Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2012 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2012 à charge des crédits variables.

À l'article  42 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, les mentions des subventions reprises au programme 11 de la division organique 09, au programme 02 de la division organique 13, au programme 02 de la division organique 17 et aux programmes 05 et 25 de la division organique 18 sont modifiées comme suit:

« Programme 09.11: Institut wallon d'Évaluation, de Prospective et de Statistique:
Subvention à l'IWEPS relative à l'évaluation globale du Plan Marshall 2.vert. »
« Programme 13.02: construction et entretien du réseau autoroutier et routier - partie génie civil:
Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.
Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.
Subventions à l'Institut belge de Normalisation (IBN).
Subventions à l'Association internationale permanente des Congrès de la Route (AIPCR).
Subventions aux « Chemins du Rail ».
Subvention au CGT pour le financement d'infrastructures routières à vocation touristique. »
« Programme 17.02: Affaires intérieures:
Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.
Subvention en faveur de Namur-Capitale.
Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, et la sécurité, l'emploi et subventions aux communes pour les agences de développement local.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.
Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en œuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.
Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.
Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.
Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.
Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune.
Subvention dans le cadre du plan-formation.
Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.
Subventions pour la mise en œuvre des actions de l'association de communes Qualicité.
Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.
Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL.
Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des C.P.A.S.
Subventions aux communes dans le cadre de la convention sectorielle 2005-2006.
Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.
Subvention aux communes dans le cadre du soutien à des initiatives particulières menées dans le domaine des pouvoirs locaux dans le cadre des Plans de développement rural axe 4 - LEADER (FEOGA).
Subventions à l'ONE dans le cadre des maisons communales de l'accueil de l'enfance. »
« Programme 18.05: politique économique, coordination, réglementation, labels et information des aides:
Subvention au Groupement régional économique.
Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre.
Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité.
Subventions aux Réseaux d'Entreprises (clusters).
Subvention au Fonds national de la Recherche scientifique pour le financement de conventions de recherche dans le secteur de l'économie wallonne.
Subvention à l'agence de stimulation économique. »
« Programme 18.25: politiques croisées dans le cadre de la formation:
Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en œuvre du programme de formation en alternance.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut de Formation pour les Indépendants et les Petites et Moyennes Entreprises.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Office francophone de la Formation en Alternance.
Subvention aux actions d'alphabétisation.
Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes.
Subventions dans le cadre d'expériences pilote de formation en alternance dans l'Enseignement supérieur.
Subventions dans le cadre de projets pilotes « École numérique ».

Au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre en charge des Travaux publics est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du budget, à transférer vers le programme 13.02 les crédits nécessaires au subventionnement du CGT en vue du financement d'infrastructures routières à vocation touristique.

L'article 12 du décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est supprimé.

Dans l'article 37 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, modifié par les décrets du 15 mai 2003 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 1^er est complété par les mots « ou d'avances remboursables
 »;

2° au paragraphe 2, les mots « la subvention » sont chaque fois remplacés par les mots « l'aide
 ».

Dans l'article 42 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, remplacé par le décret du 15 mai 2003, les mots « la subvention » sont remplacés par les mots « l'aide
 ».

L'article  122 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, tel que modifié par l'article 18 du décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 6.210.000 euros pour les recettes et à 6.210.000 euros pour les dépenses. »

L'article 124 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, tel que modifié par l'article 20 du décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 9.019.000 euros pour les recettes et à 9.919.000 euros pour les dépenses. »

L'article 126 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, tel que modifié par l'article 21 du décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 4.720.800 euros pour les recettes et à 5.270.800 euros pour les dépenses. »

L'article 127 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 30.275.000 euros pour les recettes et à 30.275.000 euros pour les dépenses. »

L'article 132 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 14.310.000 euros pour les recettes et à 17.013.000 euros pour les dépenses. »

L'article 136 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, tel que modifié par l'article 23 du décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'Évaluation, de Prospective et de Statistique de l'année 2012 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 6.531.000 euros pour les recettes et à 8.836.000 euros pour les dépenses. »

L'article 155 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifié comme suit:

« En application de l'article 37 des lois sur la comptabilité d'état, coordonnées le 17 juillet 1991, des fonds de restitution sont ouverts au budget pour les sommes indûment perçues en matière de:
– taxes sur les automates;
– redevances radio et télévision;
– taxes déchets;
– taxes eaux;
– taxes sites d'activité économique désaffectés;
– taxes jeux et paris;
– taxes appareils automatiques de divertissement.
Les receveurs ayant opéré les recettes pourvoient à la restitution des montants perçus indûment. »

Le présent décret produit ses effets le 1^er janvier 2012.