Le Gouvernement wallon,
Vu la Constitution, l'article 7 bis ;
Vu l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 27 juin relatif à la stratégie régionale de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, l'article 9;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 15 mars 2013;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 25 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 avril 2013;
Vu l'avis du Comité de secteur n° XVI, donné le 28 juin 2013;
Vu l'avis du Conseil d'État, donné le 11 septembre 2013;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable;
Après délibération,
Arrête:
La cellule d'avis en développement durable
Art. 1er.
Il est institué une cellule d'avis en développement durable, ci-après dénommée « Cellule » au sein du Département du Développement durable du Secrétariat général du Service public de Wallonie.
Art. 2.
La Cellule dépend administrativement de l'lnspecteur général du Département du Développement durable.
Art. 3.
Le personnel de la Cellule est composé de trois agents de niveau A.
Des missions de la cellule d'avis en développement durable
Art. 4.
La Cellule rend des avis relatifs à la prise en compte des principes du développement durable selon les modalités définies au Chapitre III.
Art. 5.
La cellule d'avis en développement durable peut adresser d'initiative à chaque Ministre, pour les compétences qui le concernent, toutes suggestions susceptibles, sur le plan du Développement durable, d'atteindre les objectifs visés, d'accroître l'efficacité des moyens engagés, d'améliorer le fonctionnement des services de l'administration et d'optimiser les impacts économiques, environnementaux et sociaux de l'action du Gouvernement.
Ces avis sont communiqués, outre au Ministre fonctionnellement compétent, au Ministre du Développement durable et aux président et vice-présidents du Gouvernement.
Les propositions d'initiative de la cellule d'avis ont une valeur indicative et n'impliquent aucune obligation dans le chef du Ministre destinataire.
Art. 6.
La Cellule peut assumer une fonction de conseil auprès de chaque Ministre, sur simple sollicitation du Ministre fonctionnel. Lorsque son conseil est sollicité par écrit par un Ministre, la Cellule rend celui-ci par écrit au Ministre fonctionnel.
De l'avis de prise en compte du développement durable
Art. 7.
§1er Sont soumis obligatoirement, pour avis préalable, à la Cellule les avant-projets de décrets et les projets d'arrêtés du Gouvernement présentant un caractère réglementaire dans les matières suivantes, de la compétence de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:
– la politique agricole;
– l'aménagement du territoire;
– la politique de l'énergie;
– l'environnement et la politique de l'eau;
– le logement;
– les travaux publics et le transport;
– la rénovation rurale et la conservation de la nature.
§2. Sont soumis pour avis préalable, sauf décision contraire et motivée du Gouvernement, les projets de notes d'orientation, de plans, de stratégies ou appellations assimilées.
§3. Sont soumis pour avis préalable tous les projets que le Gouvernement juge opportun de lui soumettre.
§4. Les demandes d'avis sont introduites avant la première lecture.
§5. La Cellule pourra être sollicitée par le ou les Ministres concernés pour remettre un avis actualisé tout au long du processus d'adoption des décrets et arrêtés du Gouvernement visés au §1er.
Art. 8.
L'avis repose sur un examen préalable de la prise en compte de l'objectif général de développement durable, la définition du développement durable telle que portée par le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, et les principes directeurs inscrits dans ce décret.
A l'occasion de cet examen, l'articulation avec la dernière version de stratégie régionale de développement durable approuvée par le Gouvernement est examinée.
L'articulation avec les dispositifs stratégiques existants et les synergies entre l'amélioration de l'environnement et la création d'emplois par la décision en projet sont également examinées.
Les avis n'intègrent pas de considérations relatives au budget et au financement, à la légalité et à la simplification administrative qui font déjà l'objet d'un processus d'avis spécifique.
Art. 9.
L'avis de la Cellule se conclut par des recommandations en vue de renforcer le projet de décision concerné sur le plan de la durabilité.
Ces recommandations n'ont pas de caractère contraignant et ne créent pas d'obligations.
La Cellule remet son avis par écrit au Ministre fonctionnel ainsi qu'au Ministre-Président et au Ministre ayant en charge le Développement durable.
Art. 10.
La Cellule peut solliciter des services tous les renseignements en lien avec l'avis requis.
Elle ne peut pas participer à la direction ou à la gestion des services du Gouvernement, ni donner d'ordre tendant à empêcher ou à suspendre des opérations.
Art. 11.
La Cellule remet son avis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception du dossier, lequel est introduit par le ou les Ministres porteurs du projet de décision concerné.
Le délai peut être prolongé jusqu'à 20 jours maximum en accord avec le(s) Ministre(s) fonctionnel(s) compétent(s).
Dans les cas d'urgence, les Ministres peuvent réclamer une communication de l'avis dans un délai qu'ils déterminent.
En cas d'absence d'avis remis dans les délais fixés, le texte visé pourra être débattu en Gouvernement et poursuivre le processus d'adoption.
Art. 12.
Lorsqu'un Ministre soumet au Gouvernement un des projets de décision visés à l'article 7, il y joint chaque fois l'avis de la Cellule. Le Ministre proposant répond dans sa note aux recommandations émises.
Art. 13.
Tout arrêté concerné mentionne dans son préambule, avec l'indication de la date, l'avis de la Cellule.
Dispositions générales et finales
Art. 14.
Les membres du Gouvernement wallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET