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04 novembre 1993 - Décret créant un fonds budgétaire en matière d'emploi
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Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Il est créé un fonds budgétaire pour l'emploi, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 12 juillet 1991.

Les recettes de ce fonds sont constituées des montants que le FOREm est tenu de rembourser, pour ce qui concerne les matières relevant des compétences régionales, en application de l'article 3, 2°, de l'arrêté royal n°5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions.

Ces montants sont déterminés sur base des comptes annuels du FOREm approuvés.

Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'emploi relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en œuvre de l'article 2 du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi et du contrat de gestion prévu par l'article 3 du même décret.

Art. 2.

Le présent décret entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Moniteur belge .

Le Président du Gouvernement, chargé de l’Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures,

G. SPITAELS

Le Ministre du Développement technologique et de l’Emploi,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Administration et des Travaux subsidiés,

G. MATHOT

Le Ministre des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

G. LUTGEN