Dans l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation, le 9°, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit:

« 9° Entrepreneur: personne qui fournit et facture au demandeur les travaux et prestations éligibles en vertu du présent arrêté. »

Dans les articles 3, 6°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010, 5, §1^er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010, 5, §2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er juillet 2010, 5, §6, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010, 7, §1^er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010, 7, §2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er juillet 2010, 7, §3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010, 7, §4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010, 8, §1^er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010, 8, §6, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 et 9, §2 bis , remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er juillet 2010, du même arrêté, le mot « vitrées » est chaque fois abrogé.

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 (voyez l'article 7 ).

Dans l'article 5, §3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er juillet 2010, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

« Quand la demande porte uniquement sur des travaux de menuiseries extérieures, seuls les documents visés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° doivent y figurer de même que le formulaire de demande et son annexe technique dûment complétés, un devis détaillé des travaux et l'original ou la copie de la facture de l'entrepreneur. »

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 (voyez l'article 7 ).

Dans l'article 6, alinéa 2 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

« La date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme du logement objet de la demande doit être antérieure au 1^er décembre 1996 ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 (voyez l'article 7 ).

Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1° au §2, le 1° est remplacé par ce qui suit:

« 1° soit dans une zone délimitée par le Gouvernement en vertu de l'article 79, §1^er, 3°, b, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable »;

2° au §6, alinéa 1^er, les mots « enregistré du secteur de la construction » sont abrogés;

3° au §6, alinéa 2, le mot « remplacées » est remplacé par le mot « placées
 ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 (voyez l'article 7 ).

Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1° au §1^er, alinéa 1^er, les mots « dans un délai maximum de quatre ans à dater de la notification de recevabilité visée à l'article 5, §6
 » sont insérés entre les mots « transmet à l'Administration » et les mots « une déclaration d'un délégué du Ministre »;

2° au §1^er, alinéa 2, les mots « y sont jointes, le cas échéant, les attestations visées à l'article 1^er, 9° » sont abrogés.

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 (voyez l'article 7 ).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2013 à l'exception des articles 1^er et 6, 2°, qui produisent leurs effets le 1^er juillet 2012.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.