Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le Livre I^er du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;
Vu la publication au Moniteur belge du 25 avril 2012;
Vu l'avis favorable de la Commission régionale des déchets en date du 8 mai 2012;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne en date du 23 mai 2012;
Considérant que la convention environnementale du 11 mai 2010 vient à expiration en date du 31 décembre 2011;
Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 31 décembre 2011; qu'il y a en effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production d'équipements électriques et électroniques et de favoriser le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;
Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché belge des équipements électriques et électroniques;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale;
Considérant que l'enquête publique n'a donné lieu à aucun avis négatif;
Les parties suivantes:
1° la Région wallonne, représentée par M. R. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon et par M. Ph. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ci-après dénommée « la Région »;
2° les organisations suivantes:
– Alia Security, représentée par M. Yves Ryckaert, administrateur;
– Agoria Wallonie, représentée par M. Thierry Castagne, directeur général et M. Christian Vanhuffel, directeur Secteurs électrotechnique & TIC;
– ANPEB, représentée par M. Filip Van Mol, directeur général;
– BDMA ASBL, représentée par M. Ivan Vandermeersch, secrétaire général;
– COMEOS, représentée par M. Gérard de Laminne de Bex, directeur général de Comeos Wallonie;
– FEDAGRIM, représentée par M. Jan Packo, président;
– FEE, représentée par M. Daniel Noe, président;
– GDA, représentée par M. Hans Craen, secrétaire général;
– IMCOBEL, représentée par M. Jean-Pierre Van Keer, président;
– NELECTRA, représentée par M. Eric Claus, président.
– UBELMA, représentée par M. Philippe Claes, président;
– UDIAS, représentée par M. Frank Hubrechts, président, et par Mme Myrjam Panis, operations manager;
– UNAMEC, représentée par M. Richard Van Den Broeck, directeur,
Conviennent ce qui suit: