas acceptable » car cela créerait des nouvelles nuisances à des riverains non concernés actuellement par les activités de la carrière;
Considérant que des réclamants demandent « qu'un circuit propre à la carrière pour rejoindre les grands axes soit trouvé et imposé pour mettre fin aux nuisances » .... et signalent également que « le propriétaire est partie prenante de toutes solutions qui lui permettraient de sortir par l'arrière de la carrière pour rejoindre la N50 directement. »;
Considérant que les riverains insistent sur le fait qu'il faut « trouver une solution durable aux nuisances (bruit, vibrations, vitesse, boue, poussières, perte de chargement, bris de pare-brise, non respect du code de la route,) engendrées par le charroi lié à l'exploitation de la carrière qui concernent 180 habitations, deux écoles et une salle de sports ainsi que la Grande Place du village. »;
Considérant que pour réduire les incidences dues au charroi lié à l'activité de la carrière en situation existante et projetée, différents itinéraires alternatifs ont été définis par l'étude d'incidences; que pour chaque alternative, les incidences ont été analysées;
Qu'en conclusion, il apparaît qu'aucun de ces itinéraires alternatifs n'apporte une réelle solution au problème posé par l'itinéraire actuel;
Considérant toutefois que le Gouvernement, sensible aux préoccupations des riverains, insiste pour que celles-ci soient examinées par l'étude d'incidences à réaliser au stade de la demande de permis unique et, s'il échet, pris en considération à l'occasion de la délivrance dudit permis;
Considérant qu'à court terme, le Gouvernement estime que l'itinéraire actuellement emprunté par le charroi lié à l'activité de la carrière doit être maintenu mais que les nuisances évoquées par les riverains doivent être solutionnées;
Considérant la réunion organisée, à cet effet, à l'initiative du Ministre de l'Aménagement du Territoire, en date du 9 juin 2011 et rassemblant des représentants de son Cabinet, de la Ville de Saint-Ghislain, de la SA Lebailly, du comité de riverains, de la DGO3 et de la DGO4;
Considérant la convention signée, le 4 juillet 2011, entre la SA Lebailly, la Ville de Saint-Ghislain et l'ASBL SOS Hautrage qui précise une série de mesures destinées à résoudre les nuisances liées au charroi;
Considérant que plusieurs réclamations portent sur la compensation planologique, que les questions concernent la quantité et la nature de cette compensation ainsi que sur les activités permises en zone d'espaces verts;
Considérant que des réclamants proposent la réduction de la compensation planologique au profit d'un lotissement d'habitations sur le site dit « Usines et Carrières Honoré »;
Considérant quil n'y pas de déficit en terrains destinés à l'habitat sur la commune de Saint-Ghislain;
Considérant par ailleurs que le Conseil communal de la Ville de Saint-Ghislain a décidé de proposer au Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions de réaménager le site dit « Usines et Carrières Honoré »; que dans ce cadre des précisions quant au périmètre et aux affectations pourront être envisagées; que ce n'est pas l'objet de la présente révision de plan de secteur;
Considérant que des réclamants estiment que « une affectation en zone d'espaces verts ne compense absolument pas une affectation en zone forestière » et que « du point de vue de la qualité biologique, il conviendrait de trouver une zone d'échange planologique présentant un réel intérêt biologique et qui mériterait une telle affectation »;
Considérant que la compensation respecte l'article 46 du CWATUPE qui indique notamment que la compensation en matière de révision de plan se traduit par « la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisationen zone non destinée à l'urbanisation »; qu'en l'espèce cette exigence est rencontrée;
Considérant que tant la CRAT en son avis du 24 novembre 2011 que le CWEDD en son avis du 25 octobre 2011 sont favorables à l'inscription de la zone d'espaces verts au lieu-dit « Carrière des Vaches » en guise de compensation planologique;
Que ce dernier avis précise que « La zone d'extraction proposée en espaces verts est entièrement comblée. Or, grâce à une réhabilitation tenant compte d'impératifs écologiques, elle pourrait jouer son rôle de liaison entre le bois des Poteries et le Moulin à papier. Par ailleurs, cette zone participe à un cordon linéaire nord-sud qui assurerait un beau maillage écologique au niveau régional;
Considérant qu'une réclamation de la propriétaire de la « Carrière des vaches » s'inquiète notamment de « la mise en zone verte » des terrains qu'elle a réhabilités à ses frais et sur lesquels elle a installé ses chevaux et en demande la libre utilisation;
Considérant que l'affectation en zone d'espaces verts n'est pas incompatible avec l'utilisation des terrains comme pâtures pour des chevaux;
Considérant, en conclusion, que, sur base des avis émis par le Conseil communal, la CRAT et le CWEDD, le Gouvernement wallon considère que l'extension de la carrière dite « Bois du Prince » se justifie et, confirmant le projet de révision du 26 août 2010 soumis à enquête publique, décide d'adopter définitivement la révision du plan de secteur en retenant, à cette fin, l'inscription au plan de secteur de Mons-Borinage :
- d'une zone d'extraction d'environ 4,5 ha sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Hautrage), dans le prolongement sud de l'exploitation actuelle, sur des terrains actuellement inscrits en zone forestière dintérêt paysager;
- d'une zone d'espaces verts d'environ 5,0 ha au titre de compensation planologique sur des terrains actuellement inscrits en zone d'extraction au lieu-dit « Carrière des Vaches » sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Hautrage);Sur proposition de son Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Arrête:
Art. 1er.
La révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/1 et 45/2) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière dite « Bois du Prince » et l'inscription d'une zone d'espace vert au lieu-dit « Carrière des vaches » sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
La déclaration environnementale produite par le Gouvernement en application de l'article 44 du Code est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
portant sur l'extension de la zone d'extraction de la carrière dite « Bois du Prince » et l'inscription d'une zone d'espaces verts au lieu-dit « Carrière des Vaches » (planches 45/1 et 45/2)
sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain
La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article 44, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (ci-après : le Code).
Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mons-Borinage portant sur l'extension de la zone d'extraction de la carrière dite « Bois du Prince » et l'inscription d'une zone d'espaces verts au lieu-dit « Carrière des Vaches » (planches 45/1 et 45/2) sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain. Elle est publiée au Moniteur belge en même temps que ledit arrêté.
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération. Elle résume également les raisons des choix de la révision du plan de secteur compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
S'agissant d'un document de synthèse, la présente déclaration environnementale renvoie pour les détails et pour le surplus au texte de l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant ladite révision du plan de secteur.
Dans un souci de lisibilité, la déclaration environnementale se subdivise en trois chapitres : le premier est consacré à l'objet de la révision du plan de secteur, le deuxième à la chronologie de la procédure de révision du plan de secteur et le troisième aux considérations environnementales.
1. Objet de la révision du plan de secteur
La présente révision du plan de secteur vise, en synthèse, à permettre la poursuite de l'exploitation existante du gisement « Grès de Villerot ». Ce gisement exploité dans la carrière dite « Bois du Prince » est, selon les connaissances actuelles, unique en Belgique.
La demande pour ce produit devrait rester stable dans le futur alors que les réserves comprises dans la zone d'extraction actuelle sont épuisées; par ailleurs, l'activité de la carrière génère 7 emplois directs et de 13 à 16 emplois indirects. Le gisement est repris à l'inventaire des ressources du sous-sol réalisé par le Laboratoire d'analyses litho-et zoostratigraphiques du Département de géologie de l'Université de Liège (Professeur POTY).
Cette révision du plan de secteur s'inscrit dans le droit fil de la note d'orientation adoptée par le Gouvernement wallon le 27 mars 2002 relative à la méthodologie de validation des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction dans les plans de secteurs. Aux termes de cette note, le Gouvernement a chargé le Ministre de l'Aménagement du Territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'extension de zone d'extraction sur la base de la méthodologie suivante : vérification que la demande porte sur un site validé par l'étude précitée du professeur Poty, qu'elle correspond à un plan stratégique de développement de l'entreprise en termes économiques, d'emplois et de mobilité durable et qu'elle s'inscrit dans au moins une des priorités suivantes :
- l'exploitation actuelle ne peut plus se poursuivre plus de six ans dans les limites autorisées, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles;
- la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie.
La révision porte sur l'inscription au plan de secteur de Mons-Borinage:
- d'une zone d'extraction d'environ 4,5 ha sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Hautrage), dans le prolongement sud de l'exploitation actuelle, sur des terrains actuellement inscrits en zone forestière dintérêt paysager;
- d'une zone d'espaces verts d'environ 5,0 ha au titre de compensation planologique sur des terrains actuellement inscrits en zone d'extraction au lieu-dit « Carrière des Vaches » sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Hautrage).
2. Chronologie de la révision du plan de secteur
La révision du plan de secteur de Mons-Borinage a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 42 à 44 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et s'est déroulée selon la chronologie suivante:
Le 27 mai 2004, le Gouvernement wallon a décidé la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/1 et 45/2) et adopté l'avant-projet en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Bois du Prince ».
Suite à l'entrée en vigueur de l'article 46, § 1er, 3° du CWATUPE imposant un mécanisme de compensation en cas d'inscription au plan de secteur d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation, le Gouvernement wallon a adopté, en date du 19 juillet 2007, un arrêté complétant l'arrêté précité par l'inscription au lieu-dit « Carrière des Vaches » d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.
Par son arrêté du 21 février 2008, le Gouvernement wallon a décidé de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur et a adopté le contenu de l'étude d'incidences de plan.
L'étude d'incidences de plan prescrite en application de l'article 42, alinéa 2, du Code a été confiée au bureau agréé ARIES Consultants à l'issue d'un marché public par procédure négociée.
Le 26 août 2010, sur la base de l'étude d'incidences précitée, le Gouvernement wallon a adopté provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Mons-Borinage.
L'enquête publique sur le projet de révision du plan de secteur s'est déroulée du lundi 18 octobre 2010 au mercredi 1er décembre 2010 dans la commune de Saint-Ghislain.
La réunion d'information prévue durant l'enquête par l'article 4, alinéa 1,8° du CWATUPE s'est tenue le 22 octobre 2010.
La réunion de concertation prévue à l'issue de l'enquête publique, en application de l'article 43 du Code, a quant à elle été organisée le 7 décembre 2010.
Le 20 décembre 2010, le Conseil communal de Saint-Ghislain a émis un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur.
En date du 21 décembre 2010, le Collège communal de Saint-Ghislain a décidé d'inviter le Ministre Henry à réexaminer le problème du charroi lié à l'exploitation de la carrière du « Bois du Prince » et à être attentif aux propositions alternatives émises par les riverains concernant le problème du charroi.
Enfin, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a remis un avis en date du 25 octobre 2011 et la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 24 novembre 2011. Ces avis sont assortis de remarques et d'observations développées dans l'arrêté.
Après avoir examiné les réclamations et avis exprimés, le Gouvernement wallon a adopté définitivement la révision du plan de secteur. Celle-ci porte sur l'inscription d'une zone d'extraction d'environ 4,5 ha sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Hautrage), dans le prolongement sud de l'exploitation actuelle et une zone d'espaces verts d'environ 5,0 ha au lieu-dit « Carrière des Vaches » sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Hautrage).
3. Considérations environnementales
Préalablement à l'analyse des considérations environnementales, il convient de souligner ici que le présent arrêté porte sur une révision de plan de secteur et non sur une demande de permis en vue de réaliser le projet sous-jacent à cette révision du plan. En conséquence, les observations émises dans le cadre de l'enquête publique, les différents avis émis au cours de la procédure de révision du plan de même que certaines des recommandations émises par l'auteur de l'étude d'incidences qui ont trait à l'implantation et à l'exploitation du projet industriel sous-jacent, ne trouveront pas réponse ici mais bien dans le cadre de la procédure ultérieure de demande de permis unique.
I. Sur l'opportunité de la révision du plan de secteur
Il existe deux utilisations principales pour les roches extraites à la carrière du Bois du Prince :
- le « grès blanc » est vendu comme gravier ornemental, à haute valeur ajoutée;
- le « grès noir » est vendu pour les travaux de génie civil.
Les particularités lithologiques très spécifiques du Grès de Villerot (couleur constante et durable, forte résistance à l'usure, insensibilité au gel, faible porosité, insensibilité aux polluants) expliquent que la production de graviers ornementaux de ce type ne rencontre pas de forte concurrence commerciale directe. On peut dès lors estimer que la demande en « gravier blanc » va se maintenir dans le futur.
Néanmoins, les réserves en Grès de Villerot sont pratiquement épuisées à la carrière du Bois du Prince, ce qui justifie la présente demande de révision du plan de secteur.
Si l'on superpose la carte géologique de Wallonie et les zones d'extraction existantes au plan de secteur, on observe que, sans compter la carrière du Bois du Prince, la seule zone d'extraction couvrant le Grès de Villerot est celle de l'ancienne « carrière des Vaches », exploitée par le passé et comblée récemment.
Aucune zone d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur ne peut donc servir à l'exploitation du Grès de Villerot.
II. Localisation et délimitation
Dans le contexte carrier, le critère de localisation le plus important justifiant l'inscription de nouvelles zones d'extraction est lié à la présence d'un gisement.
Le gisement visé ici est constitué d'un grès montrant des caractéristiques uniques en termes de couleur et de résistance (usure, gel). Son extension est très limitée.
Une implantation différente impliquerait une exploitation complètement délocalisée d'un gisement différent. Le produit final destiné à la vente présenterait des caractéristiques différentes.
En termes de délimitation, le périmètre retenu est celui du projet de révision de plan de secteur validé par l'étude d'incidences de plan.
III. Cadre bâti
L'étude d'incidences considère que l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction au plan de secteur n'impliquera aucune incidence directe sur le cadre bâti. Aucune habitation ne se situe en effet à proximité directe de la zone d'extraction à inscrire; la plus proche est implantée à environ 200 mètres (en face de l'entrée de la carrière). En outre, l'inscription de la nouvelle zone d'extraction impliquant la poursuite de l'activité extractive dans des conditions similaires à celles connues actuellement, l'extraction de la roche s'effectuera à la pelleteuse; aucun tir de mine n'aura dès lors lieu et aucune vibration ne sera donc susceptible d'occasionner des risques de dégradations aux bâtiments existants.
Par ailleurs, aucune incidence sur le cadre bâti n'est attendue suite à l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le secteur de l'ancienne « Carrière des Vaches ».
En ce qui concerne les biens patrimoniaux, l'environnement direct des chapelles situées rue Forestière sera faiblement modifié suite à l'extension vers le sud de la fosse d'extraction existante. Aucune autre incidence n'est attendue sur ce patrimoine.
V. Bruit et vibrations
L'étude d'incidences précise que l'extension de la zone d'extraction ne modifie pas les valeurs actuelles des niveaux de bruit et des vibrations. Aucun tir de mines et donc aucune vibration spécifique ne sont attendus sur la zone d'extraction.
L'opportunité de faire réaliser l'étude acoustique complémentaire recommandée par l'auteur de l'étude d'incidences afin de réduire les sources sonores existantes et les dépassements de seuil de bruits autorisés constatés sera examinée lors de la procédure de demande de permis.
V. Hydrogéologie et hydrologie
L'étude d'incidences fait apparaître qu'en situation actuelle, le ruisseau de Baudergnies est canalisé et détourné vers l'ouest. A l'avenir, aucune incidence supplémentaire n'est attendue sur son tracé.
Concernant les eaux souterraines, aucune prise d'eau n'est susceptible d'être affectée par le développement de l'activité extractive. La nappe contenue dans l'aquifère du Grès de Villerot ne revêt pas une importance majeure et n'est pas exploitée. L'impact sur le régime hydrogéologique peut être considéré comme négligeable.
VI. Topographie et paysage
L'étude d'incidences relève que l'extension vers le sud de la zone d'extraction maintiendra les incidences actuelles de la carrière sur les paysages : la zone d'extraction et son extension étant incluses au sein d'un bois, les paysages ne seront pas modifiés.
La seule incidence à attendre concerne la rue Forestière, dans la mesure où la nouvelle zone destinée à l'extraction longe cette voirie. Une bande boisée devrait y être maintenue le long de la fosse, limitant partiellement les vues. L'étude d'incidences y recommande d'épaissir le rideau de végétation limitant les vues vers la fosse d'extraction, recommandation dont la mise en oeuvre relève du permis à délivrer.
Aucune incidence paysagère n'est attendue de l'inscription de la zone d'espaces verts au plan de secteur. Le paysage actuel devrait donc perdurer.
VII. Air, climat
Outre le fait que les considérations relatives à l'éventuelle pollution de l'air feront l'objet d'un examen au stade de la demande de permis, il y a lieu de préciser que le projet vise en réalité à la poursuite d'une activité existante et non à la création d'une nouvelle activité. En d'autres termes, il n'y a pas lieu de craindre des incidences plus importantes que celles existantes aujourd'hui.
L'activité de la carrière du Bois du Prince est génératrice de poussières : le traitement de la roche (concassage et criblage) d'une part et le transport des granulats d'autre part impliquent en effet la formation et la mise en suspension de poussières.
L'étude d'incidences suggère diverses dispositions visant à limiter l'émission de poussières au sein du site. On peut citer le capotage des installations de traitements, le bâchage des camions, le lavage des roues des camions sortant du site,
Ces dispositions sont reprises dans la convention signée, le 4 juillet 2011, entre la SA Lebailly, la Ville de Saint-Ghislain et l'ASBL SOS Hautrage qui précise une série de mesures destinées à résoudre les nuisances liées au charroi.
VIII. La faune, la flore et la biodiversité
L'exploitation de la nouvelle zone d'extraction aura pour effet de détruire les milieux de grand intérêt biologique qui y sont présents. Cependant, dans la mesure où la zone concernée par l'avant projet est entourée d'une vaste zone boisée où se rencontrent les mêmes milieux, la modification de la zone n'entraînera pas de disparition, au niveau plus large de la commune, ni de ces biotopes, ni des espèces présentes.
IX. Natura 2000
Aucune incidence n'est attendue sur les sites Natura 2000 localisés à proximité des zones à inscrire.
X. Mobilité - CharroiX. Mobilité - Charroi
L'étude d'incidences révèle que le charroi lié à l'activité de la carrière du Bois du Prince a très peu d'incidences en terme de mobilité.
Cependant, l'itinéraire emprunté par les camions apparaît problématique pour plusieurs raisons : le passage par le centre d'Hautrage, le passage à proximité de bâtiments scolaires et du centre sportif et le passage à proximité de 180 habitations;
Aucune des alternatives étudiées par l'étude d'incidences de plan n'est apparue comme satisfaisante.
C'est pourquoi, après avoir étudié les propositions soumises par les riverains dans le cadre de l'enquête publique, le Gouvernement a pris la décision de maintenir l'itinéraire actuel.
L'étude d'incidences recommande cependant des aménagements destinés à améliorer la sécurité sur les voiries empruntées par les camions, à savoir l'interdiction de l'accès des poids lourds au centre de Hautrage aux heures d'entrée et de sortie des écoles et le nettoyage systématique, par le carrier, des voiries empruntées par les camions.
La convention signée, le 4 juillet 2011, entre la SA Lebailly, la Ville de Saint-Ghislain et l'ASBL SOS Hautrage précise une série de mesures destinées à résoudre les nuisances liées au charroi.
Toutes ces considérations relatives au charroi seront examinées dans le cadre de la procédure de permis.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mons-Borinage portant sur l'extension de la zone d'extraction de la carrière dite « Bois du Prince » et l'inscription d'une zone d'espaces verts au lieu-dit « Carrière des Vaches » (planches 45/1 et 45/2) sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain.
one d'extraction de la carrière dite « Bois du Prince » et de l'inscription d'une zone d'espaces verts au lieu-dit « Carrière des Vaches » à SAINT-GHISLAIN
1. INTRODUCTION
1.1. Saisine et réponse
- Par son courrier reçu le 3 octobre 2011, la DGO4 a sollicité l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) sur ledit projet.
- Conformément à l'article 43, § 4 du CWATUPE, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis durant l'enquête publique.
- La CRAT a pris connaissance et analysé l'ensemble des éléments du dossier énumérés ci-dessus.
1.2. Rétroactes
- Le 13 novembre 2007, la CRAT a remis un avis favorable sur le projet d'arrêté et sur le projet du contenu de l'étude d'incidences (Réf. : 07/CART A.639-AN);
- Le 10 mars 2009, la CRAT a émis des remarques relatives à la 1re phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone d'extraction et s'est déclarée favorable à la poursuite de l'étude (Réf. 09/CRAT A.770-AN);
- Le 14 janvier 2010, la CRAT a formulé des remarques concernant la 2e phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone d'extraction et s'est déclarée favorable à la poursuite de la procédure (Réf. : 10/CRAT A867-AN).
1.3. Description du projet
Le Gouvernement wallon a décidé la révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue d'inscrire:
- une zone d'extraction d'environ 4,5 ha dans le prolongement sud de l'actuelle carrière dite « Bois du prince » à Hautrage;
- une zone d'espaces verts d'environ 5 ha au lieu-dit « Carrière des Vaches » à Hautrage.
2. AVIS
2.1. Sur la zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière dite « Bois du Prince »
La CRAT est favorable à l'inscription de la zone d'extraction.
Elle constate que l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière existante apparait indispensable pour assurer la poursuite de l'exploitation du grès de Villerot.
La Commission relève que de nombreuses considérations relatives à la problématique du charroi apparaissent dans l'enquête publique. Or, celles-ci ne relèvent pas de la présente demande de révision de plan de secteur. Afin de rencontrer les préoccupations des riverains, la Commission estime qu'une attention particulière devra être portée sur la question du charroi induit par la carrière lors de la procédure relative au permis d'environnement.
2.2. Sur la zone d'espaces verts
La CRAT est favorable à l'inscription de la zone d'espaces verts servant de compensation planologique.
Elle relève que l'ancienne carrière des Vaches a été pleinement exploitée et qu'aujourd'hui remblayée, elle comprend certaines zones présentant un intérêt biologique.
2.3. Sur la qualité de l'étude d'incidences
La CRAT estime que l'étude d'incidences est de bonne qualité.
Elle apprécie l'analyse complète des différents domaines environnementaux ainsi que la clarté et la lisibilité du document produit. Elle relève également que les remarques qu'elle avait formulées au cours de la procédure ont été prises en compte par l'auteur d'étude.