21 février 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011 et le 13 décembre 2012, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49 bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, notamment les articles 48, alinéa 2, et 49 bis ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011 et le 13 décembre 2012, adoptant la listes des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur;
Considérant qu'en vertu de l'article 49 bis , alinéa 1er du Code, les projets de plans communaux d'aménagement qui peuvent réviser le plan de secteur doivent figurer sur une liste adoptée par le Gouvernement;
Considérant que depuis sa modification du 13 décembre 2012, la liste prévue à l'article 49 bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie doit être actualisée;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifié les 12 mai 2011 et 13 décembre 2012 et adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49 bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie, par l'ajout du projet de plan communal d'aménagement suivant:

Namur
Philippeville
PCA « Les Quatre Vents »

Art. 2.

La liste consolidée des projets visée à l'article 49 bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie figure en annexe du présent arrêté.

Art. 3.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY