Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2013 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

L'article 7 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Par dérogation à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2013 est fixée à 59.289 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget économique de février 2013 pour l'inflation 2013 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2014 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013. »

L'article 8 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Par dérogation à l'article L1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2013 est fixée à 32.134 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget économique de février 2013 pour l'inflation 2013.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2014 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013. »

L'article 9 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Par dérogation à l'article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2013 est fixée à 1.072.452 milliers d'euros tenant compte des prévisions du budget économique de février 2013 pour l'inflation 2013 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2014 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013. »

L'article 36 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1^er avril 2013: 16.332.000 EUR représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 EUR, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010. »

L'article 37 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque:
– au 1^er août 2013: 49.581.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale;
– au 1^er octobre 2013: 32.134.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes. »

À l'article 50 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, les mentions des subventions reprises au programme 12 de la division organique 13, aux programmes 11 et 12 de la division organique 17 et aux programmes 11, 15, 25 et 35 de la division organique 18 sont modifiées comme suit:

« Programme 13.12: travaux subsidiés:
Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.
Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en œuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.
Subvention aux pouvoirs locaux et au Centre régional d'Aide aux Communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local et de travaux de voiries.
Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en œuvre du plan air - climat (éclairage public).
Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés.
Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel.
Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMS).
Subvention aux intercommunales pour l'achat de bâtiments.
Subventions aux communes dans le cadre du Fonds d'investissement des communes 2013-2016.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens. »

« Programme 17.11: politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire:
Contribution de la Wallonie au financement de la « Cellule générale de Politique en matière de Drogues ».
Soutien à des initiatives transversales.
Soutien au plan Tandem.
Subventions aux organismes actifs en milieu prostitutionnel et/ou en matière de lutte contre le SIDA.
Subventions aux communes dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.
Subventions transversales en équipement dans les secteurs publics et privés.
Subventions accordées au Forem pour les matières transversales. »

« Programme 17.12: santé:
Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre hospitalier « Les Marronniers ».
Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.
Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.
Subventions aux centres de télé-accueil.
Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.
Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.
Subventions en matière de soins palliatifs.
Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.
Subventions en matière de maladies sociales.
Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public.
Subventions aux Relais Santé.
Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Mons et Tournai.
Subventions pour des actions dans le cadre de la Cellule permanente Environnement Santé.
Subventions aux réseaux d'aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes.
Subventions en vue du redéploiement de l'offre hospitalière.
Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d'aides à domicile dans le cadre du plan d'inclusion sociale.
Subvention pour le renforcement des réseaux d'aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d'inclusion sociale.
Dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire de la santé.
Subventions aux associations de santé intégrée.
Subventions aux centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé et du secteur public.
Intervention dans le cadre du Plan wallon de Nutrition Santé et Bien-être.
Subventions en matière d'insuffisance rénale chronique.
Contribution de la Région wallonne au financement de la « Cellule Politique francophone Santé-assuétudes ». »

« Programme 18.11: promotion de l'emploi:
Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.
Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.
Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.
Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.
Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.
Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.
Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.
Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.
Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone.
Subventions relatives à la mise en œuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.
Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi.
Subventions relatives à la mise en œuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.
Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation des entreprises au management de la diversité.
Subventions aux structures de gestion centre-ville.
Subventions aux agences de développement local.
Octroi de crédits en vue de promouvoir l'initiative ou l'esprit d'initiative en matière d'emploi.
Interventions en faveur d'entreprises en lien avec le marché de l'emploi. »

« Programme 18.15: économie sociale:
Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.
Subvention pour la promotion de l'emploi dans le service de proximité.
Subvention pour le fonctionnement de la SOWECSOM.
Subventions pour le financement d'action pilote dans le secteur de l'économie sociale.
Subvention pour la promotion de l'économie sociale.
Subventions aux projets d'accompagnement de bénéficiaires de microcrédit.
Subventions des agences conseil.
Subventions pour le financement de l'encadrement au sein d'entreprises d'insertion agréées IDESS.
Intervention en faveur de la SA SOWECSOM dans le cadre de la mission déléguée « Fonds d'économie sociale et durable ».

« Programme 18.25: politiques croisées dans le cadre de la formation:
Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en œuvre du programme de formation en alternance.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut de Formation pour les Indépendants et les Petites et Moyennes Entreprises.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Office francophone de la Formation en Alternance.
Subvention aux actions d'alphabétisation.
Subventions en vue de couvrir les frais relatifs à la validation des compétences.
Subventions au Service francophone des Métiers et Qualifications.
Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes.
Subventions dans le cadre d'expériences pilote de formation en alternance dans l'Enseignement supérieur.
Subventions dans le cadre de projets pilotes « École numérique ».
Subventions dans le cadre du plan TIC pour l'éducation - secteurs ASBL, pouvoirs locaux et communautés.
Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance. ».

« Programme 18.35: innovation - nouvelles technologies - technologies de l'information et de la communication:
Subventions aux entreprises dans le cadre des programmes innovation - nouvelles technologies - technologies de l'information et de la communication.
Subvention à l'Agence wallonne des Télécommunications.
Subvention à l'ASBL EURO GREEN IT INNOVATION CENTER.
Subvention à l'ASBL MICROSOFT INNOVATION CENTER.
Subvention à l'ASBL Groupement de redéploiement économique.
Subventions dans le cadre du plan TIC pour l'éducation.
Subventions dans le cadre de l'expérience-pilote DIGITAL CITIES. »

L'article 60 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est supprimé.

L'article 3, alinéa 1^er, le 2°, b) , du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, est complété d'un troisième tiret rédigé comme suit:

« Soit, lorsque la personne qui désire s'installer comme indépendant à titre principal est âgée de plus de 50 ans, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base visé par l'article 3, alinéa 1^er de la loi-programme P.M.E., dont le contenu est détaillé à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre 1^er du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, et la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le même secteur professionnel d'activités que celui de son installation à titre principal. »

À l'article 5 du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne est ajouté un §13 libellé comme suit:

« §13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aide aux Communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon. »

En vue de lui confier la gestion financière de certaines activités du SEPAC, le Gouvernement wallon est autorisé à y installer un trésorier à désigner par le Ministre du budget et justiciable de la Cour des Comptes.

Ce trésorier est autorisé à verser à la société émettrice de titre-repas la quote-part personnelle des agents relative à l'acquisition de ces chèques-repas qui lui est confiée.

L'article 102 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement agricole et des aides aux investissements dans le secteur agricole, pour un montant total de 99.103.000 euros. »

L'article 115 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 134.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. »

L'article 116 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 221.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. »

L'article 131 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 9.844.000 euros pour les recettes et à 9.844.000 euros pour les dépenses. »

L'article 133 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.687.000 euros pour les recettes et à 8.687.000 euros pour les dépenses. »

L'article 135 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 4.394.000 euros pour les recettes et à 5.377.000 euros pour les dépenses. »

L'article 139 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Est approuvé le budget ajusté du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.050.000 euros pour les recettes et à 1.323.000 euros pour les dépenses. »

L'article 162 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifié comme suit:

« Les subventions, telles que visées à l'article 13 alinéa 1^er, 1° à 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, pour autant qu'elles ne prennent pas la forme de subventions telles que déterminées en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, sont liquidées par le Forem, pour l'année 2013, selon les modalités suivantes:
1° une avance, représentant 50 % du montant annuel octroyé en 2012, est versée dans le courant du premier trimestre 2013 sur base d'une déclaration de créance transmise à l'administration en deux exemplaires;
2° une seconde tranche, correspondant à 70 % du montant annuel de la subvention octroyée en 2013 et diminué du montant de la première avance, est versée dans le courant du troisième trimestre sur base d'une déclaration de créance transmise à l'administration en deux exemplaires;
3° le solde de 30% du montant annuel de la subvention octroyée en 2013 est versé dans le courant de l'année 2014 en fonction du montant de la déclaration de créance, du rapport d'activités, en ce compris la réalisation des objectifs du plan d'actions annuel, et des pièces justificatives transmis à l'administration.
La subvention complémentaire, telle que visée à l'article 13, alinéa 1^er, 5° du même décret est destinée en 2013 à couvrir l'intervention prévue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords pour le secteur non-marchand privé wallon. Cette subvention est liquidée par le Forem sur la base des éléments justificatifs transmis par l'administration. ».

Dans la Partie III, Titre III, Chapitre I^er du Code de l'Eau, il est inséré un article D.342 bis rédigé comme suit:

« À défaut pour les titulaires d'autorisation de prises d'eau situés en Région wallonne de remplir les obligations énoncées à l'article D.252, §1^er, 1° et 2°, les autorités compétentes s'y substituent aux fins de poursuivre les missions de service public qui leur incombent et de se conformer aux obligations mentionnées à l'article D.252, §1^er.
À défaut d'exécution des obligations de ces dernières, la Région wallonne s'y substitue aux mêmes fins. La Région wallonne récupère les montants à charge des titulaires de prises d'eau défaillants. »

Le présent décret produit ses effets le 1^er janvier 2013.