Le Gouvernement wallon,
Vu le livre IV du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal, article 283;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 13 décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 21 décembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §1^er;
Vu l'urgence;
Considérant que, dans l'optique de futures modifications réglementaires relatives aux services d'accueil de jour, il est nécessaire de figer les paramètres applicables auxdits services afin de mettre en place un nouveau mode de subventionnement;
Considérant, par ailleurs, qu'il est indispensable de fixer au plus vite les données relatives aux calculs des subventions à octroyer en 2013 afin de permettre aux services de fonctionner de manière efficace;
Considérant enfin qu'un certain nombre de dispositions relatives au contrôle doivent être affinées;
Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances;
Après délibération,
Arrête: