07 mars 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter , 200 bis et 200 ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 13 ter , inséré par le décret du 9 février 2012, l'article 200 bis , §§1er, 1erbis, 2, 5, 7 et 9, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et modifié par les décrets du 30 mars 2006, du 30 avril 2009 et du 22 juillet 2010, et l'article 200 ter , inséré par le décret du 30 mars 2006 et modifié par le décret du 9 février 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter , 200 bis et 200 ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
Vu l'urgence;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 sont nécessaires pour que le dispositif relatif aux amendes administratives devienne opérationnel;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions et du Ministre du budget;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter , 200 bis et 200 ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les mots « Le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement » sont remplacés par les mots « Le directeur de la Direction de l'Information et du Contrôle
 ».

Art. 2.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE