Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

À l'article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale modifié en dernier lieu par le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les modifications suivantes sont apportées:

1° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1^er et 2:

« Les points de l'ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et accompagnés d'une note de synthèse explicative.
La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour, hors dossiers sociaux ou informations à caractère individuel sur l'aide sociale, peuvent être transmises par voie électronique, si le mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d'une adresse électronique en vertu du présent paragraphe. Le bureau permanent met à la disposition de chaque membre du conseil de l'action sociale une adresse de courrier électronique personnelle. Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités d'application du présent article. »;

2° l'alinéa 2 ancien, devient l'alinéa 4;

3° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots « de synthèse
 » sont insérés entre les mots « note » et « explicative »;

4° après l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 6, est ajouté un alinéa 7 rédigé comme suit:

« Le secrétaire du centre public d'action sociale ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le receveur ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des membres du conseil afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil de l'action sociale, dont une période durant les heures normales d'ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures. Le règlement d'ordre intérieur détermine les modalités d'application du présent paragraphe. ».

Entre le Chapitre XII et le Chapitre XIII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, il est inséré un Chapitre XII bis intitulé « De l'octroi et du contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions
 ».

Dans le Chapitre XII bis inséré par l'article 3, il est inséré une section 1^re intitulée « Champ d'application
 »

Dans la section 1^re, insérée par l'article 4, il est inséré un article 135 bis rédigé comme suit:

« Art. 135 bis . §1^er. Le présent chapitre s'applique à toute subvention visée à l'article 135 ter octroyée par les dispensateurs suivants:
1° les centres publics d'action sociale dans le cadre de leur objet social et sans préjudice de l'article 61;
2° les associations visées à l'article 118.
§2. Le bénéficiaire d'une subvention est soit une personne physique, soit une personne morale, soit une association dépourvue de la personnalité juridique.
§3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieure à 2.500 euros accordées par les dispensateurs visés au §1^er, sauf à eux le droit d'imposer aux bénéficiaires tout ou partie des obligations prévues par le présent titre, sans préjudice des obligations résultant des articles 135 septies et 135 novies , §1^er, 1°, qui s'imposent en tout cas.
Pour les subventions d'une valeur comprise entre 2.500 euros et 25.000 euros, le dispensateur peut exonérer le bénéficiaire de tout ou partie des obligations prévues par le présent titre, sans que ce dernier puisse cependant être dispensé des obligations résultant des articles 135 septies et 135 novies , §1^er, 1°. ».

Dans la section 1^re insérée par l'article 4, il est inséré un article 135 ter rédigé comme suit:

« Art. 135 ter . Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par subvention toute contribution, avantage ou aide, quelles qu'en soient la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d'intérêt public à l'exclusion:
1° des subventions soumises aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral ou aux dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des Comptes;
2° des aides qui découlent d'une obligation imposée par ou en vertu d'une loi ou d'un décret;
3° des cotisations versées par les dispensateurs aux organismes dont ils sont membres, en échange de prestations spécifiques exécutées par ces organismes au profit des dispensateurs;
4° des prix décernés en reconnaissance ou en récompense des mérites de leur bénéficiaire;
5° des subventions octroyées par le C.P.A.S. à la commune qu'il dessert. »

Dans le Chapitre XII bis inséré par l'article 3, il est inséré une section 2 intitulée « Octroi des subventions
 ».

Dans la section 2, insérée par l'article 7, il est inséré un article 135 quater rédigé comme suit:

« Art. 135 quater . §1^er. Le dispensateur peut demander à une personne morale ou à une association dépourvue de la personnalité juridique qui sollicite l'octroi d'une subvention ou à laquelle il souhaite octroyer une subvention les documents suivants:
1° le budget de l'exercice auquel se rattache la subvention;
2° le budget de l'événement ou de l'investissement particulier que la subvention est destinée à financer;
3° ses comptes annuels les plus récents.
§2. Le bénéficiaire qui demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées joint, à sa demande, les justifications de ces dépenses. »

Dans la section 2, insérée par l'article 7, il est inséré un article 135 quinquies rédigé comme suit:

« Art. 135 quinquies . §1^er. Le dispensateur formalise l'octroi de la subvention dans une délibération.
§2. Sauf si un règlement du dispensateur ou une convention prise en exécution de la délibération y pourvoit, la délibération précise:
1° la nature de la subvention;
2° son étendue;
3° l'identité ou la dénomination du bénéficiaire;
4° les fins en vue desquelles la subvention est octroyée;
5° les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant;
6° les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que, s'il y échet, les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites;
7° les modalités de liquidation de la subvention.
Lorsque la subvention est octroyée pour couvrir des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire a déjà produit des justifications, la délibération ne contient pas la mention visée à l'alinéa 1^er, 6°. »

Dans la section 2, insérée par l'article 7, il est inséré un article 135 sexies rédigé comme suit:

« Art. 135 sexies . Le dispensateur sursoit à l'adoption de la délibération visée à l'article 135 quinquies aussi longtemps que le bénéficiaire doit restituer une subvention précédemment reçue, en vertu de l'article 135novies. »

Dans le Chapitre XII bis inséré par l'article 3, il est inséré une section 3 intitulée « Utilisation et contrôle de l'utilisation des subventions
 ».

Dans la section 3, insérée par l'article 11, il est inséré un article 135 septies rédigé comme suit:

« Art. 135 septies . Le bénéficiaire:
1° utilise la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée;
2° atteste son utilisation au moyen des justifications visées à l'article 135 quinquies , §2, alinéa 1^er, 6°;
3° le cas échéant, respecte les conditions d'utilisation particulières visées à l'article 135 quinquies , §2, alinéa 1^er, 5°. »

Dans la section 3, insérée par l'article 11, il est inséré un article 135 octies rédigé comme suit:

« Art. 135 octies . §1^er. Le dispensateur contrôle l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées à l'article 135 quinquies , §2, alinéa 1^er, 6°.
Il a également le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'utilisation de la subvention octroyée.
§2. À l'issue du ou des contrôles, le dispensateur adopte une délibération qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s). ».

Dans le Chapitre XII bis , inséré par l'article 3, il est inséré une section 4 intitulée « Restitution des subventions
 ».

Dans la section 4, insérée par l'article 14, il est inséré un article 135novies rédigé comme suit:

« Art. 135novies. §1^er. Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire restitue celle-ci dans les cas suivants:
1° lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée;
2° lorsqu'il ne respecte pas les conditions d'octroi particulières visées à l'article 135 quinquies , §2, alinéa 1^er, 5°;
3° lorsqu'il ne fournit pas les justifications visées à l'article 135 quinquies , §2, alinéa 1^er, 6°, dans les délais requis;
4° lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle visé à l'article 135 octies , §1^er, alinéa 2.
Toutefois, dans les cas prévus à l'alinéa 1^er, 1° et 3°, le bénéficiaire ne restitue que la partie de la subvention qui n'a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n'est pas justifiée.
Pour les subventions en nature, la restitution se fait par équivalent. »

Le présent décret entre en vigueur le 1^er juin 2013.