Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale, annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale, l'article  346, §1^er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'État, notamment l'article 3, §1^er, alinéa 1^er;
Considérant que sur le territoire de la région de langue française l'offre de lits de maisons de repos est insuffisante pour satisfaire la demande, le taux d'occupation avoisinant les 100 %;
Considérant qu'en date du 18 juin 2012, la Conférence interministérielle Santé publique a adopté l'avenant n° 7 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;
Considérant que cet avenant accorde à la Région wallonne une augmentation de 317 lits de maison de repos à dater du 1^er juillet 2012;
Considérant que la Région wallonne se doit dès lors d'adapter sans retard le chiffre programme des lits de maison de repos en fonction des nouvelles disponibilités;
Considérant qu'il convient d'informer sans délai le secteur d'activités concerné par ces nouvelles dispositions;
Vu l'urgence;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances;
Après délibération,
Arrête: